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Le comité d'entreprise européen - pimido.com
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La directive du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire, d'ici à 1999. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, qui intègre le protocole social, tous les pays membres de l'Union... [suite...]
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C.E : Définition et rôle du comité d’entreprise
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La gouvernance d'entreprise, autrement dit, les dispositions qui permettent d'en assurer un meilleur fonctionnement, sont très simples. En premier lieu, la gouvernance d'entreprise repose sur une clarification des rôles de la direction générale et du conseil d'administration.
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Définition Comité d’établissement - Editions Tissot
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Définition Budgets du comité d’entreprise (CE) - Editions ...
La loi accorde au comité d'entreprise deux budgets : l'un destiné à son fonctionnement, l'autre au financement des activités sociales et culturelles.
Au titre du fonctionnement, l'entreprise doit verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel minimal équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
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Définition Comité d’entreprise - FAQ MEDIA ROUTAGE
Selon comitedentreprise.info : Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l'effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E . sont exercées par les délégués du personnel). Le comité d'entreprise intervient...
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Comité d'Entreprise - Définition du terme Comité d'Entreprise
* la subvention de fonctionnement, versée tous les ans par l'employeur,
* la contribution aux activités sociales et culturelles,
* des recettes diverses : argent récolté lors de manifestations qu'il organise, dons,
revenus de ses biens immobiliers.
-Les moyens matériels :
* un local aménagé et tout matériel nécessaire à son fonctionnement,
* des panneaux d'affichage,
* un crédit de...
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Définition - Comité d'entreprise / CE | Insee
Dernière mise à jour le : 13/10/2016
Définition
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu de mettre en place un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel (titulaires et suppléants) et éventuellement un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Ce comité assume des attributions économiques sociales et culturelles. Il dispose pour ce faire des moyens matériels et financiers...
Site :
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La directive du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire, d'ici à 1999. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, qui intègre le protocole social, tous les pays membres de l'Union...
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Le comité d'entreprise n'est pas un agent de voyages - L ...
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La Cour de cassation estime que les comités d'entreprise n'ont pas les mêmes responsabilités que les agences de voyages.
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Le comité d'entreprise, même s'il propose des voyages, n'est pas un "vendeur" de voyages, et n'est donc pas tenu aux mêmes obligations, selon un jugement rendu par la Cour de cassation le 19 février.
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Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui...
Date: 2017-06-24 08:25:30
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C.E : Définition et rôle du comité d’entreprise
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C.E : Définition et rôle du comité d'entreprise
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Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...
Les Activités sociales et culturelles du C.E.
1. Définition
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...
Site :
http://ecocom.free.fr
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définition, mission et action du CHSCT - Comité d'entreprise
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Le CHSCT : définition et mission du CHSCT
Le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) est une institution représentative du personnel dont la présence est obligatoire...
Site :
https://www.comitedentreprise.info
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Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé | Infos Droits
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Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé
Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
19 mars 2018
Désignation d'un représentant syndical au...
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Définition Gouvernement d'entreprise - Trading Sat
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Gouvernement d'entreprise
Principe de gestion d'entreprise respectueux des intérêts des actionnaires minoritaires (traduction officielle de corporate governance ). L'idée de rendre le pouvoir aux actionnaires est venue des Etats-Unis. Après le krach boursier de 1929 à Wall Street , certains économistes ont démontré que leurs intérêts avaient été très mal défendus par les dirigeants d'entreprise, dont les pouvoirs étaient devenus trop importants. Durant un demi-siècle, la législation américaine s'est donc appliquée à...
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Comité d'entreprise - cadresonline.com
Dans les entreprises comportant un effectif de plus de 50 salariés, la constitution d'un comité d'entreprise (ou d'un comité d'établissement) est obligatoire. Néanmoins, des conventions collectives peuvent prévoir la constitution d'un comité d'entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Ces élections sont...
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Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .
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Le comité d'entreprise : définition et rôle
Formation des DS et des DP
Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .
D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...
Date: 2018-04-13 08:50:35
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.com
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Activités sociales et culturelles : définition: MementoCe
Activités sociales et culturelles : définition
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Nous sommes le seul pays au monde où les CE gèrent de droit les activités sociales et culturelles (ASC) existant dans l'entreprise.
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Site :
https://www.mementoce.com
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La qualification de non-professionnel du comité d ...
La qualification de non-professionnel du comité d'entreprise, au sens du code de la consommation, et son impact sur les contrats à tacite reconduction
La qualification de non-professionnel du comité d'entreprise, au sens du code de la consommation, et son impact sur les contrats à tacite reconduction
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La qualification de non-professionnel du comité...
Date: 2018-04-14 22:31:34
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http://www.editions-legislatives.fr
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La gouvernance d'entreprise - Management & Coaching ...
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La gouvernance d'entreprise, ou la révolution douce en matière de management.
La gouvernance d'entreprise, autrement dit, les dispositions qui permettent d'en assurer un meilleur fonctionnement, sont très simples. En premier lieu, la gouvernance d'entreprise repose sur une clarification des rôles de la direction générale et du conseil d'administration.
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Thèmes liés : gouvernance d'entreprise definition management / gouvernance d'entreprise definition simple / definition de gouvernement d'entreprise / definition de gouvernement d entreprise / gouvernance de l'entreprise definition management
Définition : Articles : Le Chantier de l'économie sociale
Le mercredi 7 décembre 2016 : 12H15
Définition
À titre de référence, selon l'article 3 de la Loi sur l'économie sociale,
« On entend par « économie sociale », l'ensemble des activités économiques à finalité sociale réalisées dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l'échange de biens ou de services et qui sont exploitées conformément...
Site :
http://www.chantier.qc.ca
Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS ...
Agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " ESUS
Définitions de l'économie sociale et solidaire
L'économie sociale regroupe principalement trois familles : mutuelles, coopératives, associations auxquelles s'ajoutent les "marges" (comité d'entreprise et d'établissement, caisse d'épargne et de prévoyance, organisations culturelles, etc.).
L'économie solidaire est, quant...
Site :
https://www.afecreation.fr
Force Ouvrière - Définition et rôle du comité d’entreprise
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Définition et rôle du comité d'entreprise Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l'effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les...
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http://cwt.force-ouvriere.org
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26/09/17 | Rôle économique du CE
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Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d ...
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Responsabilité civile du chef d'entreprise - Agora Entreprise
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Bilan social — Wikipédia
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .
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COMITES (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION
Définition de Comités (Droit du travail)
Les articles 8 et suivants de la Loi n°2016-1068 du 8 août 2016 dite "Loi travail" et encore, "Loi el Khomri", ont inséré de nouvelles dispositions dans le Code du travail sur la durée du travail et l'aménagement des horaires en complètant notamment les articles L311-3 et suivants. Ils définissent notamment...
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Thèmes liés : definition comite de l'entreprise / definition membre du comite d'entreprise / definition juridique du comite d'entreprise / definition et role du comite d'entreprise / definition du droit d'alerte du comite d'entreprise
Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir
CP Ville
Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1...
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https://www.macreationdentreprise.fr
Voir la fiche RNCP n°12990 - Commission nationale de la ...
Les Responsables de la Gestion des Ressources Humaines exercent dans les domaines d'activité suivants :
1/Mise en oeuvre de la gestion de la paie et de son optimisation
2/Mise en oeuvre de l'administration du personnel et du reporting social
3/Gestion des rémunérations et du contrôle de gestion sociale
4/Développement des ressources humaines
6/Management du recrutement, de la mobilité...
Site :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr
La gestion des ressources humaines dans une entreprise d’économie ...
La clientèle appartient au donneur d'ouvrage
Oui
Oui
Non
Tableau 1 : évaluation des facteurs servant d'indicateurs de la présence d'un salarié pour un salarié et un bénévole dans une entreprise d'économie sociale
Nous reprenons ces facteurs dans le tableau 1 et tentons une évaluation de la différence entre le salarié (colonne 2) et le bénévole dans un contexte d'entreprise...
Site :
http://www.leger.ca
LA FONCTION DE DIRECTION - decf.descf.free.fr
LA FONCTION DE DIRECTION
Toute organisation a un organe de direction. Même dans les entreprises autogérées il y a une direction (en Allemagne on parle de cogestion).
La fonction de direction a une place très importante dans l'entreprise. C'est la seule fonction que l'on ne peut pas externaliser. Cette fonction est délicate à définir.
I - LA DIRECTION G�?N�?RALE
Cf....
Date: 2000-12-29 21:17:43
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http://decf.descf.free.fr
Délégation de pouvoirs - Espace Droit de la Prévention
L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.
La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...
Date: 2017-06-24 12:38:16
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espace-droit-prevention.com
Délégation de pouvoirs | CNRACL - Fond national de prévention
L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.
La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...
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espace-droit-prevention.com