Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite penale chef entreprise
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RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE
RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE
RESPONSABILITE PENALE
Le chef d'entreprise est par responsable des actes ou omissions qu'il a personnellement accomplis, en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
De façon plus large la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée pour toute infraction commise dans l'entreprise . La...
Date: 2017-04-20 16:52:20
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Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise
L'assurance responsabilite civile des dirigeants et chefs ...
Qui sommes nous ?
L'assurance responsabilité civile, pénale et financière des chefs, dirigeants d'entreprises, mandataires sociaux ou des responsables d'associations
L'ensemble des entreprises sont touchées par une multiplication de procédures judiciaires suite à des mises en cause de la responsabilité civile personnelle de leurs dirigeants pour des fautes, des erreurs de gestion, des infractions au Code du Travail, des harcèlements...
A chaque instant, le dirigeant, le chef d'entreprise, le mandataire social ou le...
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http://www.responsabilite-civile-dirigeant.fr
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Responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'effet ...
Mais il n'en reste pas moins qu'il peut s'exonérer en prouvant l'existence d'une délégation de pouvoir. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent.
La responsabilité pénale du chef d'entreprise pour ses faits et ceux de ses salariés : le principe
Par principe le chef d'entreprise est pénalement responsable pour les fautes qu'il a commis personnellement...
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http://www.avocats-picovschi.com
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Responsabilité du chef d'entreprise | CCI Seine-et-Marne
Pour en savoir plus et télécharger le guide sur les responsabilités civiles et pénales du chef d'entreprise
LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
Inflation législative et réglementaire, augmentation des contraintes en matière de sécurité et d'environnement, gestion sociale de l'entreprise, sont autant d'éléments qui viennent s'ajouter au quotidien du chef d'entreprise, avant tout...
Date: 2018-04-14 16:55:32
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Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise et ...
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Responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise et délégation de pouvoir
Ecrit par Nicolas Thomas Laisser un commentaire
Alors que le code pénal consacre la responsabilité pénale d'un jus à son propre...
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La responsabilité pénale du chef d'entreprise
La responsabilité pénale du chef d'entreprise
Qu'est-ce-que la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale est engagée lorsque l'on commet une infraction à la réglementation (non respect des dispositions d'un texte de loi ou d'un règlement). Les sanctions sont alors prévues par les textes.
Quels sont les types d'infractions pénales ?
Les infractions pénales sont...
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Social Maroc | DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L’EMPLOYEUR - La référence du ...
DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR
DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR
L'employeur est pénalement responsable des infractions liées au non respect du code de travail qui se traduisent par des amendes et des délits liés aux accidents du travail qui peuvent se traduire par des peines d'emprisonnement. Explications
RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE DE...
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Chef d'entreprise + Responsabilité
[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?
En matière pénale, la loi prévoit expressément les conditions d'engagement de la responsabilité du chef d' entreprise . L'action pénale peut ainsi être engagée en cas d' infraction à la réglementation du travail, de réglementation sociale, ou de non-respect des règles...
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http://recherche.chefdentreprise.com
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DELEGATION DE POUVOIRS ET RESPONSABILITE PENALE
DELEGATION DE POUVOIRS ET RESPONSABILITE PENALE
La possibilité pour le chef d'entreprise de se décharger de sa responsabilité pénale a été affirmée par la Cour de Cassation dans les conditions fixées par des arrêts en date du 11 mars 1993 (5 arrêts, JCP éd. E, 1994 p. 99 et s. n. J H Robert) .
"sauf dans les cas où la loi en décide autrement, le chef d'entreprise, qui...
Date: 2017-04-20 16:59:11
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RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir
RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir
Publié le
01/10/2010
par Céline Tridon
Pratiques commerciales, gestion de l'entreprise, santé et sécurité des salariés... La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée à différents niveaux de la conduite des affaires. En cas de situation délicate, il lui faudra témoigner de sa bonne foi et prouver son respect des...
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Delegation de pouvoir : conditions de validite, formalisme ...
Publications | Fiches point de vue
La délégation de pouvoir
La nécessité de maîtriser le droit des délégations de pouvoirs est essentielle pour le dirigeant qui peut voir ses responsabilités civile et/ou pénale engagées. Explications.
La délégation de pouvoir apparaît aujourd'hui une nécessité pour les entreprises d'une certaine taille, notamment celles qui se composent de...
Date: 2016-12-26 10:34:28
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Responsabilité civile du chef d'entreprise - Agora Entreprise
Responsabilité civile du chef d'entreprise
21 septembre 2013
Entrepreneur individuel ou entrepreneur en société, vous être êtes dans tous les cas chef d'entreprise. Votre responsabilité civile est personnelle ou incombe à la société sauf à ce que vous commettiez certaines fautes. qui sont donc à éviter.
Lorsque l'on veut créer ou développer une activité, chacun est confronté à un...
Site :
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Responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’AT ...
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exemple : Contrat de travail, cotisations sociales, URSSAF etc.
21/06/2013
Responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'AT : illustrations
Responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'AT : illustrations
Nous traitons quotidiennement du problème : un accident du travail entraîne de multiples conséquences, pas seulement pour l'entreprise employant...
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https://www.ellipse-avocats.com
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L’obligation de sécurité et la faute pénale de l’employeur ...
Quels que soient le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, l'obligation de sécurité est omniprésente pour l'employeur et trouve aujourd'hui à s'appliquer dans tous les domaines où il est question, de près ou de loin, de santé et de sécurité au travail. En tant qu'obligation de résultat, elle entraîne des conséquences et sanctions radicales, notamment dans le domaine de la...
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Responsabilités du dirigeant - Entreprises // Luxembourg
Responsabilités du dirigeant
Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2016
Avant de s'engager comme dirigeant dans une société commerciale, en qualité d'associé ou non, l'entrepreneur doit s'informer du niveau de responsabilité qu'il endosse.
La société commerciale dispose certes d'une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent, mais elle agit par...
Date: 2017-06-22 10:53:33
Site :
http://www.guichet.public.lu
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Responsabilité civile et pénale du dirigeant (chef d ...
Coiffure , Le Blog , Onglerie , Soins de beauté
Le chef d'entreprise doit garantir la santé et la sécurité des biens et des personnes. Cela concerne les travailleurs de l'activité et les locaux où cette dernière est exercée. Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l'auteur d'une infraction à...
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http://hygiene-plus.com
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Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux
Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux
Publié le 26/02/2018 à 10h00
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Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale des dirigeants et mandataires sociaux peut être engagée. Sous l'influence du modèle américain, certains mandats sociaux en France sont par conséquent devenus...
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La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...
- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...
Site :
preventica.com
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La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...
- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...
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preventica.com
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Délégation de pouvoirs - Espace Droit de la Prévention
L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.
La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...
Date: 2017-06-24 12:38:16
Site :
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Délégation de pouvoirs | CNRACL - Fond national de prévention
L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.
La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...
Site :
espace-droit-prevention.com
L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par ...
I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants
a. Faute personnelle :
Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et est lui-même auteur de l'infraction à la réglementation.
b. Faute des préposés :
Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d'infractions...
Date: 2017-06-24 04:41:46
Site :
village-justice.com
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Contravention : responsabilité des dirigeants - Maitre ...
La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d'une société
La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l'entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l'un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.
Qui...
Site :
https://www.legavox.fr
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Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des ...
Contact
Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?
Accueil / Droit des Données personnelles / Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?
Responsables de traitement, sous-traitants, titulaires d'une délégation de pouvoirs, délégués à la protection des...
Site :
https://www.france-charruyer.fr
Responsabilité pénale et civile : réaliser un plan de ...
> Risques et sanction pour le chef d'entreprise
Les sanctions varient selon les conséquences des manquements constatés :
En cas d'homicide involontaire :
> 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
Dans le cas où les juges relèvent une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement :
> 5 ans...
Date: 2017-06-24 12:48:53
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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L'objet de la loi du 10 juillet 2000, issue d'une proposition de loi sénatoriale (1) adoptée à l'unanimité par le Parlement, est de redéfinir les contours de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles afin d'assurer un meilleur équilibre entre le risque d'une...
Date: 2007-03-13 17:29:17
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise
Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise
Le guide des assurances et des mutuelles santé
Vous êtes ici > Accueil > Assurances de l'Entreprise > Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise
Présentation du contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise
Le contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise garantit les conséquences pécuniaires...
Site :
http://www.assurance-et-mutuelle.com
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L’employeur, un fournisseur d’accès à l’internet comme les ...
Sciences de la société - Droit - Droit du travail et droit social
Electronique, informatique et télécommunications - Réseaux - Réseaux : généralités
Mots clés :
loi ; législation ; internet ; employeur ; entreprise ; responsabilité pénale ; salarié ; droit social ; droit ; fourniture d'accès ; sécurité
Pays traité :
Table des matières :
Introduction
Chapitre I - L'internet...
Site :
http://www.infotheque.info
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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
Site :
http://www.juripole.fr
La responsabilité de l’entreprise utilisatrice en cas d ...
La responsabilité de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident du travail du salarié temporaire
Publié le : 30 novembre 2008
Auteur : Lydie FLEURY
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Commentaires
Dans un contexte économique difficile où l'internationalisation est de mise, les entreprises se doivent d'être de plus en plus flexibles. La composante majeure de cet...
Site :
http://www.tripalium.com
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La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail
Tout accident survenu pendant les horaires et sur le lieu de travail est réputé d'ordre professionnel ; idem pour certaines maladies. Le salarié perçoit une indemnité de base qui peut être complétée par l'employeur sous certaines conditions. De plus, la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée en suivant une procédure stricte.
Sommaire
Accident du travail ou...
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https://www.l-expert-comptable.com
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L'effet "boomerang" de la délégation de pouvoir du ...
On pourrait penser que la délégation de pouvoir, de part l'importance de ses conséquences juridiques, doit nécessairement revêtir une forme écrite. Ce n'est pourtant pas exclusivement le cas. En effet selon une jurisprudence constante la délégation de pouvoir semble déroger aux règles de formalisme exigée par l'article 1322 du Code civil.
La délégation, plus qu'un acte écrit, va...
Dossier : La responsabilité pécuniaire du représentant ...
La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société
06/2011 - n° Revue : 0830
Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit.
DR
Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux...
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http://www.argusdelassurance.com
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Le chef d’entreprise, un individu exposé - Dossiers assurance
Quelle protection face à ces menaces ?
L'assurance responsabilité du dirigeant couvre le chef d'entreprise personnellement, mais elle est souscrite pour son compte par l'entreprise.
Elle protège le patrimoine du dirigeant dans le cas où sa responsabilité est mise en cause à titre individuel à la suite d'une erreur commise dans l'exercice de son métier, mais elle ne couvre pas les...
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La responsabilité du dirigeant | AFE, Agence France ...
Responsabilité pénale du dirigeant
Quand est-il responsable ?
Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice.
Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.
Le dirigeant peut s'exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants.
S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer le...
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RESPONSABILITE DU DIRECTEUR GENERAL - lexinter.net
Le directeur général est , aux termes de l'article L 225-251, responsable, individuellement ou solidairement avec les administrateurs :
- des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes
- des violations des statuts
- des fautes commises dans sa gestion
Le régime de l'action en responsabilité est le même que celui qui est applicable aux administrateurs
La...
Date: 2017-04-20 16:52:25
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Délégation de pouvoir et responsabilité pénale - Le Coin du Salarié: vos ...
Accueil
Délégation de pouvoir et responsabilité pénale
Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoir ? Dans cet article, nous vous aidons à en comprendre le fonctionnement, les conditions et les conséquences.
1) Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ?
Vous avez obtenu une promotion ou décroché un poste qui vous confère une place importante au sein de l'entreprise. Félicitation,...
Date: 2018-04-12 15:00:13
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Responsabilité civile - expert-assurances.com
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Cette garantie à pour objet de rendre solvable l'assuré vis-à-vis des tiers à qui il a causé des dommages.
Le contrat d'assurance responsabilité civile a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés au tiers.
La réparation des dommages suppose:
D'une part leur...
Date: 2003-04-05 09:23:40
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La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par ...
La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire.
8294 lectures
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
- jeudi 27 octobre 2011
La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire.
Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui...
Date: 2017-06-24 12:38:19
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village-justice.com
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Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l ...
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L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier.
L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les...
Date: 2017-06-24 04:43:08
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http://portail-des-pme.fr
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Les 3 fautes de gestion courantes reprochées au chef d ...
Les 3 fautes de gestion courantes reprochées au chef d'entreprise
Lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la faute de gestion peut être reprochée au dirigeant. Et c'est de plus en plus le cas surtout en période de crise.
Le dirigeant devra donc prendre toutes ses précautions en matière de gestion afin d'éviter de mettre sa responsabilité en cause et de tomber sous le coup...
Site :
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Atteinte involontaire à la personne - Fond national de prévention
Dispositions permettant de sauvegarder les droits à réparation de la victime.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger, il peut être relevé différentes atteintes involontaires aux personnes, infractions relevant du Code pénal.
La responsabilité pénale des personnes ayant concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie, peut être...
Site :
espace-droit-prevention.com
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Atteinte involontaire à la personne - Fond national de prévention
Dispositions permettant de sauvegarder les droits à réparation de la victime.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger, il peut être relevé différentes atteintes involontaires aux personnes, infractions relevant du Code pénal.
La responsabilité pénale des personnes ayant concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie, peut être...
Site :
espace-droit-prevention.com
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Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa
Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).
Les sociétés d'économie mixte :
Société d'Economie Mixte Locale (SEML),
Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),
Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).
Les établissements publics :
Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),
Etablissement...
Date: 2018-04-14 16:51:42
Site :
http://www.agence-nezeys.fr
Votre responsabilité pénale - L'Express L'Entreprise
La cessation de paiement
En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'entreprise, la sanction la plus souvent prononcée reste la condamnation du dirigeant au comblement du passif social. La mise en redressement ou en liquidation judiciaire personnelle du dirigeant, en tant que sanction de la faillite de l'entreprise, a été supprimée par la loi du 26 juillet 2006 et...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs
Responsabilité de l'employeur | AtouSante
Responsabilité pénale
C'est un mécanisme de répression qui vise à punir l'auteur d'une infraction, il peut s'agir d'une personne physique ou morale.
En matière de sécurité au travail, les principales infractions sont définies par le Code du travail et les textes pris pour son application ou par le code pénal pour ce qui concerne les infractions d'atteintes involontaires aux...
Site :
atousante.com
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Quels risques encourez-vous en matière de droit du travail ...
Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef d'entreprise dans plusieurs domaines : hygiène et sécurité du travail, accident du travail, non-paiement des cotisations de Sécurité sociale.
1. Hygiène et sécurité du travail
Le Code du travail édicte les obligations impératives qui régissent les conditions de travail,...
Site :
http://www.patrimoineoffice.com
Thèmes liés : responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise
Voirie : La responsabilité communale en matière de voiries ...
I. LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE CIVILE
INTRODUCTION
Du point de vue de la domanialité publique, les voiries sont rangées en trois catégories:
les voiries régionales, jadis étatiques et transférées aux Régions par les lois de réformes institutionnelles;
les voiries provinciales qui, en kilomètres,...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise
La responsabilité communale en matière de voiries ...
I. LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE CIVILE
INTRODUCTION
Du point de vue de la domanialité publique, les voiries sont rangées en trois catégories:
les voiries régionales, jadis étatiques et transférées aux Régions par les lois de réformes institutionnelles;
les voiries provinciales qui, en kilomètres,...
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LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...
Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus considérée comme la propriété exclusive du chef d'entreprise mais...
Site :
http://sen-exercice.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise