Définition Budgets du comité d’entreprise (CE) - Editions ...

La loi accorde au comité d'entreprise deux budgets : l'un destiné à son fonctionnement, l'autre au financement des activités sociales et culturelles.

Au titre du fonctionnement, l'entreprise doit verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel minimal équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. 

En revanche, un montant plus important peut être prévu, par accord ou usage....

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entreprise synonyms | French synonyms dictionary | Reverso

  

      nf  

1    ce que l'on se propose d'entreprendre, ce que l'on entreprend, la mise à exécution d'un projet  

2    fait, pour un entrepreneur, de s'engager à faire ou à produire (contrat d'entreprise)  

3    action d'entreprendre quelqu'un, de porter atteinte à ses droits, à sa liberté  

4    manoeuvre et tentatives de séduction  

5      (économie)   organisation pour produire, commercialiser, des biens ou des...

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Définition Entreprise utilisatrice - Editions Tissot

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Définition Entreprise utilisatrice

L'entreprise utilisatrice est l'entreprise qui utilise les services d'une entreprise extérieure.

Dans le cas de l'intérim, l'entreprise...

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Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Le guide des assurances et des mutuelles santé

Vous êtes ici > Accueil > Assurances de l'Entreprise > Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Présentation du contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Le contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise garantit les conséquences pécuniaires...

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Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / definition responsabilite civile chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Créateur d'activité Création/reprise d'activité Emploi Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui...

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Date: 2017-06-24 08:25:30
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Définitions - sirene.fr

Siret

Activité principale exercée (APE)

Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire Sirene, l'Insee attribue à des fins statistiques, pour l'entreprise et pour chacun des établissements de l'entreprise, un code dit activité principale exercée (APE) à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) définie par décret.

L'APE est déterminée séparément pour l'entreprise...

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Site : sirene.fr

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Procédure d'entreprise — Wikipédia

Définition [3] [ modifier | modifier le code ]

« Une procédure d'entreprise est une procédure qui systématise l'organisation et la politique d'une entreprise dans le but d'atteindre certains des objectifs de cette entreprise. »

Une procédure d'entreprise au sein d'une entreprise étendue peut être envisagée comme une commande sur un site web marchand, puis suivi de cette commande chez...

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Date: 2017-06-16 16:15:54
Site : https://fr.wikipedia.org

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entreprise d’économie mixte - Définition - français

entreprise d'économie mixte en français

traduction "entreprise d'économie mixte", Dictionnaire français-français en ligne

entreprise d'économie mixte

Exemple de phrases avec "entreprise d'économie mixte", mémoire de traduction

EurLex-2

40 Ainsi, il est constant que, par le biais d'une construction artificielle comprenant plusieurs phases distinctes, à savoir la création de la société...

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Comité d'entreprise - cadresonline.com

Dans les entreprises comportant un effectif de plus de 50 salariés, la constitution d'un comité d'entreprise (ou d'un comité d'établissement) est obligatoire. Néanmoins, des conventions collectives peuvent prévoir la constitution d'un comité d'entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le comité d'entreprise est mis en place par la voie des élections

Ces élections sont...

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Site : http://www.cadresonline.com

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École de Commerce et de Management en Alternance - PPA

convention de stage longue durée

N°1 DE L'ALTERNANCE EN FRANCE

  PPA est la Grande École de Commerce et de Management. Elle a été mise en avant à de nombreuses reprises dans différents classements reconnus.  

Découvrez les différents classements de PPA, la Grande École de Commerce en alternance

3 CAMPUS AU COEUR DE PARIS

  Le Pôle Paris Alternance est implanté en plein coeur de...

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Site : http://www.ppa.fr

Ordonnances Macron : l’accord d’entreprise a la primauté

Entre un accord de branche et un accord d'entreprise ou d'établissement, lequel des deux l'emporte ? Sur cette question de hiérarchie des normes, les ordonnances Macron donnent clairement la suprématie à l'accord d'entreprise, sauf dans des domaines précisément énumérés.

Primauté de l'accord de branche sur deux blocs

Bloc 1 : verrouillage de droit (ou primauté d'office). - Dans...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

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LES CONTRATS D’ENTREPRISE - Cours - jade3434

LES CONTRATS D'ENTREPRISE

Cours : LES CONTRATS D'ENTREPRISE. Recherche parmi 198 000+ dissertations

Par jade3434   o  3 Octobre 2015  o  Cours  o  2 014 Mots (9 Pages)  o  162 Vues

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SÉANCE VII : LES CONTRATS D'ENTREPRISE

(règles générales)

En vert : ce que je pense qu'on peut enlever et qui fait trop dissert

En violet : les appréciations ( genre)

et en rouge ce...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : definition jurisprudentielle du contrat d'entreprise / definition d'un contrat d'entreprise / definition du contrat d entreprise / definition du contrat de l'entreprise / definition d entreprise

Le comité d'entreprise : définition et rôle

Formation des DS et des DP

Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .

Élection et obligations

La mise en place du...

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Date: 2017-06-23 10:42:42
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : definition membre du comite d'entreprise / definition et role du comite d'entreprise / definition du droit d'alerte du comite d'entreprise / definition du comite central d'entreprise / definition du comite d'entreprise

Le comité d'entreprise : définition et rôle

Formation des DS et des DP

Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .

D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...

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Date: 2018-04-13 08:50:35
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

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Admissions - formation - ENSCM

Procédure  : Application informatique ouverte du 15 février 2017 au 15 mars 2017 [Application fermée]

L'admission pour la formation par apprentissage se passe en trois temps :

- une 1ère phase de présélection sur dossier

- une 2ème phase de...

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Date: 2017-06-24 11:59:27
Site : http://www.enscm.fr

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Rupture du contrat d'apprentissage : dans quels cas ...

Rupture du contrat d'apprentissage par l'administration

Rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours

Pendant les 45 premiers jours de formation, consécutifs ou non, l'employeur comme l'apprenti peuvent rompre librement le contrat sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif. L'apprenti n'a droit à aucune indemnité sauf stipulation contraire.

La procédure à...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

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Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : definition membre du comite d'entreprise / definition et role du comite d'entreprise / definition du comite d'entreprise / definition du comite d entreprise / definition du role social de l'entreprise

Création entreprisestatutentreprise.com

Choisir le capital fixe : Avantages et inconvénients

Lors de la création d'une société, indépendamment de la forme juridique retenue, la définition du capital reste une des étapes essentielles. Si la grande majorité des créations d'entreprises plébiscitent le capital fixe, la solution du capital variable peut représenter certains avantages tout en imposant de nouvelles...

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Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : definition de l'environnement economique d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / environnement economique et social d'une entreprise

Le réseau CRÉA Châlons - Réseau CREA Châlons

Tél : 03 26 87 68 15

Initiative Marne Châlons-en-Champagne

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Tél : 03 26 21 82 18

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Un réseau de 12 partenaires pour promouvoir l'esprit entrepreneurial sur le territoire de Châlons-en-Champagne et soutenir vos projets

Investir à...

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L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi

L'entreprise individuelle (travailleur autonome)

Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock

Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .

 

L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une...

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Date: 2017-06-24 00:04:55
Site : https://www.educaloi.qc.ca

L’entreprise : définition, finalités et classification

Accueil » Cours d'entreprenariat » L'entreprise : définition, finalités et classification

Màj le

6 Commentaires

L'entreprise : définition, finalités et classification

Une entreprise est un groupement humain hiérarchisé qui met en oeuvre des moyens  intellectuels, physiques et financiers pour produire former, distribuer les richesses conformément à des buts définis pour réaliser un...

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Site : http://www.tifawt.com

Comment détenir l’immobilier d’entreprise : SCI ...

Au moment de la création d'une entreprise, il se pose souvent la question de la détention de l'immobilier d'exploitation. En effet, las d'être locataire le chef d'entreprise se met à la recherche d'un local afin d'y loger son activité professionnelle.

Traditionnellement, deux solutions sont alors envisagées :

C'est la société d'exploitation qui acquiert l'immeuble.

C'est le dirigeant qui...

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Site : leblogpatrimoine.com

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL - murielle-cahen.com

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CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL

La licence concédée sur un logiciel fait aujourd'hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s'agit d'un contrat dont la nature juridique est pleine d'ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location .

Pourtant la nature juridique d'un contrat a pour conséquence d'en déterminer une partie du...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : definition juridique du contrat d'entreprise / definition contrat d'entreprise code civil / definition d'un contrat d'entreprise / definition du contrat d entreprise / definition de l'environnement d'entreprise

Définition et fonctions économiques de l'entreprise - [L ...

Le plus simple est sans doute de respecter une démarche traditionnelle consistant à présenter l'entreprise à partir de ses fonctions économiques.

L'entreprise : essai de définition

Pour le sens commun une entreprise est définie par son activité : la production de biens et de services en combinant du travail et du capital (des équipements). ces biens et services sont destinés à être...

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Date: 2017-06-24 05:19:56
Site : http://bts-banque.nursit.com

Contrat de professionnalisation - contrat en alternance | IFCV

Entreprises

Contrat de professionnalisation

Depuis plusieurs années, l'alternance est considérée comme le meilleur système favorisant l'acquisition de savoirs théoriques et de compétences professionnelles, tout en participant activement à l'insertion des jeunes dans le monde de l'entreprise. 

L'embauche d'un jeune en alternance présente une multitude d'avantages :

Jeunes candidats...

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Site : http://www.ifcv.fr

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des ...

- Articles 1183 et 1184 du Code Civil sur la condition résolutoire d'un contrat

- Loi 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt  N°01-42335 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 indiquant que, lorsqu'un salarié...

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ECC-Conseils - Cabinet d'Experts Comptables et Conseils

contactez directement nos experts comptables ou envoyez-nous un email à eccconseils@eccconseils.com .

Missions

ECC-Conseils a l'ambition de vous servir tous les jours un peu plus en contribuant pleinement à la vie de votre entreprise.

NOS MISSIONS

De l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, ou encore de...

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Date: 2014-12-01 17:10:19
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Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

Retrouvez l'espace dédié aux abonnés

Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2018-04-14 18:25:33
Site : http://www.groupe-legrand.com

Social Maroc | DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L’EMPLOYEUR - La référence du ...

DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR

DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR

L'employeur est pénalement responsable des infractions liées au non respect du code de travail qui se traduisent par des amendes et des délits liés aux accidents du travail qui peuvent se traduire par des peines d'emprisonnement.  Explications

RESPONSABILITE  PENALE  PERSONNELLE DE...

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Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Téléchargez le guide complet

 

Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!

Que dit la loi sur le chômage ?

"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...

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Date: 2018-04-14 16:59:08
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...

Congés et absences >

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou (...)

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le18.09.15 mise à jour09.01.18

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se...

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Date: 2018-04-14 14:10:42
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La qualification de non-professionnel du comité d ...

La qualification de non-professionnel du comité d'entreprise, au sens du code de la consommation, et son impact sur les contrats à tacite reconduction

La qualification de non-professionnel du comité d'entreprise, au sens du code de la consommation, et son impact sur les contrats à tacite reconduction

Sylvie Alleno et Francis Marquant

DR

La qualification de non-professionnel du comité...

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Date: 2018-04-14 22:31:34
Site : http://www.editions-legislatives.fr

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Garantie financière entreprise de Travail temporaire

Garantie ETT + AFFACTURAGE + ASS CREDIT + SANTE COLLECTIVE

Frais de gestion offerts: 400 EUR/an

analyse, conseil, montage du dossier présentation & négociations avec nos partenaires remise des offres en GARANTIE FINANCIERE frais de courtage en sus (1 200 EUR HT) frais de gestion: OFFERTS contrat RC Professionnelle contrat en Santé Collective (Mutuelle & Prévoyance) contrat en Multirisques...

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Site : https://www.garantie-financiere-entreprise-de-tra ...

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Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-06-18 22:06:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Aide accre : comment ça marche en 5 min - jurifiable.com

Bon à savoir : les bénéficiaires de l'ACCRE peuvent prétendre à d'autres types d'aides dont le NACRE .

Pour pouvoir prétendre à l'ACCRE, vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

- Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE ou de l'ASP

- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois

- Bénéficiaire du RSA,...

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Date: 2018-04-14 18:31:51
Site : https://www.jurifiable.com

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Comment établir le bilan social de l’entreprise

Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au comité d'entreprise.

Sommaire

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Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au comité d'entreprise.

Quelles sont les entreprises...

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CONTRAT DE CONCESSION - lexinter.net

DEFINITION

 

La définition  du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : «  une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».

 Le contrat de concession va  lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...

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Date: 2017-04-20 17:00:13
Site : http://www.lexinter.net

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Responsabilité civile du chef d'entreprise - Agora Entreprise

Responsabilité civile du chef d'entreprise

21 septembre 2013

Entrepreneur individuel ou entrepreneur en société, vous être êtes dans tous les cas chef d'entreprise. Votre responsabilité civile est personnelle ou incombe à la société sauf à ce que vous commettiez certaines fautes. qui sont donc à éviter.

Lorsque l'on veut créer ou développer une activité, chacun est confronté à un...

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La cause et l'objet du contrat - Cours de droit

Accueil >> Commentaires d'arrêts en droit des obligations >> La cause et l'objet du contrat

La cause et l'objet du contrat

Par coursdedroit dans Commentaires d'arrêts en droit des obligations le 13 Août 2016 à 01:52

OBJET ET CAUSE 

 Selon l'Article 1108 : 4 conditions pour que le contrat soit valable : 1) Le consentement des parties.

2) Sa capacité de contracter. 3) Un objet qui forme la...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

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Gestion de Ressources Humaines - Annexe 1 - unt.unice.fr

Annexe 1

La démarche stratégique de l'entreprise face à son marché

Cette analyse est réalisée en trois parties, ce qui permet d'observer l'évolution de la conception stratégique de l'entreprise sur une période de cinq années de 2000 à 2005.

Nous avons préféré comme méthode de résolution du cas un plan historique et une forme narrative qui nous semble plus adaptée à l'objectif...

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Date: 2009-10-30 08:50:41
Site : http://unt.unice.fr

Belgian General Contractors

 

L'accès à la profession d'entrepreneur général

L'accord de Gouvernement prolongé cet été 2013 par les travaux du Comité de Mise en Oeuvre des Réformes Institutionnelles (Comori) prévoit la régionalisation des accès à la profession, notamment pour les métiers de la Construction. Cette position en opposition frontale avec l'avis unanime du Conseil Supérieur des Classes Moyennes et...

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Site : http://www.fegc.be

Les différentes formes de commerce organisé (franchise ...

Les différentes formes de commerce organisé (franchise, concession, coopératives etc...)

Bien comprendre les différentes formes de commerce organisé

11/09/2015 12:40:00

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Le commerce organisé, qui s'oppose au commerce indépendant et au commerce intégré ou succursaliste, peut prendre diverses formes : franchise, licence de marque, concession exclusive, commission-affiliation,...

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Site : http://www.toute-la-franchise.com

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BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

1

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

DEFINITION : AFFACTURAGE - affactassur.com

 

 

L' affacturage est une technique de gestion financière par laquelle une société financière (le factor) gère, dans le cadre d'un contrat d'affacturage , le poste clients d'une entreprise en achetant ses factures, en recouvrant ses créances et en garantissant les créances sur ses débiteurs. Cette technique permet aux entreprises d'améliorer leur trésorerie et de réduire leurs...

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Site : http://www.affactassur.com

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Consultant — Wikipédia

Un consultant est un prestataire de services en conseil [1] . Les consultants sont souvent regroupés au sein de sociétés de conseil , ou bien interviennent de façon indépendante. Il dispose d'un savoir-faire avéré dans un domaine bien précis sans pour autant être spécialiste.

Selon le Grand dictionnaire terminologique [2] , le mot anglais consultant désigne un spécialiste extérieur...

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Date: 2017-06-18 13:37:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Les aides à l’immobilier d’entreprise | Collectivités locales

 

Modalités communes de mise en oeuvre des aides à l'immobilier d'entreprise

Le régime législatif des aides à l'immobilier d'entreprise résulte de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. Contrairement aux aides au développement économique de droit commun visées à l'article L. 1511-2 du CGCT, les aides des collectivités...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

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IR - bofip.impots.gouv.fr

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2016-06-30T17:34:17.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

1

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa

 Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).

Les sociétés d'économie mixte :

 Société d'Economie Mixte Locale (SEML),

 Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),

 Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),

 Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).

 Les établissements publics :

 Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),

 Etablissement...

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Date: 2018-04-14 16:51:42
Site : http://www.agence-nezeys.fr

LOI - WET

   Article 1 .

En vigueur : 08-04-2002> La présente convention collective de travail a pour objet en premier lieu de garantir :

  1° d'une part, le maintien des droits des travailleurs dans tous les cas de changement d'employeur du fait du transfert conventionnel d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise; le transfert réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire est un transfert...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Étymologie[ modifier | modifier le code ]

En 1978 , la Commission de terminologie de l'informatique créée par le ministre français de l'Industrie a donné la définition suivante : « Un ensemble complet et documenté de programmes conçus pour être utilisés par différents utilisateurs et capables de remplir la même application ou fonction. »

Le Dictionnaire de l'informatique donne la...

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Date: 2018-04-13 07:43:55
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