Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite entreprise individuelle
→ 121 articles
Voir également 7 Vidéos pour ce thème
Définition entreprise individuelle
Définition entreprise individuelle
Définition de l'entreprise individuelle en présentant tout d'abord les différentes formes d'entreprises individuelles.
En effet, la micro-entreprise et l'auto-entrepreneur ne sont que des régimes fiscaux...
Site :
entreprise-individuelle.net
Thèmes liés : definition juridique de l'entreprise individuelle / definition l'entreprise individuelle / definition d'entreprise individuelle / forme juridique entreprise individuelle definition / definition juridique entreprise individuelle
Responsabilité entrepreneur individuel
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
La création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl) en 2011 a pour but de répondre justement à l'inquiétude de beaucoup d'individuels dont les biens personnels sont engagés indirectement dans leur activité professionnelle, inquiétude qui limite l'esprit d'initiative et la création de nouvelles activités.
De plus,...
Site :
entreprise-individuelle.net
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite entreprise individuelle / responsabilite de l entreprise / entreprise a responsabilite limitee
L'entreprise Individuelle - Legalstart.fr
La radiation de l'Entreprise Individuelle
Définition-éclair de l'Entreprise Individuelle
L'Entreprise Individuelle est la forme la plus "réduite" juridiquement par laquelle on peut entreprendre en France. En particulier, elle se distingue des formes sociétaires, et notamment de l' EURL avec laquelle elle est souvent comparée, par l'absence de personnalité juridique. De ce constat de base...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
Les vrais inconvénients de l'entreprise individuelle à ...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) présente l'avantage majeur de protéger, dans la plupart des cas, le patrimoine de l'entrepreneur individuel en cas d'échec. On en dit tellement de bien, qu'on en oublie ses quelques inconvénients et ses limites.
Voici les 4 principaux inconvénients de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), en comparaison à...
Site :
https://www.expert-comptable-tpe.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise
L'EIRL : Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée ...
L'EIRL : Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée
En vigueur depuis le 1er janvier 2011, le statut d'entrepreneur individuel en responsabilité limité, a été mis en place, dans le but principal de protéger le patrimoine privé de l'entrepreneur qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle. Dans ce présent article, nous vous présenteront les...
Site :
statutentreprise.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition l'entreprise individuelle / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article
L'entreprise individuelle EI - Choix de la forme juridique
L'entreprise individuelle EI
De nombreuses activités, artisanales, commerciales ou de services, sont exercées en France, en Entreprise Individuelle. C'est même le mode d'exercice d'entreprise, le plus répandu et qui emploi le plus de personnes, dans l'hexagone. D'où l'attention particulière dont elle bénéficie au niveau des pouvoirs publics, qui a été consacrée par La loi Madelin du 11...
Site :
statutentreprise.com
Entreprise individuelle : quelles particularités - Jurifiable
Entreprise individuelle : définition
Comme son nom l'indique, une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne. On parle aussi d'entreprise « en nom propre ».
Entreprise individuelle s'oppose à société. L'entreprise individuelle et la société sont les deux seules formes juridiques que peut prendre une entreprise.
Principale différence entre une entreprise...
Date: 2018-04-14 17:00:35
Site :
https://www.jurifiable.com
CEDEF - Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l' ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 , est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité...
Date: 2017-06-24 04:36:49
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise
L'entreprise individuelle : création, gestion et ...
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Entreprise ind. » L'entreprise individuelle - guide pratique
L'entreprise individuelle - guide pratique
L'entreprise individuelle constitue le mode d'exercice le plus souvent retenu pour les créateurs d'entreprises qui envisagent d'exercer seuls leur activité, notamment grâce aux options possibles pour le régime micro-entreprise, le...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise
Statut juridique entreprise : ce qu'il faut savoir
Statut juridique d'une entreprise individuelle
Toute personne qui souhaite créer une entreprise est confrontée à ces questions : qu'est-ce que le statut juridique ? A quoi sert-il ? Est-il obligatoire ?
Il faut savoir qu'il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Le choix entre ces deux statuts doit être pris sur la base de plusieurs...
Date: 2018-04-14 17:37:05
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple
EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...
Déjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...
Site :
http://www.myae.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise article
L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi
L'entreprise individuelle (travailleur autonome)
Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock
Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .
L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une...
Date: 2017-06-24 00:04:55
Site :
https://www.educaloi.qc.ca
AERL - Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée : LA définition - myae.fr
Déjà plus de 99 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Qu'est-ce qu'un AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) ?
L'Auto-Entrepreneur a juridiquement une responsabilité illimitée dans le cadre de son activité professionnelle qui peut l'amener à engager son patrimoine personnel pour payer ses...
Site :
http://www.myae.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee definition / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise a responsabilite limitee / responsabilite de l entreprise
EI à responsabilité limitée - entreprise-individuelle.net
Accueil > Patrimoine entreprise individuelle > EI à responsabilité limitée
EI à responsabilité limitée
L'EI à responsabilité limitée (EIRL) a été créée dans la lignée de la loi Dutreil, pour renforcer la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel.
EIRL et déclaration d'insaisissabilité
Rappelons que la loi Dutreil, par la création de la déclaration...
Site :
entreprise-individuelle.net
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition de l'immobilier d'entreprise / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle
Entreprise individuelle — Wikipédia
Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale , bien qu'elle soit parfois inscrite au répertoire des métiers (pour les artisans) ou au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants et industriels). Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n'a aucun salarié .
Sommaire
Entreprise individuelle...
Date: 2018-04-13 07:47:08
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite entreprise individuelle / responsabilite sociale de l'entreprise
Textes officiels \ En savoir plus \ EIRL.fr
Actualisation du Code de commerce suite à la loi Sapin II
La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a modifié le régime de l'EIRL.
Un décret actualise les dispositions réglementaires du Code de commerce en conséquence, notamment suite à la suppression de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs.
Modalités de transfert d'un EIRL à un autre registre ou...
Date: 2017-06-24 04:46:01
Site :
http://www.eirl.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / statuts exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee
Comment choisir son Statut Juridique ? Créer-Mon-Business ...
OUVRIR UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIÉTÉ ?
Statut juridique entreprise individuelle ou société Comme nous en parlions précédemment, il y a dans le business plan plusieurs étapes clés. Le choix du statut juridique en est une, et elle mérite toute votre attention. Cependant, le choix du statut juridique n'intervient que lorsque votre [...]
Les sociétés
COMMENT...
Site :
http://www.creer-mon-business-plan.fr
Thèmes liés : forme juridique entreprise individuelle definition / definition statut juridique entreprise / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition juridique entreprise individuelle / definition d'entreprise individuelle
Je souhaite créer une entreprise individuelle à ...
Cas pratique
Je souhaite créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ; quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous envisagez d'exploiter une nouvelle activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), statut légal nouvellement créé. Comment faire ? A qui s'adresser ? Combien cela coûte-t-il ? Quelles sont les démarches pour...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite entreprise individuelle / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise
L'EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée
> suite
TRANSFORMER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Tranformer une entreprise individuelle en EIRL est juridiquement simple, mais l'EIRL reste une entreprise individuelle et ses ressemblances avec l'EURL sont le résultat de contorsions juridiques qui méritent explications. De même, la promesse de pouvoir créer plusieurs EIRL dès 2013 laisse en suspens de nombreuses questions.
EIRL OU AUTRE...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Thèmes liés : entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
Quelles sont les formes juridiques des entreprises?
Il existe aujourd'hui un très grand nombre de formes juridiques pour les entreprises. Chacune d'elle implique un cadre juridique et fiscal particulier. D'où l'importance de bien réfléchir avant de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité.
Formes juridiques d'une entreprise : définition
La forme juridique d'une entreprise définit les règles qui lui sont applicables...
Date: 2018-04-14 17:37:33
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL )
C'est quoi ?
Créée le 1er janvier 2011, l' EIRL est un nouveau statut juridique à mi-chemin entre l' EI et l' EURL . L' EIRL permet de protéger vos biens personnels en cas de faillite, en affectant un patrimoine à votre activité professionnelle.
Pour qui ?
Le dispositif s'adresse à tout entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur - qu'il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou...
Date: 2017-06-24 01:20:28
Site :
http://www.creersaboite.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite de l entreprise / responsabilite entreprise individuelle / entreprise agricole a responsabilite limitee
Responsabilité civile du chef d'entreprise - Agora Entreprise
Responsabilité civile du chef d'entreprise
21 septembre 2013
Entrepreneur individuel ou entrepreneur en société, vous être êtes dans tous les cas chef d'entreprise. Votre responsabilité civile est personnelle ou incombe à la société sauf à ce que vous commettiez certaines fautes. qui sont donc à éviter.
Lorsque l'on veut créer ou développer une activité, chacun est confronté à un...
Site :
http://www.agoraentreprise.com
Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez ...
7Les points clés de la création
Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez la bonne formule
L'activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Si, en principe, la deuxième forme s'impose dès lors que plusieurs personnes se regroupent pour créer une activité, la première forme n'est pas la seule envisageable pour qui...
Site :
http://www.guidedelacreationdentreprise.com
Entreprise individuelle | MoJuFisc
In Non classé
INVESTIR EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE AU CAMEROUN
L'activité économique d'un pays est en partie le résultat du travail des divers agents économiques qui produisent des biens et des services. Les producteurs de ces richesses sont des entreprises. Bien que les nécessités de l'économie moderne dépassent les moyens dont dispose un commerçant isolé, l'entreprise individuelle...
Site :
http://mojufisc.com
Thèmes liés : definition juridique de l'entreprise individuelle / definition l'entreprise individuelle / definition et caracteristiques de l'entreprise / definition juridique de l entreprise / forme juridique entreprise individuelle definition
Entreprise individuelle — Wikipédia
Entreprise individuelle[ modifier | modifier le code ]
À la différence de l' EURL , de la SARL ou de la SAS , ce n'est pas une société . Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l' entrepreneur lui-même (on parle d' entrepreneur individuel ) ; voir cependant ci-dessous les modifications apportées en France par la loi du
15 juin...
Date: 2017-06-23 19:12:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
Entreprise individuelle - Cours Droit Bac STMG
I - L'EURL
1 - Définition
L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C'est une SARL à associé unique dans laquelle l'entrepreneur conserve la totalité du pouvoir de décision tout en protégeant son patrimoine personnel contre les créanciers.
2 - Caractéristiques de l'EURL
Pour pallier les inconvénients de l'entreprise individuelle tout en restant le seul...
Site :
https://www.bacstmg.net
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Entreprise individuelle : le statut de l'entrepreneur
Avantages et inconvénients
Définition
Comme son nom l'indique, l'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l'entrepreneur sont clairement séparées de ses...
Date: 2018-04-12 15:35:56
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / avantage de l'entreprise en nom propre / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise cours
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Si vous souhaitez créer une société pour exploiter une entreprise mais que vous êtes seul, vous avez la possibilité d'opter pour l'EURL.
Le principal avantage de l'EURL par rapport à l' entreprise individuelle ou l' EIRL est qu'elle vous offre un niveau de protection...
Date: 2018-04-14 17:04:23
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise
Guide de l'entrepreneur individuel
La plupart des entreprises ont ce que le droit appelle une personnalité morale. [...]
Un système simplifié
L'entreprise individuelle est avant tout un statut très simplifié par rapport autres formes d'entreprises. Cette simplicité est visible aussi bien au niveau de la fiscalité, des cotisations, que de la constitution et de la gestion de l'entreprise en elle-même. Tout est fait pour...
Site :
http://www.entrepreneur-individuel.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / responsabilite de l entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee
Pourquoi choisir l'option EIRL en auto-entrepreneur ...
Pourquoi choisir l'option EIRL en auto-entrepreneur ?
Crédit Auto-Entrepreneur.fr
Lorsque vous envisagez de vous mettre à votre propre compte, il est important de s'interroger sur le statut juridique le plus adapté à votre projet.
Pourquoi choisir l'option EIRL en auto-entrepreneur ?
Sachez qu'une activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise
Micro entreprise, Entreprise Individuelle classique et ...
Pourquoi choisir la micro entreprise ?
Vous souhaitez créer rapidement une entreprise pour laquelle vous pensez réaliser un chiffre d'affaire annuel hors taxe peu élevé, avez-vous pensé à la micro entreprise ?
Le régime forfaitaire dit de la "micro entreprise" peut s'appliquer à votre entreprise individuelle, dès lors que vous ne dépassez pas un certain montant de chiffre d'affaires....
Date: 2017-06-24 04:45:43
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite de l entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite entreprise individuelle / responsabilite economique d'une entreprise
Découvrir l'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité ...
Partager
En 2010, près de 58% des créateurs d"entreprises artisanales en Corrèze ont choisi d'exercer leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle.
Elle a pourtant un inconvénient majeur : son dirigeant est responsable sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2011, l'Entreprise individuelle à...
Site :
http://www.cma-correze.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / responsabilite sociale de l'entreprise article / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise
Chef d'entreprise + Responsabilité
[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?
En matière pénale, la loi prévoit expressément les conditions d'engagement de la responsabilité du chef d' entreprise . L'action pénale peut ainsi être engagée en cas d' infraction à la réglementation du travail, de réglementation sociale, ou de non-respect des règles...
Site :
http://recherche.chefdentreprise.com
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise
Limiter sa responsabilité financière - Juridique | bettr ...
mer, 20/07/2016 - 15:44 Par bettr Juridique 0 Commentaire(s) Lecture: 3 minutes
Entreprendre tout en limitant sa responsabilité financière est un point crucial pour de nombreux porteurs de projet de création d'entreprise. Le choix du statut juridique est déterminant, cette décision ayant de multiples conséquences au regard de l'aspect financier d'une entreprise individuelle ou d'une...
Site :
http://tous-entrepreneurs.bettr.com
Thèmes liés : responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite civile de l'entreprise
Les structures des organisations - COURS DROIT BTS Droit ...
PLAN: Les structures des organisations
Les organisations à but lucratif.
Les deux principaux types d'organisations à but lucratif.
L'entreprise individuelle.
Les organisations sans but lucratif.
Les associations.
Des activités économiques dans une structure non lucrative.
Une structure sociétaire avec des objectifs non capitalistes.
Enseignement et formation pédagogiques
SYNTHESE: Les...
Transformer une entreprise individuelle en société
Transformer une entreprise individuelle en société
Publié le
01/04/2008
par Jean-Marie LEGER, Charles VOULOT
Le choix du cadre juridique pour votre activité n'a rien de figé. Celle-ci est en pleine croissance? Il est peut-être temps de laisser le statut d'entreprise individuelle pour celui de société. SARL, EURL ou SAS, panorama des possibilités et de leurs conséquences.
L'entreprise...
Site :
http://artisans.chefdentreprise.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise
Comment créer une Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ...
Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel en optant pour l'AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée), un dispositif se situant à mi-chemin entre le régime Auto-Entrepreneur et l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
Comment opter pour l'Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée ?
Si vous optez...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
ENR - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : economie de l'entreprise cours gratuit / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise
La responsabilité de l’entreprise utilisatrice en cas d ...
La responsabilité de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident du travail du salarié temporaire
Publié le : 30 novembre 2008
Auteur : Lydie FLEURY
Autres articles du même auteur :
Commentaires
Dans un contexte économique difficile où l'internationalisation est de mise, les entreprises se doivent d'être de plus en plus flexibles. La composante majeure de cet...
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise
EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée
Option pour l'IS
Définition
Contrairement à l'Eurl ou Sarl unipersonnelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n'est pas une personne morale . Il s'agit simplement, pour l'entrepreneur individuel de faire une déclaration d'insaisissabilité visant à protéger ses biens non professionnels. En cas de difficultés financières, seuls les biens affectés à l'exploitation...
Date: 2017-06-23 11:13:43
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise
Exploitation en nom propre ou société ? - Fiches conseils ...
EXPLOITATION EN NOM PROPRE OU SOCI�?T�? ?
Dernière mise à jour
le 18/01/2013
En 2010, 74% des créateurs d'entreprise avaient choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle, un chiffre à relativiser puisque 58% étaient sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Depuis, l'institution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a permis de sécuriser...
Site :
https://www.cession-commerce.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / avantage de l'entreprise en nom propre / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise
Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise
Le guide des assurances et des mutuelles santé
Vous êtes ici > Accueil > Assurances de l'Entreprise > Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise
Présentation du contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise
Le contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise garantit les conséquences pécuniaires...
Site :
http://www.assurance-et-mutuelle.com
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / definition responsabilite civile chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise
Société Auto Entrepreneur - myAE : Transformation Auto ...
Déjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment migrer du statut auto entrepreneur et micro entrepreneur à celui de société ?
Le statut juridique sous lequel exerce l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur...
Site :
http://www.myae.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite sociale de l entreprise
Droit commercial/L'entreprise commerciale individuelle ...
Modifier ce modèle
L' entreprise individuelle est un ensemble de moyens matériels, humains, et financiers qu'une personne a réuni en vue de la réalisation d'une activité commerciale.
Jusqu'en 1985, l'individu qui voulait créer sa propre entreprise sans s'associer avec quelqu'un ne pouvait que créer une société individuelle qui conférait le statut de...
Date: 2018-03-29 21:54:43
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite entreprise individuelle / responsabilite de l entreprise
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
1
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / l'entreprise selon l'approche economique / responsabilite civile de l'entreprise
Choisir son statut juridique - Legalstart.fr
Quel statut choisir pour son entreprise ?
Dans de nombreux cas de figure, choisir son statut d'entreprise n'est pas simple. Plusieurs facteurs doivent être pris en considération avant de choisir la forme juridique de votre entreprise : régime fiscal dont vous souhaitez bénéficier, statut social du dirigeant, nombre de fondateurs, etc.
Pour vous aider à faire votre choix, avons constitué...
Site :
https://www.legalstart.fr