Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite civile entreprise individuelle
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RCP entreprise individuelle
Accueil > Assurances entreprise individuelle > RCP entreprise individuelle
RCP entreprise individuelle
L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour une entreprise individuelle, cette assurance professionnelle intervenant pour couvrir tous les risques liés à l'activité.
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Ce contrat assure tous les dommages causés à autrui dans...
Site :
entreprise-individuelle.net
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite civile entreprise individuelle / assurance responsabilite entreprise
Quelles sont les formes juridiques des entreprises?
Il existe aujourd'hui un très grand nombre de formes juridiques pour les entreprises. Chacune d'elle implique un cadre juridique et fiscal particulier. D'où l'importance de bien réfléchir avant de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité.
Formes juridiques d'une entreprise : définition
La forme juridique d'une entreprise définit les règles qui lui sont applicables...
Date: 2018-04-14 17:37:33
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee
L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi
L'entreprise individuelle (travailleur autonome)
Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock
Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .
L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une...
Date: 2017-06-24 00:04:55
Site :
https://www.educaloi.qc.ca
Responsabilité civile du chef d'entreprise - Agora Entreprise
Responsabilité civile du chef d'entreprise
21 septembre 2013
Entrepreneur individuel ou entrepreneur en société, vous être êtes dans tous les cas chef d'entreprise. Votre responsabilité civile est personnelle ou incombe à la société sauf à ce que vous commettiez certaines fautes. qui sont donc à éviter.
Lorsque l'on veut créer ou développer une activité, chacun est confronté à un...
Site :
http://www.agoraentreprise.com
Chef d'entreprise + Responsabilité
[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?
En matière pénale, la loi prévoit expressément les conditions d'engagement de la responsabilité du chef d' entreprise . L'action pénale peut ainsi être engagée en cas d' infraction à la réglementation du travail, de réglementation sociale, ou de non-respect des règles...
Site :
http://recherche.chefdentreprise.com
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise
Entreprise individuelle : le statut de l'entrepreneur
Avantages et inconvénients
Définition
Comme son nom l'indique, l'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l'entrepreneur sont clairement séparées de ses...
Date: 2018-04-12 15:35:56
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / avantage de l'entreprise en nom propre / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise cours
RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage
assurance decennale avec devis decennale artisan en moins d'une heure et attestation décennale dans la journée Nos plus - Vos avantages pour votre assurance décennale / votre devis assurance décennale Une expertise reconnue avec plus de 1400 d'entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2012 pour une relation à long terme dans la gestion de vos contrats d'assurance décennale. ...
Site :
https://rcdpro.fr
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Limiter sa responsabilité financière - Juridique | bettr ...
mer, 20/07/2016 - 15:44 Par bettr Juridique 0 Commentaire(s) Lecture: 3 minutes
Entreprendre tout en limitant sa responsabilité financière est un point crucial pour de nombreux porteurs de projet de création d'entreprise. Le choix du statut juridique est déterminant, cette décision ayant de multiples conséquences au regard de l'aspect financier d'une entreprise individuelle ou d'une...
Site :
http://tous-entrepreneurs.bettr.com
Thèmes liés : responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite civile de l'entreprise
Les structures des organisations - COURS DROIT BTS Droit ...
PLAN: Les structures des organisations
Les organisations à but lucratif.
Les deux principaux types d'organisations à but lucratif.
L'entreprise individuelle.
Les organisations sans but lucratif.
Les associations.
Des activités économiques dans une structure non lucrative.
Une structure sociétaire avec des objectifs non capitalistes.
Enseignement et formation pédagogiques
SYNTHESE: Les...
Définition : Statut
En France, il existe différents statuts juridiques possibles pour une entreprise :
Entreprise individuelle,
Société civile (SC). Elle peut être immobilière (SCI), professionnelle (SCP) ou de moyen (SCM),
EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée),
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),
SARL : (Société à Responsabilité Limitée),
SAS ou SASU...
Date: 2017-02-07 19:38:30
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee definition / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise a responsabilite limitee
Transformer une entreprise individuelle en société
Transformer une entreprise individuelle en société
Publié le
01/04/2008
par Jean-Marie LEGER, Charles VOULOT
Le choix du cadre juridique pour votre activité n'a rien de figé. Celle-ci est en pleine croissance? Il est peut-être temps de laisser le statut d'entreprise individuelle pour celui de société. SARL, EURL ou SAS, panorama des possibilités et de leurs conséquences.
L'entreprise...
Site :
http://artisans.chefdentreprise.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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La responsabilité de l’entreprise utilisatrice en cas d ...
La responsabilité de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident du travail du salarié temporaire
Publié le : 30 novembre 2008
Auteur : Lydie FLEURY
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Commentaires
Dans un contexte économique difficile où l'internationalisation est de mise, les entreprises se doivent d'être de plus en plus flexibles. La composante majeure de cet...
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BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
1
Remarque :
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
1
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / l'entreprise selon l'approche economique / responsabilite civile de l'entreprise
Statut juridique — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
Il existe en France de nombreux statuts juridiques, par exemple :
les entreprises individuelles qui représentent 85 % des entreprises en France (56 % en 1990). Une entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle-même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises.
Les sociétés civiles , ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens...
Date: 2018-04-09 17:57:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / responsabilite civile entreprise individuelle
La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...
La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?
Duong Quynh Lien
Français English
La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...
La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...
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Site :
http://journals.openedition.org
Cadre juridique, fiscal et social de la création d’entreprise
Entreprise Individuelle
Cette forme juridique permet d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur !
En 2009 et 2010, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques économiques liés l'activité sont peu...
Date: 2018-04-14 17:43:42
Site :
http://www.portail-des-pme.fr
Assurance auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr
Les assurances professionnelles
Responsabilités et obligations
L'auto-entrepreneur en tant qu'auto-entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner auprès des chambres consulaires, organisations professionnels ou des services de contrôle de l'état sur les obligations...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / cout assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des constructeurs dans l'assurance...
Date: 2017-06-23 16:25:52
Site :
ecologique-solidaire.gouv.fr
forme Juridique De L'entreprise : Sarl, Sas, Eirl, Auto ...
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Le choix du statut juridique » La forme juridique de l'entreprise : comment choisir ?
La forme juridique de l'entreprise : comment choisir ?
Publié le 4 août 2011 dans la thématique Le choix du statut juridique - Dernière mise à jour le 1 octobre 2017
Lorsque l'on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite du dirigeant d entreprise
Assurance Décennale, Responsabilité Civile Décennale avec ...
- Les Économistes de la Construction
- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
- Les promoteurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques
- Les fabricants ou importateurs d'EPERS
L'objet du contrat de garantie décennale
Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la...
Site :
http://www.aric-assurances.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / cout assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | AFE ...
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Ecoutez
/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html
Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité,...
Site :
https://www.afecreation.fr
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La responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant de ...
Vous êtes ici : Index » SARL » Fonctionnement d'une SARL »La responsabilité du gérant de SARL
La responsabilité du gérant de SARL
Ecrit par Thibaut Clermont le
3 février 2014
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le gérant de SARL est susceptible d'engager sa responsabilité. En fonction de l'événement, la mise en responsabilité peut être civile, fiscale ou même...
Site :
http://www.entreprises-et-droit.fr
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Statuts des entreprises apicoles | Au Bon Miel
Il convient de distinguer 3 types de statut en apiculture:
- le statut social
C'est le nombre de ruches que vous possédez qui va définir les différents statuts.
L'UNAF a publié un Guide_apicole_fiscal_et_social complet, année 2010 réalisé par le Syndicat Apicole Dauphinois.
Le statut social
Après l'obtention de votre numéro SIRET, vous serez éventuellement redevable d'une...
Site :
http://www.aubonmiel.com
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Responsabilités du dirigeant - Entreprises // Luxembourg
Responsabilités du dirigeant
Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2016
Avant de s'engager comme dirigeant dans une société commerciale, en qualité d'associé ou non, l'entrepreneur doit s'informer du niveau de responsabilité qu'il endosse.
La société commerciale dispose certes d'une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent, mais elle agit par...
Date: 2017-06-22 10:53:33
Site :
http://www.guichet.public.lu
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Licence de droit, cours de responsabilité civile délictuelle
Cours de licence de droit :
responsabilité civile délictuelle
Le cours est divisé en plusieurs parties (3/5). Le menu est ici : Cours de responsabilité civile délictuelle . Partager ce cours :
Chapitre 3 : Le fait d'autrui
Cela ne peut se comprendre que lorsqu'il existe un lien particulier entre autrui et celui qui est responsable pour lui. Dans le Code civil de 1804 il existait déjà des...
Date: 2016-03-16 19:11:59
Site :
http://www.cours-univ.fr
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Secourisme.net - Le sauvetage secourisme du travail (SST)
Le sauvetage secourisme du travail (SST)
par Frédéric Séguret - 12 septembre 2008 - dernière mise à jour 10 mars 2017
Cette formation répond à l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur par groupe de 20 personnes. Le sauveteur secouriste du travail reçoit une formation aux premiers secours appliquée au monde du travail.
Une obligation...
Date: 2018-04-14 16:53:52
Site :
http://www.secourisme.net
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Wikimonde
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.
En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.
Entreprise unipersonnelle...
Site :
https://wikimonde.com
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« Déficit du comité d'entreprise : qui doit payer
Le 26/01/2010
La réponse de Marie Hautefort
La publicité faite autour d'un « trou » de plus de 21 millions d'euros dans le budget du comité central d'entreprise d'Air France conduit à se poser la question. En effet, le comité d'entreprise n'étant pas une société commerciale, on ne peut lui appliquer les solutions prévues par le Code du commerce. Il serait plus comparable à une...
Site :
https://www.lesechos.fr
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La responsabilité des dirigeants de société - gfe06.com
La responsabilité des dirigeants de société
Découvrez les cas dans lesquels la responsabilité du dirigeant de société peut être engagée.
Assumer la direction d'une société peut être synonyme de responsabilité. En effet, au titre de leurs agissements ou, à l'inverse, de leur inaction, les dirigeants de société sont susceptibles d'engager leur responsabilité pénale, fiscale, et...
Date: 2017-06-24 04:48:39
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http://www.gfe06.com
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite du dirigeant d entreprise
Devenir consultant - Portage, auto-entrepreneur ou ...
?réactioncommentaire
Pour démarrer dans le conseil, il n'y a pas un statut meilleur qu'un autre. Tout dépend de vos contraintes financières, de vos préoccupations et du développement de votre chiffre d'affaires. Petit comparatif entre trois statuts destinés aux solos : le portage salarial, l'entreprise individuelle et le récent régime de l'auto-entrepreneur.
Pour démarrer dans le...
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lexpress.fr
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Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...
Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son...
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https://www.service-public.fr
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Statut juridique, quels choix pour la création de son ...
Pour qu'un entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ils sont en droit français un acte constitutif d'une société, ils fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des individus qui la compose et définissent son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.
Il existe un certain nombre de...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
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Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa
Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).
Les sociétés d'économie mixte :
Société d'Economie Mixte Locale (SEML),
Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),
Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).
Les établissements publics :
Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),
Etablissement...
Date: 2018-04-14 16:51:42
Site :
http://www.agence-nezeys.fr
L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL ...
L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
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publié le 18/04/2014
Qu'est ce qu'une Entreprise à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) ?
L'E.A.R.L. (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile à objet agricole, dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l'exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver...
Date: 2017-06-24 04:45:33
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
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Responsabilité civile et pénale du dirigeant (chef d ...
Coiffure , Le Blog , Onglerie , Soins de beauté
Le chef d'entreprise doit garantir la santé et la sécurité des biens et des personnes. Cela concerne les travailleurs de l'activité et les locaux où cette dernière est exercée. Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l'auteur d'une infraction à...
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http://hygiene-plus.com
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Quelle protection face à ces menaces ?
L'assurance responsabilité du dirigeant couvre le chef d'entreprise personnellement, mais elle est souscrite pour son compte par l'entreprise.
Elle protège le patrimoine du dirigeant dans le cas où sa responsabilité est mise en cause à titre individuel à la suite d'une erreur commise dans l'exercice de son métier, mais elle ne couvre pas les...
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http://www.argusdelassurance.com
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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
Site :
http://www.juripole.fr
Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé
I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins
Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :
Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).
Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)
Il faut le distinguer des contrats autres que le...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org