EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

Déjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

Lire la suite


Site : http://www.myae.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise article

ENR - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : economie de l'entreprise cours gratuit / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition

1

Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / l'entreprise selon l'approche economique / responsabilite civile de l'entreprise

Formes juridiques : Entreprises Québec - gouv.qc.ca

Entreprise individuelle (ou travailleur autonome)

Une entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique nommée travailleur autonome.

Une entreprise sous cette forme juridique ne fait qu'un avec son propriétaire devant la loi. Le propriétaire de l'entreprise est celui qui en retire les profits et en assume personnellement toutes les responsabilités financières et...

Lire la suite


Site : www2.gouv.qc.ca

Thèmes liés : responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / definition l'entreprise individuelle / economie de l'entreprise cours gratuit / definition de reprise cession et transmission d'entreprise / entreprise de l'economie sociale definition

Le service des impôts des entreprises - impots.gouv.fr

Les entreprises peuvent effectuer la plupart de leurs démarches courantes sur www.impots.gouv.fr

 

 

Créer son compte en ligne

Sur www.impots.gouv.fr les entreprises peuvent créer leur « compte fiscal en ligne...

Lire la suite

Date: 2006-02-14 15:58:16
Site : http://www2.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impot gouv entreprise / gouv fr entreprise / gouv entreprise individuelle / gouv entreprise

BNC - bofip.impots.gouv.fr

BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués

I. Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gouv entreprise individuelle

Devenir consultant - Portage, auto-entrepreneur ou ...

?réactioncommentaire

Pour démarrer dans le conseil, il n'y a pas un statut meilleur qu'un autre. Tout dépend de vos contraintes financières, de vos préoccupations et du développement de votre chiffre d'affaires. Petit comparatif entre trois statuts destinés aux solos : le portage salarial, l'entreprise individuelle et le récent régime de l'auto-entrepreneur.

Pour démarrer dans le...

Lire la suite


Site : lexpress.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / environnement economique et social de l'entreprise / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / responsabilite sociale de l'entreprise exemples

BIC - bofip.impots.gouv.fr

B. Bénéfices susceptibles d'être exonérés

140

L'exonération d'impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux par les entreprises créées dans les conditions exposées précédemment.

1. Notion de bénéfice réalisé, non-application aux plus-values provenant d'une réévaluation

150

L' article 44 sexies du CGI exclut expressément...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : avantage de l'entreprise en nom propre / recherche et developpement dans l'entreprise / gouv fr creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise gouv / creation d'entreprise gouv

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

1

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - bofip.impots.gouv.fr

Prime à l'apprentissage (cf. II-B-2-b § 210)

1 000 EUR x 2 = 2 000 EUR

Subvention régionale (cf. II-B-2-c § 230)

2 000 EUR

Total des aides publiques reçues

4 000 EUR

Plafonnement du crédit d'impôt (dépenses de personnel - aides publiques)

19 136 - 4 000 = 15 136 EUR

En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 EUR × 2 = 3 200 EUR. Il est...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition juridique de l'entreprise individuelle / definition du contrat de l'entreprise / definition l'entreprise individuelle / definition de l entreprise en nom propre / definition de l'entreprise commerciale

Créer son entreprise - economie.gouv.fr

Vous êtes entrepreneur individuel et exercez une activité indépendante commerciale ou artisanale ? Vous pouvez bénéficier d'un régime fiscal et social simplifiés en vous déclarant micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur). Quelles démarches remplir pour bénéficier de ce statut ?

© Fotolia

Création d'entreprise : comment déclarer votre activité

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Vous devez vous faire connaître de l'administration et des différents organismes avec lesquels vous...

Lire la suite

Date: 2017-06-24 05:44:00
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / gouv fr creation d'entreprise / creation d'entreprise gouv / creation d entreprise gouv / gouv fr entreprise

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Construire votre projet | Pôle emploi

Mon information

Construire votre projet

Vous avez vérifié la cohérence de votre projet par rapport à vos contraintes et vos atouts.

Il s'agit à présent de :

Vous assurer de la faisabilité commerciale de votre projet en réalisant une étude de marché. Sa vocation est de réduire au maximum les risques en vous permettant de mieux connaître l'environnement de votre future entreprise, et...

Lire la suite


Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : gouv fr creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise gouv / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / creation d'entreprise gouv / creation d entreprise gouv