Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la S.N ...

La prévention - risquesprofessionnels.ameli.fr

Dans la conception française de la prévention des risques professionnels, l'employeur a la responsabilité d'assurer la santé et de préserver la sécurité de ses salariés.

Notre mission prévention est au service de l'ensemble des entreprises de l'industrie, du commerce et des services. En effet les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) ont un coût humain et...

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Date: 2013-04-18 09:02:56
Site : http://risquesprofessionnels.ameli.fr

Thèmes liés : environnement economique et social de l'entreprise / l environnement social de l entreprise / environnement social de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise

Les actualités - Procédure civile - Cabinet d‘avocat Finalteri

L'évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l'évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation.

Voici un état synthétique et analytique de ce droit :

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

« Meilleur projet RSE mené par une entreprise » : Lyreco ...

Publié dans Actualités , Éducation , Partenariats

Aide et Action participait lundi 17 novembre à la 2ème Nuit de l'Entreprise Responsable et Solidaire . Une soirée dont l'objectif était de valoriser les meilleures politiques de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) ainsi que les projets les plus innovants en la matière. 1 000 professionnels étaient...

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Site : http://www.france.aide-et-action.org

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise rse / responsabilite sociale de l entreprise rse / projet rse entreprise / rse responsabilite sociale entreprises / responsabilite sociale de l'entreprise

POLITIQUE ÉCONOMIQUE - Encyclopædia Universalis

xviiie siècle se heurte d'emblée, en terre germanique, à une pensée économique originale. Face aux

physiocrates

, les caméralistes se font les défenseurs de l'efficacité de la politique économique fixée par le Prince dans la pièce (kammer en allemand) où il réunit ses conseillers... Lire la suite

79.  HONDURAS

Écrit par : Noëlle DEMYK, Universalis, David GARIBAY, Oruno D....

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Site : http://www.universalis.fr

SARL de famille : statut et régime - Droit-finances.net

Avantages et conseils

Définition et impôts

En principe, les sociétés sont assujetties soit à l' impôt sur les sociétés (Sarl classique, société anonyme ), soit à l'impôt sur le revenu ( société en nom collectif ). Dans le premier cas, la responsabilité est limitée aux apports, ce qui constitue un avantage indéniable par rapport à l' entreprise individuelle . Mais les...

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Date: 2017-06-23 10:53:16
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise

Le développement durable : conditions, principes et enjeux (BP458f) - bdp.parl.ca

   A. Rappel de la notion de développement durable

La notion de développement durable sous-tend, au départ, l'intégration des questions environnementales aux impératifs du développement économique afin de répondre aux besoins immédiats des populations sans pour autant mettre en péril les aspirations des générations futures. Son acception s'est toutefois élargie pour...

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Site : https://bdp.parl.ca

Ostéopathe d'entreprise - Ostéopathie en entreprise ...

Vous n'avez rien à gérer, REFLEX OSTEO s'occupe de tout : découvrez notre solution clé en main

Mise en place d'un espace dédié directement sur notre site

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Autonomie des...

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Site : http://reflexosteo.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise et developpement durable / qu'est ce que le developpement durable dans l'entreprise / developpement durable et l'entreprise / developpement durable dans l entreprise / l'enjeu economique du developpement durable

Les techniques de prospection commerciale - Agence web ...

La prospection commerciale consiste pour une entreprise à identifier de nouveaux clients potentiels afin de développer son chiffre d'affaires. Les techniques de prospection commerciale ont évolué quant aux outils utilisés pour passer de la "prospection analogique" d'hier à la "prospection digitale" d'aujourd'hui. Cette évolution est liée à l'apparition d'internet et des technologies...

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Site : https://www.1min30.com

Thèmes liés : strategie commerciale de l'entreprise / strategie commerciale creation d'entreprise / strategie commerciale d'une entreprise de service / strategie commerciale d'entreprise / strategie commerciale d entreprise

Fiche métier de la banque - Spécialiste responsable ...

Connaître l'histoire et culture des organisations syndicales 

Connaître l'ensemble des métiers de l'établissement bancaire 

Connaître l'environnement des certifications 

Connaître la stratégie, le fonctionnement et l'organisation de l'établissement bancaire 

Connaître les dispositifs législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail, à la santé et sécurité en...

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Site : http://www.observatoire-metiers-banque.fr

Thèmes liés : strategie de communication d'entreprise / responsable developpement rh fiche metier / metier de la strategie d'entreprise / politique rh et strategie d'entreprise / politique de formation et strategie de l'entreprise

Greta du Val d'Oise - Responsabilité sociale des organisations

Depuis 2 ans maintenant, le réseau des GRETA des académies franciliennes s'est engagé dans une démarche de responsabilité sociétale qui respecte les exigences de l'État et apporte une amélioration continue en matière de développement durable. Porteuse de valeurs et de missions au service de l'intérêt collectif, notre entité a pour ambition de répondre aux défis de demain en...

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Date: 2018-04-14 17:19:34
Site : http://www.greta-95.fr

26000-RSE: Indicateurs RSE

ISO 26000 , RSE, développement durable ,responsabilité sociétale des entreprises: Pour partager avec vous mes recherches d'informations, pratiques innovantes, événements ...

Indicateurs RSE

Un site à connaître ! Vraiment une bonne base pour une réflexion sur les indicateurs.  En plus il y a un document faisant le lien entre les indicateurs ISO 26000 et ceux du GRI.

  https://www.globalreporting.org/languages/French/Pages/default.aspx

Le GRI à été crée en 1977, et à publié en 1999 ses 1ere...

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Date: 2016-12-01 19:25:11
Site : http://26000-rse.blogspot.com

Thèmes liés : responsabilite societale d entreprise rse / rse norme iso 26000 / rse iso 26000 / responsabilite societale des organisations norme iso 26000 / iso 26000 responsabilite societale des organisations

Cession d'une entreprise : la convention de garantie de ...

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. Il est en effet possible que le passif total ne puisse pas être connu au jour de la cession ou que des actifs que l'on croyait exister se révèlent être d'une valeur moindre ou encore être absents de la cession.

Sur quoi la garantie...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / definition responsabilite sociale de l'entreprise / definition et types de l'entreprise / definition bilan de l entreprise / definition communication dans l'entreprise

La RSE, c'est quoi ? | RESONANCE RSE

Les parties prenantes : définition et points d'amélioration

Les parties prenantes sont des personnes, des groupes, ou des organismes ayant un intérêt dans les décisions ou activités d'une organisation : actionnaires, collaborateurs, clients, concurrents, fournisseurs, communautés locales, riverains, pouvoirs publics, financiers, banques...

Selon la norme ISO 26000, « l'objectif du...

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Site : https://www.resonancerse.com

AXA | Le Conseil d'Administration

A propos d'AXA| Le Conseil d'Administration

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À propos d'AXA

Le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration détermine collégialement les orientations stratégiques de la Société et veille à leur mise en oeuvre, y compris s'agissant des questions environnementales, sociales et de gouvernance.

Membres du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration exerce notamment les...

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Site : axa.com

Thèmes liés : societe conseil strategie d'entreprise / conseil et strategie d'entreprise / conseil strategie d entreprise / responsabilite d'entreprise axa / cours de politique generale et strategie d'entreprise

Comdata France | Développement Durable

Une analyse sur-mesure pour un ciblage détaillé et pointu

Des contacts qualifiés

Une garantie de l'efficacité du fichier

L'amélioration de la performance de vos opérations et l'optimisation du taux de transformation

Les bénéfices pour vos prospects et clients

Une offre qui répond à ses attentes

Aucun contact déceptif

Les Comdata France

Le géomarketing et le datamining : Comdata France...

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Site : http://www.b2s.fr

Thèmes liés : responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / responsabilite sociale et societale de l'entreprise / responsabilite sociale et societale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise et developpement durable / responsabilite sociale de l'entreprise rse

Le ministère du Développement durable, de l'Environnement ...

La mission, la vision et les valeurs

Mission

Assurer la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité pour améliorer la qualité des milieux de vie des citoyens.

Vision

Dans la continuité des responsabilités de première importance qu'il assume auprès des citoyens et de ses partenaires, le Ministère s'engage à :

Miser sur la protection de l'environnement et du...

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Site : http://www.protegerlenord.mddep.gouv.qc.ca

Responsabilité sociale et environnementale : les ...

. J. C. - Les Echos |

Le 02/03/2012

Avec le vote définitif de la loi Warsmann, obligation va être progressivement faite aux entreprises de plus de 500 salariés de publier leurs résultats sociaux et environnementaux.

Apartir de 2013, les entreprises devront commencer à rendre des comptes à leurs actionnaires sur la santé au travail dans leurs sites en 2012, leurs émissions de polluants ou...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / responsabilite sociale et environnementale des entreprises definition / responsabilite sociale et environnementale des entreprises / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise

I. Prix d'acquisition : généralités - BOFIP-I

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / definition valeur sociale d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / definition de valeur d'entreprise / definition cadre juridique d'une entreprise

Où en sont les entreprises françaises en matière de RSE ...

Les entreprises partiellement engagées ont mis en oeuvre un pan important de la RSE (par exemple une certification ISO 14.001) qui représentent 4% du total soit environ 50.000 entreprises. Les opportunistes sont des entreprises qui, parfois sans le savoir ont de bonnes pratiques alignées sur la RSE qu'elles ont mises en oeuvre par contrainte ou par intérêt sans avoir spécifiquement conçu un engagement dans ce domaine. Il reste enfin 29% de PME qui ne font rien sur le sujet. Le niveau de prise en compte de la RSE est enfin très faible dans les entreprises individuelles (artisans,...

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Date: 2018-04-14 23:00:48
Site : http://www.youphil.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise rse / responsabilite sociale de l entreprise rse / rse entreprises francaises / exemple d'entreprise avec rse / rse exemple d entreprise

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. La définition des fonctions de mandataires locaux au regard des fonctions d'entrepreneurs locaux

2. La rémunération des mandataires

3. La participation des mandataires aux décisions des organes délibérants

II. - LES PRINCIPALES INFRACTIONS

1. Infractions portant atteinte à l'ordre public économique

1.1. L'abus des biens ou du crédit (art. L....

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Date: 2007-03-13 17:29:23
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : definition entreprise d'economie mixte / responsabilite sociale de l'entreprise article / definition de la gestion administrative d'une entreprise / definition entreprise d'economie sociale / economie d'entreprise cours

la Sécurité Sociale Des Salariés à Monaco - Cleiss.fr

1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)

2 La cotisation globale de 15,15 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,90 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.

3 Caisse Autonome de...

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Date: 2017-12-15 13:44:25
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale d'entreprise definition / definition valeur sociale d'une entreprise

Responsabilité sociale | Couche-Tard

De taillant responsable

Des personnes exceptionnelles

Pourquoi les entreprises connaissant le succès réussissent mieux que d'autres? Comment ces entreprises se démarquent-elles? La réponse à ces questions, et à bien d'autres, est dans leur ADN. L'ADN est fondamental dans la vie. Il évolue lentement pour fournir une signature unique à tous les êtres vivants.

La famille Couche-Tard se...

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Site : http://corpo.couche-tard.com

Thèmes liés : centre de formation du developpement durable et de l'environnement / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise et developpement durable

Pourquoi vous gagnerez à impliquer les RH dans votre ...

La GRH mise en lien avec les principes de RSE/DD génère des bénéfices multiples d'ordre organisationnel, commercial et stratégique pour les entreprises. Elle concilie la performance financière et la performance sociale (à travers l'engagement mutuel à agir dans l'intérêt de l'autre partie) qui sont requises pour conserver et consolider l'avantage compétitif des entreprises et assurer leur pérennité à long terme.

Points saillants pour les responsables du...

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Site : http://nbs.net

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise et developpement durable / ressources humaines et responsabilite sociale de l entreprise / ressources humaines et strategie d'entreprise / responsabilite sociale entreprise et developpement durable / l'implication des entreprises dans le developpement durable

Chronopost - Accueil

« Accélérer votre entreprise à l'international »

05/05/2015

EMS Chronopost International Maroc vient de se doter d'une nouvelle agence en propre à la ville de Fès.

01/12/2014

Offre promotionnelle sur les envois IMPORT

Importez vos colis de partout dans le monde à des tarifs exceptionnels jusqu'au 31 décembre 2014 - Pour un colis de 1KG importé de la FRANCE ou de L'ESPAGNE payez 345 Dhs TTC SEULEMENT - Pour vos colis volumineux, un tarif spécial vous sera accordé

25/11/2013

Dans le cadre de son plan de développement 2013-2017,...

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Site : http://www.chronopost.ma

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise rse / responsabilite sociale de l entreprise rse / responsabilite sociale de l'entreprise au maroc / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise

La responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant de ...

Vous &ecirctes ici : Index » SARL » Fonctionnement d'une SARL »La responsabilité du gérant de SARL

La responsabilité du gérant de SARL

Ecrit par Thibaut Clermont le

3 février 2014

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le gérant de SARL est susceptible d'engager sa responsabilité. En fonction de l'événement, la mise en responsabilité peut être civile, fiscale ou même...

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Site : http://www.entreprises-et-droit.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite civile entreprise individuelle