Les sanctions encourues par les dirigeants d’entreprise ...

Les sanctions encourues par les dirigeants d'entreprise responsables d'une faillite

18-05-2011

Résumé : Causé généralement par la cessation de paiement, le cas de faillite peut dans certains cas entraîner des sanctions à l'égard du dirigeant d'entreprise. Ce dernier s'expose ainsi à trois types de sanctions : la responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle et la...

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Site : https://www.annonces-legales.fr

Thèmes liés : responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / responsabilite penale d'une entreprise

Responsabilié personnelle et solidaire des gérants et ...

Nouveau : Calcul de l'avantage de toute nature sur véhicule pour 2015

Responsabilié personnelle et solidaire des gérants et administrateurs en cas de faillite

En vue d'assurer une meilleures récupération des cotisations sociales, la responsabilité des dirigeants d'entreprises est étendue

En vue d'assurer une meilleure récupération des cotisations sociales, la responsabilité des dirigeants d'entreprises est étendue : en cas de faillite successive ou de fraude, les dirigeants d'entreprises seront personnellement responsables des arriérés de cotisations sociales.

1. Objectif

Assurer d'une meilleure perception des cotisations de...

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Date: 2017-06-24 04:48:25
Site : http://www.bacofisc.be

Thèmes liés : responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise

Etude comparative de la responsabilité des dirigeants d ...

1. Les sanctions patrimoniales encourues par les dirigeants sociaux

1.1. La notion de dirigeant

1.1.1. Les dirigeants de droit

1.1.2. La direction de fait

1.2. L'obligation de comblement d'insuffisance d'actif

1.2.1. La mise en oeuvre de l'action en comblement d'insuffisance d'actif

1.2.2. L'extension du redressement judiciaire aux dirigeants...

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Site : http://www.infotheque.info

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Assurance responsabilité du dirigeant ou assurance RC ...

Les dirigeants sont responsables d'une entreprise. Or parfois, une erreur, une omission ou un mauvais jugement de leur part peuvent avoir de graves répercussions sur le futur de l'entreprise. Si les dirigeants peuvent engager leur propre responsabilité sur leurs décisions, la souscription à une assurance responsabilité dirigeant RC administrateur permet de garantir l'indemnisation de...

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Site : assurance-professionnelle.be

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La responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté - Plastiques ...

La responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté

vendredi 2 décembre 2011, par Nathalie Ardis

L'évolution récente des procédures collectives tend vers un adoucissement des sanctions infligées au dirigeant d'une entreprise en difficulté.

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 18 décembre 2008 ont tour à tour supprimé certaines sanctions...

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Date: 2018-04-14 17:01:30
Site : http://www.plastiques-caoutchoucs.com

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Responsabilité du dirigeant dans la liquidation judiciaire ...

Responsabilité du dirigeant dans la liquidation judiciaire : réforme de l'action en insuffisance d'actif

06.02.17

Redressement et liquidation judiciaire en France

Réforme du droit de la responsabilité des dirigeants

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'économie » dite Loi « Sapin II »...

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Site : http://www.berton-associes.fr

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La responsabilité des dirigeants d’entreprises en ...

La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficultés: responsabilités liées aux comptes annuels

La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficultés: responsabilités liées aux comptes annuels

07/12/2012

Le climat économique mondial est en berne et l'économie belge ne fait pas exception.

En 2011, on a dénombré pas moins de 15.528 faillites 1. L'année 2012 ne semble...

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Site : https://www.lexgo.be

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Les vrais inconvénients de l'entreprise individuelle à ...

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) présente l'avantage majeur de protéger, dans la plupart des cas, le patrimoine de l'entrepreneur individuel en cas d'échec. On en dit tellement de bien, qu'on en oublie ses quelques inconvénients et ses limites.

Voici les 4 principaux inconvénients de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), en comparaison à...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise

La Responsabilité Du Dirigeant D'Une Entreprise En ...

La Responsabilité Du Dirigeant D'Une Entreprise En Difficulté

Mémoire : La Responsabilité Du Dirigeant D'Une Entreprise En Difficulté. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Bruce   o  7 Juin 2012  o  2 152 Mots (9 Pages)  o  511 Vues

Page 1 sur 9

...

st important de souligner qu'elles s'appliquent tant aux dirigeants de droit qu'à ceux de fait, ainsi...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

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Culture d'entreprise — Wikipédia

espaces et lieux de référence (siège, lieu fondateur,...)

...

Ces composantes ne sont bien sûr pas uniques et la liste doit être adaptée à l'entreprise étudiée, au cas par cas et sont différentes selon le pays où l'entreprise se situe avec ses moeurs et son rapport au travail. Les modèles culturels sont aussi nombreux et variés que le sont les entreprises, tant l'abondance des...

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Date: 2017-06-09 06:47:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : strategie et culture d'entreprise / strategie culture d entreprise / exemple d'une strategie de l'entreprise / role de la strategie d'entreprise / role social et societal de l'entreprise

Responsabilité en cas de faillite

Accueil > Outils et logiciels de gestion Site internet > Assistance entreprise en difficulté

Responsabilité en cas de faillite

Le gérant de SARL ou EURL, mais aussi le président d'une SASU, SAS, SA, ou encore l'entrepreneur individuel en EIRL, ont leur responsabilité limitée à leurs apports. Cette règle est parfaitement valable, cependant une autre règle permet de supprimer cette...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

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L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi

L'entreprise individuelle (travailleur autonome)

Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock

Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .

 

L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une...

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Date: 2017-06-24 00:04:55
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Quelle est la responsabilité juridique du gérant ou du ...

14/01/2013 #gérant , #dirigeant , #social , #responsabilité , #juridique

A quels risques sont exposés mon patrimoine et celui de ma famille ?

Le patrimoine de l'entrepreneur est sauvegardé dans la plupart des statuts juridiques. Qu'il s'agisse de la constitution d'une SARL ou d'une SAS , d'une  EIRL , le risque financier est limité à l'investissement que l'entrepreneur a...

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Site : http://www.lamaisondelentrepreneur.com

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Faute de gestion et responsabilité d'un dirigeant : les ...

Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce).

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Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou...

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Site : https://www.legavox.fr

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La responsabilité des dirigeants de société - gfe06.com

La responsabilité des dirigeants de société

Découvrez les cas dans lesquels la responsabilité du dirigeant de société peut être engagée.

Assumer la direction d'une société peut être synonyme de responsabilité. En effet, au titre de leurs agissements ou, à l'inverse, de leur inaction, les dirigeants de société sont susceptibles d'engager leur responsabilité pénale, fiscale, et...

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Date: 2017-06-24 04:48:39
Site : http://www.gfe06.com

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Comparer et choisir sa structure juridique - Legalstart.fr

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Choix de forme juridique : pourquoi opter pour la SARL ?

La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s'explique par ses nombreux avantages :

Protection des biens personnels avec le principe de...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : strategie commerciale creation d'entreprise / exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / strategie pour la creation d entreprise / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Téléchargez le guide complet

 

Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!

Que dit la loi sur le chômage ?

"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...

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Date: 2018-04-14 16:59:08
Site : http://www.mon-entreprise.ch

quel est le risque pour un dirigeant - L'Express L'Entreprise

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La responsabilité civile, fiscale ou pénale d'un dirigeant peut être engagée s'il commet une faute de gestion et il peut être lourdement sanctionné. Pour éviter ce risque, voici les précautions à prendre.

La notion de faute de gestion d'un dirigeant est assez large. Classiquement, c'est un acte ou une omission qui ne s'inscrit pas dans l'intérêt social de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Site : http://www.myae.fr

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Responsabilités du dirigeant - Entreprises // Luxembourg

Responsabilités du dirigeant

Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2016

Avant de s'engager comme dirigeant dans une société commerciale, en qualité d'associé ou non, l'entrepreneur doit s'informer du niveau de responsabilité qu'il endosse.

La société commerciale dispose certes d'une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent, mais elle agit par...

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Date: 2017-06-22 10:53:33
Site : http://www.guichet.public.lu

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Gouvernance des sociétés d'assurance : structure ...

Le groupe

La gouvernance des sociétés d'assurance*

Les différents scandales qui ont secoué le monde des affaires au cours des dix dernières années ont fait du «concept de gouvernance d'entreprise» un thème central de gestion de toute entité à caractère commercial, financier ou industriel.

Les pertes majeures occasionnées par ces événements qui ont parfois mené à la faillite ont...

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Date: 2017-06-24 12:01:21
Site : http://www.atlas-mag.net

Votre responsabilité pénale - L'Express L'Entreprise

La cessation de paiement

En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'entreprise, la sanction la plus souvent prononcée reste la condamnation du dirigeant au comblement du passif social. La mise en redressement ou en liquidation judiciaire personnelle du dirigeant, en tant que sanction de la faillite de l'entreprise, a été supprimée par la loi du 26 juillet 2006 et...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Droit des sociétés en France — Wikipédia

Droit des sociétés en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de...

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Date: 2017-06-16 15:47:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Support de cours a propos de la gestion d'entreprise

Support de cours a propos de la gestion d'entreprise /

...

Les classements selon l'activité.

Le classement d'entreprises peut s'opérer de plusieurs manières. La manière la plus courante est de regrouper les entreprises en fonction du secteur économique auquel elles appartiennent.

Dans les années 1940, un économiste australien du nom de Colin CLARK a identifié 3 grands secteurs...

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Site : cours-gratuit.com

REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Le plan de redressement par voie de continuation est évidemment considéré comme l'issue la plus honorable d'une période d'observation.

En effet, il présente traditionnellement d'indéniables avantages, à savoir :

-        permettre au dirigeant de conserver son entreprise, son statut et sa rémunération ;

 

-        le mettre à l'abri des sanctions financières, qui...

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Site : http://www.pieuchot-avocat.fr

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Les parties prenantes de l’entreprise – La gouvernance ...

ALLER AU PANIER Ajouté au panier

L'entreprise agit au sein d' un environnement qui se compose de nombreux acteurs  - on qualifie ces acteurs de « parties prenantes de l'entreprise » (stakeholders en anglais). La conception traditionnelle selon laquelle  l'entreprise n'a de compte à rendre qu'à ses actionnaires est aujourd'hui totalement dépassée. Entre les parachutes dorés, les...

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Site : http://www.surfeco21.com

Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé

I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins

Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :

Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).

Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)

Il faut le distinguer des contrats autres que le...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux ...

L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible

Publié le

01/07/2012

par MARION PERROUD

La mise en cause de votre responsabilité de dirigeant menace directement vos biens propres. L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) protège votre patrimoine dans le cadre de procédures judiciaires souvent coûteuses. Les extensions et les limites de...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / cout assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

La vraie responsabilité des associés d'une SARL - L ...

- Fiche synthétique  

Infractions au droit des sociétés

Au moment de la création de la société ou lors d'une augmentation de capital, certaines négligences ou fautes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale d'associé : par exemple si la répartition du capital a fait l'objet d'une déclaration erronée ou si le capital a été surévalué. Ainsi, toute personne qui...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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N° 52 - 15.04.99 - Société de management et la jurisprudence

Edition nr 52 du 15 avril 1999

La société de management et la jurisprudence des juridictions sociales

Auteur:

Avocat au barreau de Liège,

Loeff Claeys Verbeke - Liège

La société de management peut être définie comme la société dont la finalité est de participer à l'activité de gestion d'une autre entreprise.

Il est tout particulièrement question d'une société de management lorsque...

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Site : http://www.ipcf.be

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Chapitre 2 : La gérance de la SARL - prosocietes.com

En cas de pluralité de gérants, les statuts organisent généralement une répartition des tâches entre les cogérants.

Dans ce cas, les gérants doivent respecter cette organisation.

En l'absence de telles dispositions statutaires, chaque gérant peut agir séparément.

2. Rapports avec les tiers

a) Règle générale

La situation où il...

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Date: 2003-08-28 10:35:20
Site : http://www.prosocietes.com

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EIRL — Wikipédia

EIRL et protection du patrimoine[ modifier | modifier le code ]

Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers...

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Date: 2017-06-16 23:02:03
Site : https://fr.wikipedia.org

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Responsabilité de la banque à l'égard de son client en ...

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Responsabilité de la banque à l'égard de son client en liquidation judiciaire.

Le 11 juillet 2013

Les difficultés de l'entreprise sont souvent à la rupture de ses concours bancaires. La responsabilité de la banque ne peut alors être...

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Site : http://www.avocat-fernandez.com

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SARL (Société à responsabilité limitée): L'essentiel à savoir

Accueil

SARL (Société à responsabilité limitée): L'essentiel à savoir

Le statut SARL est la forme statutaire privilégiée par les PME. Raison pour laquelle, nous avons décidé de décortiquer cette forme sociale. Quelles sont ses caractéristiques?Quels sont ses avantages et ses inconvénients? Quelles sont les étapes de sa création?Quel est son régime fiscal? Qui peut en être le...

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Site : http://www.my-business-plan.fr

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Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

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Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent...

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Site : https://www.service-public.fr

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Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Publié le

01/02/2008

par Anne Faraut

Etre chef d'entreprise, c'est, parfois, accepter de répondre, sur son patrimoine privé, des dettes de l'entreprise. Pour protéger vos biens, et notamment votre résidence principale, il existe des leviers touchant au choix de votre régime matrimonial ou à la structure juridique de votre affaire.

1...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

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Virtual Accountant - service de comptabilité 100% en ligne

Virtual Accountant - service de comptabilité 100% en ligne

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Conseil en ligne

Comptabilité, conseils 24h/24 avec rigueur, et gain de temps

Vous êtes dirigeant d'entreprise ou en profession libérale et vous souhaitez une alternative plus économique et efficace à votre traditionnel cabinet comptable ?

Virtual Accountant est un service de comptabilité 100% en ligne qui...

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Site : http://www.virtualaccountant.be

Thèmes liés : cours d'economie de l'entreprise pdf / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / definition d'entreprises publiques / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite

Défense du dirigeant caution solidaire d'un emprunt ...

Défense du dirigeant caution solidaire d'un emprunt professionnel de sa société

Article juridique publié le 02/03/2015 à 08:03, vu 14031 fois, 40 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Comment les dirigeants caution de leur société peuvent-ils se défendre en cas de demande de paiement de la part de la banque ?

Les commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises doivent...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / responsabilite d un dirigeant d entreprise / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee

Camif Matelsom » Changeons le Monde de l'Intérieur

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Depuis sa relance par le groupe Matelsom en mars 2009, la Camif, spécialiste de l'équipement de la maison, a adopté un nouveau modèle sur internet avec un positionnement responsable, valorisant les produits de qualité fabriqués en France. Le groupe Camif-Matelsom engage une nouvelle phase de sa croissance en réalisant un tour de table de 5,2 MEUR mené par le fonds d'investissement...

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Site : http://www.groupe-matelsom.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise et developpement durable / environnement economique et social d'une entreprise / environnement economique et social de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise

Réponses aux questions de Documentissime

Documentissime a répondu à 3178 questions.

Problème partage usufruit

Question postée par cleon le 22/06/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma maman décédée à 73 ans s'était remariée en catimini avec un monsieur de 29 ans de moins, étranger,sans papiers. Il s'était fait faire un testament lui léguant l'usufruit de tous ses biens. j'habite depuis 30 ans une maison de...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

L’économie sociale et solidaire n’existe pas - La Vie des idées

L'économie sociale et solidaire n'existe pas

par Matthieu Hély , le 11 février 2008

Derrière la promotion du monde associatif et de «

 

l'économie sociale et solidaire

 

», Matthieu Hély décèle le désengagement de la fonction publique et la dérégulation programmée du travail. Il faut en finir avec l'enchantement d'un monde associatif pris pour ce qu'il n'est pas (un compromis...

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Date: 2018-04-14 17:07:35
Site : http://www.laviedesidees.fr

Ouvrir une boite de nuit - Suivez nos étapes clés pour ...

Motivations pour sortir en boîte de nuit

Étape 4 : choisissez votre emplacement et vos outils de travail

 A présent, votre étude de marché est bouclée et vous avez méthodiquement compilé chacun des résultats de votre analyse. Vous allez maintenant partir à la recherche de la meilleure localisation pour votre établissement. On ne le dira jamais assez : l'emplacement importe tout...

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Site : http://www.creer-mon-business-plan.fr

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Formes de sociétés - Entreprises & Indépendants - Home

La société en commandite par actions

La société privée à responsabilité limitée

La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est généralement considérée comme la forme juridique de société la mieux appropriée pour une petite ou moyenne entreprise :

pour la constituer, deux personnes suffisent, sauf dans le cas particulier de la société privée à responsabilité...

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Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / entreprise a responsabilite limitee / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise

Banque — Wikipédia

Article détaillé : banque centrale .

Les banques centrales sont des institutions nationales ou supra-nationales à but non lucratif qui émettent de la monnaie . Elles prêtent essentiellement aux banques commerciales. Ces institutions ont pour mission d'assurer la stabilité des prix (c'est-à-dire de limiter l' inflation ) et la bonne marche de l'économie. Les banques centrales essaient de...

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Date: 2017-06-22 02:08:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'entreprise selon l'approche economique / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / economie d'entreprise cours / responsabilite economique d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise en anglais