Articles sélectionnés pour le thème : define entreprise publique
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ENTREPRISES PUBLIQUES - lexinter.net
La jurisprudence a aussi fixé les critères permettant de déterminer si l'entreprise est "publique", ou pour utiliser la formule de l'article 34 de la Constitution, si elle appartient au "secteur public".
Le critère de l'entreprise est au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat le critère de la majorité du capital. L'article 2 de la directive de la...
Date: 2017-05-05 17:14:53
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Thèmes liés : define entreprise publique / creation d'entreprise gouvernement
Subvention — Wikipédia
Définition et typologie des subventions[ modifier | modifier le code ]
Ce sont des sommes - en principe non remboursables - versées par une entité publique (l' État , une collectivité territoriale , ou un organisme public) à titre ponctuel ou reconductible en vue de concourir à la réalisation d'une finalité précise. Pour les bénéficiaires, elles peuvent être assimilées à des...
Date: 2017-06-16 18:59:49
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L’entreprise : définition, finalités et classification
Accueil » Cours d'entreprenariat » L'entreprise : définition, finalités et classification
Màj le
6 Commentaires
L'entreprise : définition, finalités et classification
Une entreprise est un groupement humain hiérarchisé qui met en oeuvre des moyens intellectuels, physiques et financiers pour produire former, distribuer les richesses conformément à des buts définis pour réaliser un...
Site :
http://www.tifawt.com
L’Entreprise publique économique (EPE/SPA) et le Code des ...
- 2014/02/09 Classé dans : Actualités diverses
L'EPE/SPA et le Code des marches publics 'version' 2013
/ Hamid HAMIDI (*)
A lire l'article 2 du code des marchés publics modifié et complété (CMP nouveau texte, Décret présidentiel n°13-03 du 13 janvier 2013), il...
Site :
http://www.hamidi-hamid.com
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Maroc | Le nouveau cadre juridique des Partenariats public ...
I- Etat des lieux de l'environnement juridique des PPP au Maroc
Le recours aux opérateurs privés pour construire et exploiter des ouvrages et des services publics n'est pas nouveau au Maroc puisque, ainsi que le rappelle le Conseil Economique, Social et Environnemental dans son Avis sur la Loi 86-12, dès 1914 des concessions ont été octroyées dans les domaines de la production et de la...
Site :
http://www.cms-lawnow.com
Compensation de la CSG: oubliés, les salariés d ...
La compensation de la hausse de la Contribution sociale généralisée pour des centaines de milliers de salariés d'entreprises publiques à statut reste en suspens. EDF, la SNCF et la RATP sont concernés au premier chef.
La CSG augmentera au 1er janvier de 1,7 point afin de financer la suppression des cotisations chômage (2,40%) et maladie (0,75%) des salariés du secteur privé.
Mais si pour...
Date: 2018-03-08 21:50:34
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : define entreprise publique
L'audit dans le secteur public marocain - Mémoire de Master
A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public, s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics. En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur...
Site :
http://www.mawarid.ma
Directive n° 2013/34/UE du 26/06/13 relative aux états ...
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Directive n° 2013/34/UE du 26/06/13 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
(JOUE n° L 182 du 29 juin 2013)
Texte modifié par :
Directive n° 2014/95/UE...
Date: 2017-06-24 03:38:31
Site :
ineris.fr
Comment définir la PME et la grande entreprise au sens du ...
En France, la notion de PME n'est pas officiellement définie mais on distingue les PME des autres entreprises selon un critère harmonisé au niveau européen.
Afin d'assurer une concurrence loyale entre les Etats membres de l'Union en ce qui concerne les aides qui peuvent être allouées à des entreprises ou des secteurs (aide à la formation, aides à l'emploi, aides pour la...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : definition de l'environnement economique d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition d'entreprise public
Définition et fonctions économiques de l'entreprise - [L ...
Le plus simple est sans doute de respecter une démarche traditionnelle consistant à présenter l'entreprise à partir de ses fonctions économiques.
L'entreprise : essai de définition
Pour le sens commun une entreprise est définie par son activité : la production de biens et de services en combinant du travail et du capital (des équipements). ces biens et services sont destinés à être...
Date: 2017-06-24 05:19:56
Site :
http://bts-banque.nursit.com
projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013
PROJET DE LOI
relatif à l'économie sociale et solidaire,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
ministre de l'économie et des finances
et M. Benoît HAMON,
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire
(Envoyé à la commission des affaires...
Date: 2013-07-25 12:53:29
Site :
senat.fr
entité adjudicatrice Pouvoir adjudicateur marchés publics ...
Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)
Entité adjudicatrice
Entités adjudicatrices au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Les entités adjudicatrices sont :
1° Les...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : definition d'entreprise public / definition de l'entreprise semi public / definition d'une entreprise semi publique / definition d'entreprises publiques / definition de l'entreprise public
Administrations publiques - comptanat.fr
La consommation finale des administrations publiques en services non marchands représente ainsi la part de ces services qui n'est payée par aucun agent particulier mais qui est prise en charge par les administrations publiques elles-mêmes.
Dépense de consommation finale et consommation finale effective
Les administrations publiques ne se contentent pas de produire des services gratuits,...
Date: 2018-03-30 19:14:37
Site :
http://www.comptanat.fr
Thèmes liés : definition d'entreprises publiques / definition d une entreprise en nom propre / define entreprise publique / economie d'entreprise cours gratuit / economie d'entreprise cours
Loi du 30/08/2013 portant le code ferroviaire - etaamb.be
30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Généralités
Article 1er.Le présent Code ferroviaire règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception du titre 7/1 qui règle ...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Les 10 défis du développement durable des grandes entreprises pour 2013 ...
Directrice exécutive, Réseau entreprise et développement durable
Professeure, Richard Ivey School of Business
Sommaire
Un groupe de chefs d'entreprise canadiens s'est rencontré en septembre 2012 afin de cerner les enjeux qui limitent le développement durable au sein de leurs entreprises, des chaînes de valeur, du marché, du gouvernement et de la société. Dans le cadre d'une table...
Date: 2018-04-14 23:54:50
Site :
http://cdurable.info
La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...
La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?
Duong Quynh Lien
Français English
La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...
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Site :
http://journals.openedition.org
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