l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ...

14 h 33 min 15 février 2013

Présentation de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SUARL) est une société à responsabilité limité (SARL)  composée d'un seul associé. Bien évidemment ce type d'entreprise est régi  par la même législation qui organise les SARL, tout en prenant en compte les conséquences juridiques et financières dues à la présence d'un seul associé.

Fonctionnement de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

1- L'obligation de la rédaction des statuts  

Dans ce cadre,  la législation a prévu...

Lire la suite


Site : http://www.statuts-de-societe.fr

Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / entreprise unipersonnelle a responsabilite limite / responsabilite de l entreprise / entreprise a responsabilite limitee / responsabilite d'entreprise

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ...

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL )

C'est quoi ? 

L' EURL  est une forme de SARL , mais avec 1 seul associé. 

Quel capital ? 

Le capital est librement fixé par l'associé.

Quels avantages ? 

Par rapport à une entreprise...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 23:33:12
Site : http://www.creersaboite.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / responsabilite de l entreprise / entreprise unipersonnelle a responsabilite limite / entreprise individuelle a responsabilite limitee

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Si vous souhaitez créer une société pour exploiter une entreprise mais que vous êtes seul, vous avez la possibilité d'opter pour l'EURL.

Le principal avantage de l'EURL par rapport à l' entreprise individuelle ou l' EIRL est qu'elle vous offre un niveau de protection...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 17:04:23
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Wikimonde

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.

En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.

Entreprise unipersonnelle...

Lire la suite


Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — Wikipédia

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.

En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.

Sommaire

Présentation[...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 16:01:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise

EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

Déjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

Lire la suite


Site : http://www.myae.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise article

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ...

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet de créer son entreprise en solo tout en bénéficiant des avantages de la forme sociétale. Un statut réservé aux réservé aux créateurs solos ambitieux. Ses avantages, ses inconvénients... Voici une fiche synthétique sur l'EURL.

L'EURL est une forme de société comme les SARL , les SA ou les SAS mais elle est...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale et societale de l'entreprise / responsabilite sociale et societale de l entreprise

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL ...

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ? Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

Partager

publié le 02/01/2017

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant...

Lire la suite

Date: 2017-06-24 04:48:12
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise agricole a responsabilite limitee

Cadre juridique, fiscal et social de la création d’entreprise

Entreprise Individuelle

Cette forme juridique permet d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur !

En 2009 et 2010, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques économiques liés l'activité sont peu...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 17:43:42
Site : http://www.portail-des-pme.fr

Statut juridique, quels choix pour la création de son ...

Pour qu'un entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ils sont en droit français un acte constitutif d'une société, ils fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des individus qui la compose et définissent son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.

Il existe un certain nombre de...

Lire la suite


Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition de l'immobilier d'entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee definition

Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez ...

7Les points clés de la création

Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez la bonne formule

L'activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Si, en principe, la deuxième forme s'impose dès lors que plusieurs personnes se regroupent pour créer une activité, la première forme n'est pas la seule envisageable pour qui...

Lire la suite


Site : http://www.guidedelacreationdentreprise.com

Legalstart.fr | Création de société, Dépôt de marque ...

Vous n'êtes pas encore sûr ? Comparez les structures ou appelez-nous au 01 76 39 00 60

Création d'une SARL

La création d'une SARL, Société à Responsabilité Limitée, vous permet de protéger vos biens personnels, de récupérer la TVA et de déduire vos charges. Cette forme de société offre aux entrepreneurs simplicité et sécurité.

Statuts + Immatriculation au Greffe

Procédure 100%...

Lire la suite


Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / responsabilite d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite d entreprise / responsabilite sociale d une entreprise

Statut juridique entreprise : ce qu'il faut savoir

Statut juridique d'une entreprise individuelle

Toute personne qui souhaite créer une entreprise est confrontée à ces questions : qu'est-ce que le statut juridique ? A quoi sert-il ? Est-il obligatoire ?

Il faut savoir qu'il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Le choix entre ces deux statuts doit être pris sur la base de plusieurs...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 17:37:05
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple

The One-man Company With Limited Liability (EURL) Is A ...

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de droit des sociétés Français. Comme la société à responsabilité limitée (LLC), l'EURL peut limiter les contributions de responsabilité. Contrairement à la SARL, il suffit d'une personne pour être une EURL. Cette structure a été...

Lire la suite


Site : https://www.translate.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise agricole a responsabilite limitee / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise a responsabilite limitee

Entreprise individuelle : quelles particularités - Jurifiable

Entreprise individuelle : définition

Comme son nom l'indique, une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne. On parle aussi d'entreprise « en nom propre ».

Entreprise individuelle s'oppose à société. L'entreprise individuelle et la société sont les deux seules formes juridiques que peut prendre une entreprise.

Principale différence entre une entreprise...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 17:00:35
Site : https://www.jurifiable.com

L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL ...

L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)

Partager

publié le 18/04/2014

Qu'est ce qu'une Entreprise à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) ?

L'E.A.R.L. (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile à objet agricole, dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l'exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver...

Lire la suite

Date: 2017-06-24 04:45:33
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise

Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa

 Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).

Les sociétés d'économie mixte :

 Société d'Economie Mixte Locale (SEML),

 Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),

 Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),

 Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).

 Les établissements publics :

 Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),

 Etablissement...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 16:51:42
Site : http://www.agence-nezeys.fr

La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com

La fiscalité du régime agricole

 

Caractéristiques

L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.

Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.

Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...

Lire la suite

Date: 2017-12-03 17:45:31
Site : http://www.joptimiz.com

Sarl : le statut de la société à responsabilité limitée

Création

Définition

Comme son nom l'indique, la Sarl est une société qui se caractérise par la responsabilité limitée des associés : leur perte potentielle se limite au montant de leurs apports respectifs. Il s'agit de la forme de société la plus répandue en France.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Les associés

Nombre minimal...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 10:40:36
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / entreprise unipersonnelle a responsabilite limite / responsabilite d'entreprise

Société Auto Entrepreneur - myAE : Transformation Auto ...

Déjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment migrer du statut auto entrepreneur et micro entrepreneur à celui de société ?

 

Le statut juridique sous lequel exerce l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur...

Lire la suite


Site : http://www.myae.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite sociale de l entreprise

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Transformer une entreprise individuelle en société

Transformer une entreprise individuelle en société

Publié le

01/04/2008

par Jean-Marie LEGER, Charles VOULOT

Le choix du cadre juridique pour votre activité n'a rien de figé. Celle-ci est en pleine croissance? Il est peut-être temps de laisser le statut d'entreprise individuelle pour celui de société. SARL, EURL ou SAS, panorama des possibilités et de leurs conséquences.

L'entreprise...

Lire la suite


Site : http://artisans.chefdentreprise.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise

Sarl : le statut de la société à responsabilité limitée

On peut constituer une Sarl avec un seul associé. Il s'agit alors d'une Eurl : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

La Sarl classique exige donc au moins deux associés et ne peut pas en comprendre plus de cent.

Conditions pour être associé

Un mineur, même non émancipé, peut être associé d'une Sarl. Tout comme des époux, des concubins, pacsés ou non, des personnes de...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 15:45:51
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise

Modèle de contrat de consultant en R et D - modèle de ...

Quand utiliser ce contrat de consultant en R et D ?

Votre société envisage de solliciter un consultant en recherche et développement afin qu'il apporte ses conseils et son expérience. Ce contrat permettra de définir les contours de vos obligations respectives.

Ce que dit la loi sur les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent, à leur compte,...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite de l entreprise / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / recherche et developpement dans l'entreprise

Fiscal : EARL : Entreprise agricole à responsabilité ...

EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée.

Comment la constituer vous-même.

Les bases minimales à connaître.

Le législateur a mis en place plusieurs types de sociétés pour le secteur de l'agriculture. Avant de créer votre société, nous vous apportons les éléments essentiels à connaitre à propos de l'entreprise agricole à...

Lire la suite


Site : http://infosagricoles.com

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / statuts exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee / entreprise agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee

Choisir son statut juridique - Legalstart.fr

Quel statut choisir pour son entreprise ?

Dans de nombreux cas de figure, choisir son statut d'entreprise n'est pas simple. Plusieurs facteurs doivent être pris en considération avant de choisir la forme juridique de votre entreprise  : régime fiscal dont vous souhaitez bénéficier, statut social du dirigeant, nombre de fondateurs, etc.

Pour vous aider à faire votre choix, avons constitué...

Lire la suite


Site : https://www.legalstart.fr

Société EURL : Définition Entreprise unipersonnelle à ...

22 octobre 2012 Laisser un commentaire Par statut-juridique.com

Société EURL : c'est quoi ?

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite, toutefois, des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique.

Engagement financier :

Le...

Lire la suite


Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise exemples / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / entreprise de l'economie sociale definition

EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...

Principaux inconvénients

  Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société.

Attention ! Si le montant du capital social de départ n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourrait être engagée.

Les apports...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee

La société à responsabilité limitée en droit marocain ...

Historiquement la société à responsabilité limitée a  été introduite en France en 1925, copié de  la gesellschoft mit beschrauleter hoftung du droit allemand (G.M.B.H). La loi française de 1925 a été rendue applicable au Maroc par le dahir du 1er  Septembre  1926. Cette forme de société a connu un certainsuccès et continue dele connaitre.

C'est la loi 5-96  du 13 février 1997...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / connaissance de l'entreprise et de son environnement economique juridique et social / responsabilite sociale de l'entreprise au maroc / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours