Chap. 1 Principes et définitions (Code Informatique, fichiers et libertés)

Chapitre 1 du Code Informatique, fichiers et libertés.

La loi Informatique et libertés organise la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques en encadrant le développement de l'informatique et des technologies informationnelles. Cette loi est une loi de protection des libertés fondamentales qui ne concerne que les personnes physiques. Les personnes morales sont exclues du régime de protection.

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Par : Larcier ~ Bruylant

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