Définition de Bilan d'entreprise - dicodunet.com

1 commentaire :

Par thedenis le 11-08-2011 : obligation de publier les comptes pour sarl

Je ne trouve pas la publication des comptes de certaines sociétés et notamment d'une sarl alors qu'il apparaît que c'est obligatoire.

Pouvez-vous me préciser pourquoi ?

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  Responsabilité pénale du dirigeant

  Quand est-il responsable ?

Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice.

Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.

Le dirigeant peut s'exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants.

S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer le...

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Date: 2017-02-07 19:38:30
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Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10

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Par Charlotte MARTINEAU, Juriste | Publié le 20/10/2014

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