Les formes juridiques - ULAM

La liberté économique étant garantie par la Constitution fédérale, tout Suisse ou étranger a, sous réserve de réglementations particulières, le droit d'exercer une activité économique en Suisse et de fonder une entreprise à cette fin.

Néanmoins, deux conditions doivent être remplies, à savoir :

 l'obtention d'une autorisation d'exercer une activité lucrative dépendante ou...

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Date: 2018-04-14 17:42:25
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Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition de l entreprise en nom propre / definition l'entreprise individuelle / responsabilite sociale de l'entreprise cours

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

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Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!

Que dit la loi sur le chômage ?

"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...

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Date: 2018-04-14 16:59:08
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