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4 articles sélectionnés
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
Comme l'indique en effet le site du service public : « la liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan,...
'RELIGION ET ENTREPRISE' - murielle-cahen.com
à la liberté de conscience du salarié en entreprise
Le salarié est en droit d'exprimer librement ses convictions dans l'entreprise mais cette liberté n'est pas sans limite et le salarié doit lui-même s'en imposer. En effet, la doctrine considère que "« sûr qu'il est de ne pouvoir être sanctionné pour sa foi ou sa croyance, le salarié est néanmoins tenu, au sein de l'entreprise,...
Thèmes liés : exemple d'une strategie de l'entreprise / cours sur la strategie de l'entreprise / cours politique et strategie de l'entreprise / cours de politique generale et strategie de l'entreprise / cours strategie de l entreprise
CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL - murielle-cahen.com
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CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL
La licence concédée sur un logiciel fait aujourd'hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s'agit d'un contrat dont la nature juridique est pleine d'ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location .
Pourtant la nature juridique d'un contrat a pour conséquence d'en déterminer une partie du...
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LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'USAGE DES ...
LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'USAGE DES MAILS PAR SES SALARIES
Le développement d'internet a profité aux particuliers mais surtout aux entreprises qui ont rapidement adopté ce nouvel outil. Cependant, les salariés ayant accès à internet ont envoyé des mails via l'internet professionnel, il est alors important de connaître la responsabilité de l'employeur du fait de...
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite employeur entreprise / responsabilite d'entreprise
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