Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...

Qui peut obtenir un agrément CII ?

Toute entreprise, qu'elle soit elle-même une PME ou non, qui réalise en tant que sous-traitant tout ou partie des travaux participant à la réalisation d'un prototype ou installation pilote éligible au CII pour le compte d'une PME peut demander à obtenir un agrément CII.

Cet agrément vise notamment :

Les bureaux d'étude ou d'ingénierie,

Les agences...

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Date: 2017-06-24 05:25:40
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CENTRE DES IMPOTS (TYPE C2) : SCEAUX NORD

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Horaire d'ouverture (accueil physique)

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Situé 130, rue Houdan 92331 Sceaux Cedex, le centre des impôts est accessible au public aux horaires suivants :...

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Date: 2018-04-14 18:05:04
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BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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