Articles sélectionnés pour le thème : impot gouv entreprise
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Le service des impôts des entreprises - impots.gouv.fr
Les entreprises peuvent effectuer la plupart de leurs démarches courantes sur www.impots.gouv.fr
Créer son compte en ligne
Sur www.impots.gouv.fr les entreprises peuvent créer leur « compte fiscal en ligne...
Date: 2006-02-14 15:58:16
Site :
http://www2.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impot gouv entreprise / gouv fr entreprise / gouv entreprise individuelle / gouv entreprise
BIC - bofip.impots.gouv.fr
Prime à l'apprentissage (cf. II-B-2-b § 210)
1 000 EUR x 2 = 2 000 EUR
Subvention régionale (cf. II-B-2-c § 230)
2 000 EUR
Total des aides publiques reçues
4 000 EUR
Plafonnement du crédit d'impôt (dépenses de personnel - aides publiques)
19 136 - 4 000 = 15 136 EUR
En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 EUR × 2 = 3 200 EUR. Il est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition juridique de l'entreprise individuelle / definition du contrat de l'entreprise / definition l'entreprise individuelle / definition de l entreprise en nom propre / definition de l'entreprise commerciale
Le service des impôts des entreprises - impots.gouv.fr
Une première expérience d'interlocuteur unique....
Depuis le 1er janvier 2002, la direction des grandes entreprises (DGE) est l'interlocuteur unique des 28 000 plus grandes entreprises établies en France.
.... étendue au PME
Le 1er janvier 2006 marque l'achèvement...
Date: 2006-02-14 15:57:43
Site :
http://www2.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots gouv fr grandes entreprises / impot gouv entreprise / gouv fr entreprise
Les entreprises étrangères | impots.gouv.fr
Les entreprises étrangères
Les entreprises étrangères qui possèdent un établissement stable en France
Si votre entreprise possède un établissement stable en France, vous avez les mêmes obligations que les entreprises françaises.
Retrouvez sur ce site, dans la rubrique Professionnel, Gérer mon entreprise/association, Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit...
Date: 2018-04-14 17:10:35
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots gouv fr grandes entreprises / impot gouv entreprise / gouv fr entreprise / gouv entreprise
IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement
IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement
1
La cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes additionnelles à ces impositions sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et les sanctions prévues en matière de contributions directes en vertu du premier alinéa de l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr grandes entreprises / responsabilite de l entreprise / cours economie d'entreprise 1ere annee / gouv fr creation d'entreprise
PACTE-RESPONSABILITE - economie.gouv.fr
Médias & Ressources
Le CICE, c'est quoi ?
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...
Date: 2017-06-24 04:35:31
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise cours
BIC – Intéressement et participation - Participation des ...
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2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Dispositions Juridiques Communes - bofip.impots.gouv.fr
- en matière d'instruction des demandes d'aides publiques ( Décret n°55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ; art. 30 ).
80
Au-delà de ces cas d'utilisation clairement identifiés, et dans la mesure où la délivrance d'attestations rédigées sur papier libre est proscrite, une attestation de régularité fiscale dématérialisée ou n° 3666-SD (CERFA n°...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours d'economie de l'entreprise pdf / gouv fr creation d'entreprise / impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / cours economie d'entreprise 1ere annee pdf / cours economie d'entreprise 1ere annee
Cotisation Foncière des entreprises [CFE] 2015 : Paiement ...
Cotisation Foncière des entreprises [CFE] 2015 : Paiement en ligne sur impot gouv
Cotisation Foncière des entreprises [CFE] 2015 : Paiement en ligne sur impot gouv
TÉLÉCHARGER LIASSE FISCALE
CFE 2015 paiement en ligne :
L'avis d'imposition CFE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES ( ex Taxe professionnelle ) se compose de plusieurs taxes et cotisations reprises de l'ancienne taxe...
Site :
http://cerfaliassefiscale.com
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impot gouv entreprise / gouv fr creation d'entreprise / creation d'entreprise gouv / creation d entreprise gouv
impot gouv entreprise - tva-intracommunautaire.org
impot gouv entreprise
La plupart des entreprises souhaitent optimiser leur frais et leur liquidités , mais le respect des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée apparait fondamental pour prévenir la majorité risque d'amende ou de pénalité . Toute agence monétaire établie dans l'Union européenne et assujettie à la tva devrait posséder un n° personnel d'immatriculation...
Date: 2017-02-19 01:45:21
Site :
http://www.tva-intracommunautaire.org
Thèmes liés : definition valeur ajoutee de l'entreprise / definition valeur ajoutee entreprise / definition valeur sociale d'une entreprise / service commercial d'une entreprise definition / definition valeur de l'entreprise
Simplifiez vos déclarations fiscales avec impots.gouv.fr
Le portail fiscal impots.gouv.fr vous propose de créer votre espace abonné pour bénéficier simplement et en toute sécurité des services en ligne offerts aux professionnels.
À partir de votre espace abonné, vous pouvez :
consulter votre compte fiscal. Le compte fiscal vous offre une vision globale de vos déclarations et de vos paiements.
Il vous permet de suivre vos demandes de...
Date: 2015-03-27 12:38:17
Site :
net-entreprises.fr
Thèmes liés : marches publics gouv fr entreprise / impot gouv entreprise / gouv fr entreprise
Impots.gouv : Contact Téléphone, Horaires, Mail, Centres...
/" title="coordonnées société et contact telephone">
Contact Téléphone
Transports et voyage
Contacter les Impôts (impots.gouv)
Vous pouvez avoir besoin de contacter les centres des impôts ou bien impôts gouv pour de multiples raisons. Retrouvez donc ci-dessous les informations de contact afin de joindre votre centre d'impôt par différent biais partagé par notre soin, vous ne vous...
Site :
http://www.contact-telephone.com
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr grandes entreprises / impot gouv entreprise
Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...
Réalisation antérieures au 1er janvier 2016
Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...
Date: 2017-06-24 11:57:48
Site :
http://www.photovoltaique.info
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr micro entreprise / impots gouv fr grandes entreprises / gouv fr creation d'entreprise / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv
Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...
Sommaire :
Déclaration des bénéfices de la vente de l'électricité photovoltaïque
Les bénéfices de l'exploitation d'un système photovoltaïque peuvent êtres déclarés en tant que bénéfices agricoles sous réserve des conditions suivantes :
L'exploitant doit être au régime d'imposition « au réel ».
Les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres...
Date: 2018-04-14 23:10:44
Site :
http://www.photovoltaique.info
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / gouv fr creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise gouv / impots gouv fr micro entreprise / impots gouv fr grandes entreprises
La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2018
La liasse fiscale permet au Service des Impôts des Entreprises (SIE) d'évaluer le résultat imposable de l'entreprise et son impôt à payer (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2017 doivent transmettre leur liasse fiscale (comprenant la déclaration de résultat) avant le 3 mai 2018. Les entreprises qui clôturent...
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : impots gouv fr micro entreprise / impot gouv entreprise
Impots.gouv.fr - Grandes entreprises - Accueil
Accueil > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je relève de la Direction des Grandes Entreprises
Je relève de la Direction des Grandes Entreprises
Votre société relève de la Direction...
Date: 2017-06-24 02:51:21
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots gouv fr grandes entreprises / impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impot gouv entreprise / gouv fr entreprise
BIC - bofip.impots.gouv.fr
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2016-06-01T11:12:39.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir
I. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir : entreprises concernées
1
Les h et i du II de l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : service recherche et developpement d'une entreprise / fonction recherche et developpement d'une entreprise / recherche et developpement d une entreprise / recherche et developpement dans l'entreprise / activite commerciale d'une entreprise definition
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
13 juin 2017
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises ou CFE, est basée seulement sur les biens qui sont soumis à une taxe foncière selon leur valeur locative. Instaurée par la loi de finances de 2010, elle est une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale) avec...
Site :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / cours economie d'entreprise 1ere annee / gouv fr creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise gouv
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
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2017-04-05T11:50:32.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise
1
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés ( code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
IR - bofip.impots.gouv.fr
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2016-06-30T17:34:17.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
1
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition et types de l'entreprise / definition communication dans l'entreprise
BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur ...
BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
1
L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment est calculée la CFE ? | Cotisations foncières des ...
Comment est calculée la CFE ?
1/ LA CFE proprement dite
La CFE est calculée en multipliant un taux voté par les communes ou un groupement de communes, par une valeur locative du bien immobilier nécessaire à l'activité.
Cependant, il existe une base minimale en ce qui concerne la valeur locative, celle-ci est également votée par les communes ou groupements de communes.
Cette base minimale...
Date: 2018-04-11 09:52:52
Site :
http://cotisations-foncieres.blogspot.fr
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impot gouv entreprise / gouv fr entreprise
impots.gouv.fr cotisation fonciere des entreprises
impots.gouv.fr cotisation fonciere des entreprises
Sans ce numéro de tva européenne , l'échange ne sera pas possible entre villes de l'UE . Ce numéro doit apparaitre dans les diverses documents de facturation et dans les déclarations de tva de ladite entreprise . ainsi quand une agence établie en France fait une commande à une autre entreprise basée dans un des États de l'Union...
Date: 2017-02-19 01:45:31
Site :
http://www.tva-intracommunautaire.org
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr grandes entreprises / faire simple gouv fr entreprises / gouv fr entreprise / impot gouv entreprise
BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices ...
- cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple :
brevet, marque, procédé de fabrication...).
Des exemples de fonctions exercées sont présentés page 15 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation>Documentation fiscale>Les guides et notices .
b. Les risques encourus
70
L'entreprise peut, par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : strategie commerciale de l'entreprise / strategie concurrentielle de l'entreprise / cours sur la strategie de l'entreprise / strategie de communication interne dans l'entreprise / exemple d'une strategie de l'entreprise
Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...
Sommaire :
Amortissement accéléré ou exceptionnel
Suite à la publication de la loi de finances pour 2011, l'amortissement accéléré sur 12 mois n'est pas reconduit.
Contribution Economique et Territoriale (CET) et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc,...
Date: 2017-06-24 12:43:55
Site :
http://www.photovoltaique.info
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / gouv fr creation d'entreprise / impots gouv fr grandes entreprises / aide a la creation d'entreprise gouv / creation d'entreprise gouv
Cotisation foncière des entreprises - bofip.impots.gouv.fr
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale
1
Conformément à l' article 1465 du code général des impôts (CGI) , dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Consulter ce site
La formation doit répondre à un certain formalisme (convention ou bon de commande ou facture précisant la nature, la durée, les modalités de déroulement et de sanction de la formation ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques).
L'avantage fiscal est double puisque la dépense de formation est normalement déductible du...
Site :
legifiscal.fr
Thèmes liés : impot gouv entreprise
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés
I. Intérêts des livrets jeunes
1
En vertu des dispositions du 7° quater de l' article 157 du code général des impôts (CGI) , les intérêts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Auto-entrepreneur: le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu
Auto-entrepreneur: le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu
Auto-entrepreneur: le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu
Fiscalité de l'entreprise
28 | 08 | 2014
Retour sur la mesure phare du statut d'auto-entrepreneur qui facilite la gestion de l'entreprise et le paiement des charges fiscales.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, calculé selon un...
Site :
http://blog.horizonentrepreneurs.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / impots gouv fr micro entreprise / impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / gouv fr creation d'entreprise / impot gouv entreprise
Contact | impots.gouv.fr
Vous payez par prélèvement mensuel ou à l'échéance
Vous ne payez pas par prélèvement automatique
Vous avez des difficultés pour payer
Votre impôt sur le revenu/prélèvements sociaux
Votre taxe d'habitation/contribution à l'audiovisuel
Votre taxe foncière (vérifiez sur votre avis de quel service vous dépendez : SIP ou CDIF)
Votre impôt sur la fortune
Une...
Date: 2017-06-23 22:00:12
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impot gouv entreprise
IF - Cotisation foncière des entreprises - Impots.gouv.fr, IF
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé
1
Conformément au 3° de l' article 1459 du code général des impôts (CGI) , sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / gouv fr creation d'entreprise / creation d'entreprise gouv / creation d entreprise gouv / impot gouv entreprise
Exonération des salaires étudiants. - Impôt sur le revenu
Impôts > Paquet fiscal > Exonération des salaires étudiants
Exonération d'impôt sur les salaires des étudiants
Quels étudiants sont concernés ?
Avant le paquet fiscal, seuls les étudiants dont l'âge ne dépassait pas 21 ans étaient concernés. Désormais, l'âge du bénéficiaire de la mesure peut aller jusqu'à 25 ans : il faut avoir moins de 26 ans au 1er janvier de l'année...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : impots gouv fr grandes entreprises / impot gouv entreprise / marches publics gouv fr entreprise / gouv fr entreprise
IF - bofip.impots.gouv.fr
13/12/2012 : IF - Cotisation foncière des entreprises 2013 - Déclarations 1447-C
Série / Division :
IF - CFE
Texte :
La déclaration n° 1447-C-SD (CERFA 14187) à souscrire en cas de création ou de reprise d'établissement en 2012 pour déclarer les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / gouv fr creation d'entreprise / creation d'entreprise gouv / creation d entreprise gouv / gouv fr entreprise
Cotisation foncière des entreprises - bofip.impots.gouv.fr
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Location ou sous-location d'immeubles nus
1
L'ensemble des activités de location ou de sous-location d'immeubles, à l'exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d'habitation, est réputé exercé à titre professionnel et entre dans le champ...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / gouv fr creation d'entreprise / creation d'entreprise gouv / creation d entreprise gouv / gouv fr entreprise
LMNP / La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Mode ...
Qui sommes-nous ?
LMNP / La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Mode d'emploi
Dans cet article, vous trouverez toutes les informations relatives à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), pour votre activité de loueur en meublé.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique...
Site :
http://www.jedeclaremonmeuble.com
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr micro entreprise / gouv fr creation d'entreprise / cours economie d'entreprise 1ere annee / economie d'entreprise cours gratuit
Cotisation foncière des entreprises - bofip.impots.gouv.fr
IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -Immobilisations corporelles disponibles pour les besoins de l'activité professionnelle
I. Valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
1
En vertu de l' article 1467 du code général des impôts (CGI) , la cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / responsabilite sociale de l'entreprise article / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / impots gouv fr grandes entreprises / responsabilite sociale de l'entreprise exemples
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises ...
Accueil du portail Entreprises Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
04/01/2018
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée. La date limite de paiement pour la CFE et/ou l'IFER...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr micro entreprise / gouv fr creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise gouv / creation d'entreprise gouv
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
1
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / definition de l'entreprise commerciale / definition de l'entreprise en gestion / definition de la gestion financiere de l'entreprise / definition valeur de l'entreprise
TVA - bofip.impots.gouv.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise - Formalités
1
La réception de biens ou de services en franchise de TVA est subordonnée à l'accomplissement par l'exportateur, de certaines formalités :
- dans tous les cas : délivrance soit à leurs fournisseurs, soit au service des Douanes, d'une attestation du type défini par le I de l' article 275 du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise
Annuaire Rge Gouv - informations : Je-Cherche.info
Page 1/1 (Temps écoulé: 9.2731)
1 J'éco-rénove J'économise I Un Seul N° à Votre Service 0 ...
J'appelle un conseiller. Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.. Avant d'appeler, munissez-vous de votre dernier avis d'imposition.
http://renovation-info-service.gouv.fr/
2 Je Trouve Un Pro Rge - Renovation-info-service.gouv.fr
Trouvez un professionnel RGE. Plusieurs solutions techniques existent...
Site :
http://www.je-cherche.info
Thèmes liés : http www ecologie gouv / gouv fr entreprise / gouv entreprise rge / ministere de l'environnement france adresse / economie de l'entreprise cours gratuit
L’enregistrement des statuts aux impôts | Blog entrepreneuse
Un peu la croix et la bannière pour trouver le bon centre des impôts pour faire enregistrer mes statuts!
J'ai beau chercher dans Google, rien ne vient.
Finalement je trouve mon bonheur sur le site des impôts (tout...
Site :
http://www.maitis.com
Thèmes liés : faire simple gouv fr entreprises / impot gouv entreprise
Impots.gouv.fr : Site de l'administration fiscale
Service public
Pour vous faciliter la vie, le Ministère de l'Economie et des Finances français a lancé son site. Sur ce dernier, vous pouvez effectuer vos diverses démarches.
Ce site est destiné aux particuliers, professionnels (associations, auto entrepreneurs ) et collectivités locales. Voici plus en détail et par catégorie les services offerts.
Particuliers
En tant que particuliers, le...
Site :
http://www.info-du-jour-en-france.com
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impot gouv entreprise / gouv fr entreprise
Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
Taxe sur la valeur ajoutée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article doit être actualisé
(décembre 2011).
Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez-en . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .
10 avril 1954
. Elle a ensuite...
Date: 2018-04-13 07:48:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Comment ça fonctionne ? - Impots.gouv.fr
retour à la liste
Comment ça fonctionne ?
Le paiement en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous donnez votre ordre de paiement par internet avec l´avantage de n´être prélevé qu´après l´échéance. De plus, vous choisissez :
- d´utiliser ou non ce mode de paiement à chaque échéance,
- le moment où vous donnez votre...
Site :
https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / compte developpement durable / qu'est ce que le developpement durable dans l'entreprise / developpement durable et l'entreprise / developpement durable dans l entreprise
BIC - bofip.impots.gouv.fr
B. Bénéfices susceptibles d'être exonérés
140
L'exonération d'impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux par les entreprises créées dans les conditions exposées précédemment.
1. Notion de bénéfice réalisé, non-application aux plus-values provenant d'une réévaluation
150
L' article 44 sexies du CGI exclut expressément...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : avantage de l'entreprise en nom propre / recherche et developpement dans l'entreprise / gouv fr creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise gouv / creation d'entreprise gouv
IS - bofip.impots.gouv.fr
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises
1
Les dispositions du b du I de l' article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impot gouv entreprise
BA - bofip.impots.gouv.fr
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
A. Principes
1
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Cotisation foncière des entreprises - bofip.impots.gouv.fr
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées
1
Certains établissements privés d'enseignement et certaines activités non commerciales et assimilées sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l' article 1460 du code général des...
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(*) jusqu'au premier jour du mois de l'année N+6 (année en cours) au cours duquel le seuil de 88 000 EUR est dépassé.
130
Pour les assujettis qui exercent des activités mixtes, le maintien de la franchise pendant deux ans s'applique si :
- le chiffre d'affaires global de l'année précédente (N-1) est compris entre le seuil annuel prévu et le seuil supérieur de l' article 293 B du CGI et...
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