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L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL ...
Boîte à outils / Statut juridique /EARL : l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
EARL : l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Définition
Forme de société civile à objet agricole.
Elle peut être unipersonnelle : un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL dont l'objet sera la mise en valeur de son exploitation.
Ainsi, les biens...
Site :
http://www.terresdeurope.net
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Comparaison des différents statuts d'exploitation agricole ...
Responsabilité limitée et proportionnelle au montant des apports.
1 500 EUR minimum.
Responsabilité limitée à deux fois le montant des apports.
Minimum 7 500 EUR.
Responsabilité limitée au montant des...
Site :
http://www.terresdeurope.net
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Exploitation agricole à responsabilité limitée — Wikipédia
Exploitation agricole à responsabilité limitée
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Pour les articles homonymes, voir Earl .
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d' entreprise spécialisée dans l' exploitation agricole de droit français . Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital...
Date: 2017-06-16 21:33:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
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EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limitée
L'EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée, est une forme de société civile à statut particulier dont l'objet est la mise en valeur d'une activité ou exploitation agricole. L'objectif est de donner à l'exploitation une autonomie patrimoniale tout en gardant le caractère d'une exploitation agricole familiale.
Quel est l'objet d'une EARL ?
L'exploitation agricole à...
Site :
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Fiscal : EARL : Entreprise agricole à responsabilité ...
EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée.
Comment la constituer vous-même.
Les bases minimales à connaître.
Le législateur a mis en place plusieurs types de sociétés pour le secteur de l'agriculture. Avant de créer votre société, nous vous apportons les éléments essentiels à connaitre à propos de l'entreprise agricole à...
Site :
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Textes officiels \ En savoir plus \ EIRL.fr
Actualisation du Code de commerce suite à la loi Sapin II
La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a modifié le régime de l'EIRL.
Un décret actualise les dispositions réglementaires du Code de commerce en conséquence, notamment suite à la suppression de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs.
Modalités de transfert d'un EIRL à un autre registre ou...
Date: 2017-06-24 04:46:01
Site :
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Portail des PME : Créer une entreprise, gérer, développer
Entreprendre
Découvrez dans cet espace des conseils, des astuces mais aussi les grandes tendances de l'entrepreunariat en France.
Transmission/Reprise
Des conseils et démarches à suivre pour transmettre ou reprendre une entreprise
Gérer son entreprise
Ressources humaines, commercial et marketing, Internet, veille, logistique...
Se développer
Des outils et solutions pour développer votre...
Date: 2017-06-24 06:11:05
Site :
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L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL ...
L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
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publié le 18/04/2014
Qu'est ce qu'une Entreprise à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) ?
L'E.A.R.L. (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile à objet agricole, dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l'exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver...
Date: 2017-06-24 04:45:33
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http://www.notaires.paris-idf.fr
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Exploitations agricoles : structures et statuts | Alim'agri
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Définition
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est...
Date: 2017-06-24 12:02:58
Site :
http://agriculture.gouv.fr
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La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com
La fiscalité du régime agricole
Caractéristiques
L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.
Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.
Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...
Date: 2017-12-03 17:45:31
Site :
http://www.joptimiz.com
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Wikimonde
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.
En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.
Entreprise unipersonnelle...
Site :
https://wikimonde.com
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — Wikipédia
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.
En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.
Sommaire
Présentation[...
Date: 2017-06-16 16:01:27
Site :
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Optimiser l'achat de foncier pour créer une EARL ...
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J'envisage prochainement la reprise d'une exploitation agricole.
Je dois choisir entre le statut EI et EARL.
Je pense opter pour l'EARL mais je me...
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Statuts des entreprises apicoles | Au Bon Miel
Il convient de distinguer 3 types de statut en apiculture:
- le statut social
C'est le nombre de ruches que vous possédez qui va définir les différents statuts.
L'UNAF a publié un Guide_apicole_fiscal_et_social complet, année 2010 réalisé par le Syndicat Apicole Dauphinois.
Le statut social
Après l'obtention de votre numéro SIRET, vous serez éventuellement redevable d'une...
Site :
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EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...
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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...
Site :
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Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL ...
Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ? Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
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publié le 02/01/2017
Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant...
Date: 2017-06-24 04:48:12
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Groupement foncier agricole — Wikipédia
La création du GFA[ modifier | modifier le code ]
Comme pour toutes les sociétés agricoles, la forme qui a servi de modèle à la création du GFA est la société civile . Le GFA est une société civile que le législateur a adaptée. Ce qui caractérise la société civile, c'est la liberté statutaire.
Comme toute société, le GFA doit faire l'objet d'actes constitutifs : Les statuts...
Date: 2017-06-23 19:21:03
Site :
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Le statut social du chef d'entreprise • LégiFiscal
Le statut social du chef d'entreprise
Dernière mise à jour :
08 février 2016
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d'entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du...
Site :
legifiscal.fr
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Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez ...
7Les points clés de la création
Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez la bonne formule
L'activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Si, en principe, la deuxième forme s'impose dès lors que plusieurs personnes se regroupent pour créer une activité, la première forme n'est pas la seule envisageable pour qui...
Site :
http://www.guidedelacreationdentreprise.com
Accueil \ EIRL.fr
Découvrez l'EIRL en 10 points
Qu'est ce que l'EIRL ?
L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :
de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...
Date: 2017-06-24 04:37:46
Site :
http://www.eirl.fr
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Définitions pour bien choisir son statuts d'entreprise en ...
La définition légale de la notion de « statut » la qualifie comme étant « un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée ».
Selon la définition purement linguistique, le statut est un ensemble de textes qui organisent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits ainsi que leurs obligations.
A partir de ces textes généraux, on peut définir les statuts d'une entreprise comme étant les différentes dispositions...
Site :
http://www.observatoiredelafranchise.fr
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LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL - Fontaneau
- la fortune horticole,
- la fortune agricole et forestière résiduelle.
Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.
De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...
Site :
http://www.fontaneau.com
SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole
SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole
Comment la constituer vous même !
Il existe plusieurs types de sociétés civiles. La plus connue pour les achats et gestion immobilière est certainement la Société Civile Immobilière (S.C.I). Pour l'agriculture et tout ce qui s'y rapporte, il en existe aussi de plusieurs types. Celle qui nous allons...
Site :
http://infosagricoles.com
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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL )
C'est quoi ?
Créée le 1er janvier 2011, l' EIRL est un nouveau statut juridique à mi-chemin entre l' EI et l' EURL . L' EIRL permet de protéger vos biens personnels en cas de faillite, en affectant un patrimoine à votre activité professionnelle.
Pour qui ?
Le dispositif s'adresse à tout entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur - qu'il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou...
Date: 2017-06-24 01:20:28
Site :
http://www.creersaboite.fr
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SCEA : comment monter une SCEA, statuts prêts à l'emploi ...
.
La S.C.E.A est une société civile dont le but pour est à caractère agricole (sans pour autant avoir besoin d'être agriculteur), soit l'exploitation d'un domaine agricole, de forêts, la gestion de terres bâties ou non bâties, soit à la fois la gestion et l'exploitation de ces derniers. Généralement, la S.C.E.A est constituée de personnes qui...
Site :
http://www.dossiersjuridiques.com
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CEDEF - Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l' ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 , est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité...
Date: 2017-06-24 04:36:49
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...
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Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent...
Site :
https://www.service-public.fr
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Groupement agricole d'exploitation en commun — Wikipédia
Le Groupement agricole d'exploitation en commun, communément appelé GAEC est, en France « une forme de société civile agricole d'un type particulier » [1] . Ce sont des sociétés civiles de personnes [2] .
Ce groupement est principalement régi par les articles L 323-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime . Il a été conçu à l'origine pour permettre l'exercice en commun...
Date: 2018-04-14 18:53:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Cadre juridique, fiscal et social de la création d’entreprise
Entreprise Individuelle
Cette forme juridique permet d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur !
En 2009 et 2010, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques économiques liés l'activité sont peu...
Date: 2018-04-14 17:43:42
Site :
http://www.portail-des-pme.fr
Je souhaite créer une entreprise individuelle à ...
Cas pratique
Je souhaite créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ; quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous envisagez d'exploiter une nouvelle activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), statut légal nouvellement créé. Comment faire ? A qui s'adresser ? Combien cela coûte-t-il ? Quelles sont les démarches pour...
Site :
http://www.documentissime.fr
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projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013
PROJET DE LOI
relatif à l'économie sociale et solidaire,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
ministre de l'économie et des finances
et M. Benoît HAMON,
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire
(Envoyé à la commission des affaires...
Date: 2013-07-25 12:53:29
Site :
senat.fr
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Statut juridique — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
Il existe en France de nombreux statuts juridiques, par exemple :
les entreprises individuelles qui représentent 85 % des entreprises en France (56 % en 1990). Une entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle-même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises.
Les sociétés civiles , ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens...
Date: 2018-04-09 17:57:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Statut juridique, quels choix pour la création de son ...
Pour qu'un entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ils sont en droit français un acte constitutif d'une société, ils fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des individus qui la compose et définissent son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.
Il existe un certain nombre de...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
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Créer une entreprise : SOCIÉTÉ CIVILE / SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE (SCI)
SOCIÉTÉ CIVILE / SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE (SCI)
La société civile est une société à laquelle la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de sa forme, sa nature ou son objet.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : la société civile est composée de deux associés au moins, sauf pour les exploitations...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
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Rédiger les statuts d'une SARL : comment procéder ? - Aide ...
démission
La rédaction des statuts d'une SARL est obligatoire pour pouvoir la faire immatriculer et profiter de tous les avantages qu'elle offre. Vous pouvez les rédiger vous-même ou confier cette tâche à un avocat. Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.
Rédiger les statuts d'une SARL : les clauses...
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http://www.assistant-juridique.fr
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Statut du conjoint du chef d'entreprise - professionnels ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Statut du conjoint du chef d'entreprise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Statut du conjoint du chef d'entreprise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...
Site :
https://www.service-public.fr
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Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Investissez dans un GFA. - Didier TONIN Avocat droit agricole, cabinet T&T ...
L'UNION FAIT LA FORCE : LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE
Présentation
Dans un souci de préservation du patrimoine agricole français, le législateur est intervenu par une loi du 31 décembre 1970 afin d'offrir une aux exploitants agricoles une nouvelle structure sociale adaptée à la nature spécifique de leur activité : le groupement foncier agricole (GFA). Codifié aux articles L322-1...
Site :
http://www.cabinet-tonin.com
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La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté | Aurélien Bamdé
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La réponse du dirigeant
L'article R. 234-5, al. 2e prévoit que le dirigeant doit répondre à l'interpellation du commissaire aux comptes
Par écrit
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication
Il doit adresser une copie de la demande et de sa...
Site :
https://aurelienbamde.com
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Avis de situation au répertoire Sirene
:: A :: C :: D :: E :: N :: S :: T ::
APE
Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire SIRENE, l'INSEE attribue à des fins statistiques, pour l'entreprise et pour chacun des établissements de l'entreprise, un code dit Activité Principale Exercée (APE) à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) définie par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007. L'APE est...
Site :
avis-situation-sirene.insee.fr
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