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RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE

RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE

 

RESPONSABILITE PENALE

Le chef d'entreprise est par responsable des actes ou omissions qu'il a personnellement accomplis, en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. 

De façon plus large la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée pour toute infraction commise dans l'entreprise . La...

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Date: 2017-04-20 16:52:20

Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise

LOI DU 25 JUIN 1999 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE ...

REPERTOIRE LEGISLATIF III       

LOI DU 25 JUIN 1999 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

 

Loi n° 99-533 du 25 juin 1999

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du...

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Date: 2015-09-08 16:14:45

Thèmes liés : loi d'orientation d'amenagement et de developpement durable du territoire / loi orientation amenagement et developpement durable territoire 1999 / loi orientation amenagement et developpement durable territoire / developpement durable amenagement urbain / l economie du developpement durable

ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - lexinter.net

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ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES

Ordonnance n°01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la...

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Date: 2012-07-13 10:05:46

Thèmes liés : strategie commerciale de l'entreprise / societe conseil strategie d'entreprise / presentation de la strategie d'entreprise / conseil et strategie d'entreprise / conseil strategie d entreprise

CONTRAT D'ENTREPRISE - lexinter.net

Le contrat d'entreprise se prouve selon les règles du droit commun, avec les exigences d'un écrit envers un non-commerçant.

Stipulations concernant le contrôle de l'exécution des travaux

Dans les travaux complexes et importants il est d'usage de prévoir des procédures de surveillance des travaux et de contrôle de l'exécution, ainsi que des essais permettant de vérifier les ...

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Date: 2017-04-20 16:59:42

Thèmes liés : responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise

ENTREPRISES PUBLIQUES - lexinter.net

La jurisprudence a aussi fixé les critères permettant de déterminer si l'entreprise est "publique", ou pour utiliser la formule de l'article 34 de la Constitution, si elle appartient au "secteur public".

Le critère de l'entreprise est au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat le critère de la majorité du capital. L'article 2 de la directive  de la...

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Date: 2017-05-05 17:14:53

Thèmes liés : define entreprise publique / creation d'entreprise gouvernement