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Le statut social du chef d'entreprise • LégiFiscal
Le statut social du chef d'entreprise
Dernière mise à jour :
08 février 2016
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d'entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du...
Site :
legifiscal.fr
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article
Développement durable et entreprise - Entreprise Environnement
Développement durable et entreprise
Cet article a été mis à jour le 9 janvier 2012 à 15:34
Le développement durable n'est plus un concept vague et lointain pour l'ensemble des dirigeants d'entreprise. Les études le prouvent, désormais, le développement durable est compris et s'impose dans le domaine professionnel. Pour preuve, des chiffres trouvés aujourd'hui même dans une...
Site :
entreprise-environnement.org
RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir
RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir
Publié le
01/10/2010
par Céline Tridon
Pratiques commerciales, gestion de l'entreprise, santé et sécurité des salariés... La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée à différents niveaux de la conduite des affaires. En cas de situation délicate, il lui faudra témoigner de sa bonne foi et prouver son respect des...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise
La responsabilité pénale du chef d'entreprise
La responsabilité pénale du chef d'entreprise
Qu'est-ce-que la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale est engagée lorsque l'on commet une infraction à la réglementation (non respect des dispositions d'un texte de loi ou d'un règlement). Les sanctions sont alors prévues par les textes.
Quels sont les types d'infractions pénales ?
Les infractions pénales sont...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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Le Programme Fibre Citoyenne
Accueil / Le Programme Fibre Citoyenne
Lancé en 2005, Fibre Citoyenne®est un programme conçu et géré par Yamana.
Le programme Fibre Citoyenne®est destiné aux entreprises du secteur textile-habillement et aux donneurs d'ordre -publics et privés- consommateurs de produits textiles, qui souhaitent concilier activité textile et développement durable.
Il est conçu afin d'accompagner...
Site :
http://www.fibrecitoyenne.org
CEDEF - Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l' ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 , est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité...
Date: 2017-06-24 04:36:49
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par ...
I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants
a. Faute personnelle :
Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et est lui-même auteur de l'infraction à la réglementation.
b. Faute des préposés :
Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d'infractions...
Date: 2017-06-24 04:41:46
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise
Droit des sociétés en France — Wikipédia
Droit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de...
Date: 2017-06-16 15:47:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit de l'environnement — Wikipédia
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
etc.
Par ailleurs, les administrations publiques sont tenues de fournir des informations environnementales sur simple demande des citoyens (en Europe en application de la Convention d'Aarhus directive 2003/4/CE ). Cette disposition s'applique de façon variable selon les droits nationaux.
En pratique, les...
Date: 2017-06-16 20:17:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Nos valeurs | Argos Soditic
(1) Publication en application de l'article 224 du Grenelle 2 sur le reporting des critères ESG
RSE : La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est la contribution des entreprises aux enjeux du...
Site :
http://www.argos-soditic.com
L'entreprise individuelle : création, gestion et ...
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Entreprise ind. » L'entreprise individuelle - guide pratique
L'entreprise individuelle - guide pratique
L'entreprise individuelle constitue le mode d'exercice le plus souvent retenu pour les créateurs d'entreprises qui envisagent d'exercer seuls leur activité, notamment grâce aux options possibles pour le régime micro-entreprise, le...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
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Éthique des affaires — Wikipédia
Article détaillé : Conflit d'intérêts .
L'éthique des affaires peut être regardée depuis plusieurs points de vue, notamment le point de vue du salarié, l'entreprise commerciale, et la société dans son ensemble. Très souvent, des situations se présentent dans lesquelles il y a un conflit entre une ou plusieurs de ces parties prenantes, par exemple une situation qui répond bien aux...
Date: 2017-06-16 16:31:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
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À surveiller - Exploramer
Déploiement d'un verveux sur le littoral de Sainte-Anne-des-Monts
Au cours des prochaines semaines, Exploramer procédera à l'installation d'un verveux sur le littoral de Sainte-Anne-des-Monts, entre la Caisse populaire Desjardins et le musée.
Un verveux est un filet de pêche en forme d'entonnoir qui sert principalement à la pêche aux anguilles et aux petits poissons. Or, au cours des...
Site :
http://www.exploramer.qc.ca
Trois conseils pour inclure le développement durable dans ...
Comment prendre en compte le développement durable dans les marches de prestations intellectuelles ? Un groupe de travail du Réseau grand Ouest commande publique et développement durable (RGO) a planché sur le sujet pendant un an et demi, et restitué ses préconisations le 17 juin 2014.
« Développement durable et marchés de prestations intellectuelles (PI) », c'est le thème choisi...
Être salarié dans une entreprise familiale - OSEZ VOS ...
Les ordonnances du comité social et économique
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...
Assistance juridique CSE pour les élus
Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...
Date: 2018-04-13 09:35:48
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Quelle professionnalisation pour le monde associatif ...
Télécharger au format MOBI
Le sociologue Matthieu Hély revient sur les évolutions récentes d'un monde associatif aujourd'hui ouvertement conflictuel : montée de la salarisation, de valeurs entrepreneuriales, négociations avec l'État - et nous explique comment les associations sont devenues indispensables aux politiques publiques.
Au cours des dernières années, un certain nombre de...
Date: 2017-06-24 07:46:16
Site :
http://www.laviedesidees.fr
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...
Congés et absences >
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou (...)
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"
publié le18.09.15 mise à jour09.01.18
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se...
Date: 2018-04-14 14:10:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : gouv fr creation d'entreprise / conge creation d'entreprise gouv / definition de reprise d'entreprise / definition d'entreprise public / creation d'entreprise gouv
SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au :
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2018-02-16 09:24:08
Site :
http://www.fbls.net
L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL ...
L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
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publié le 18/04/2014
Qu'est ce qu'une Entreprise à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) ?
L'E.A.R.L. (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile à objet agricole, dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l'exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver...
Date: 2017-06-24 04:45:33
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
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Vérification RSE - Données sociales et environnementales
Vérification RSE - Données sociales et environnementales
Une opportunité de transparence
reporting des donnees sociales, environnementales et societales
La vérification des rapports extra-financiers répond à une attente des partenaires de l'entreprise, notamment de
ses investisseurs. Elle invite ses dirigeants à s'interroger et à initier de nouveaux comportements.
Dans ce contexte, la...
Site :
http://www.bureauveritas.fr
Responsabilité pénale pour la création d’une entreprise ...
Chronique Juridique
Responsabilité pénale pour la création d'une entreprise éphémère
Le 19 octobre, la Douma fédérale a approuvé en première lecture un projet de loi introduisant une responsabilité pénale pour la création d'entreprises éphémères.
Sponsorisé par CMS
, publié le 31 octobre 2011.
Le 19 octobre, la Douma fédérale a approuvé en première lecture un projet de loi...
Site :
https://www.lecourrierderussie.com
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Cas Store - Management stratégique
Cas communication du magasin Ornement
Marianne ABRAMOVICI Après une thèse soutenue à l'Ecole Normale Supérieure de Cachan sur la gestion des risques organisationnels, elle rejoint l'Université de Marne-la-Vallée en tant que Maître de conférences en Sciences de Gestion en septembre 2000. Au sein de l'Institut de Recherche en Gestion (IRG Université Paris-Est, pôle Marne-la-Vallée), elle...
Site :
http://www.cas-store.com
RSE et Mécénat - Les bonnes pratiques de Mécénat en entreprise
Nous contacter
RSE et mécénat
Le mécénat est aujourd'hui un outil au service de la stratégie de l'entreprise. D'un mécénat optionnel déconnecté de la stratégie de l'entreprise et sans contrepartie, il devient stratégique, levier d'action d'une politique de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) tournée vers l'extérieur. L'entreprise se préoccupe d'utilité sociale en...
Site :
rse-pro.com
Cadre d'entreprise — Wikipédia
Statut social[ modifier | modifier le code ]
D'un point de vue sociétal et culturel, être cadre n'est pas nécessairement lié à l'encadrement d'une équipe [3] . Ainsi le statut de cadre s'accompagne d'une représentation sociale spécifique (notamment pour les instances représentatives du personnel ) ou de l'adhésion légale à des régimes particuliers comme celui de l'assurance...
Date: 2017-06-21 19:54:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition cadre juridique d'une entreprise / definition de cadre d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise definition / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise
Cadre d'entreprise — Wikipédia
Statut social[ modifier | modifier le code ]
D'un point de vue sociétal et culturel, être cadre n'est pas nécessairement lié à l'encadrement d'une équipe [3] . Ainsi le statut de cadre s'accompagne d'une représentation sociale spécifique (notamment pour les instances représentatives du personnel ) ou de l'adhésion légale à des régimes particuliers comme celui de l'assurance...
Date: 2018-04-14 01:36:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition cadre juridique d'une entreprise / definition de cadre d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise definition / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise
Exploitation agricole à responsabilité limitée — Wikipédia
Exploitation agricole à responsabilité limitée
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir Earl .
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d' entreprise spécialisée dans l' exploitation agricole de droit français . Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital...
Date: 2017-06-16 21:33:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / statuts exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee / entreprise agricole a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article
Fiscal : EARL : Entreprise agricole à responsabilité ...
EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée.
Comment la constituer vous-même.
Les bases minimales à connaître.
Le législateur a mis en place plusieurs types de sociétés pour le secteur de l'agriculture. Avant de créer votre société, nous vous apportons les éléments essentiels à connaitre à propos de l'entreprise agricole à...
Site :
http://infosagricoles.com
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N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...
INTRODUCTION 7
I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11
A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11
1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ...
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet de créer son entreprise en solo tout en bénéficiant des avantages de la forme sociétale. Un statut réservé aux réservé aux créateurs solos ambitieux. Ses avantages, ses inconvénients... Voici une fiche synthétique sur l'EURL.
L'EURL est une forme de société comme les SARL , les SA ou les SAS mais elle est...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
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Entreprise et environnement - Développement Durable sur ...
Article publié dans Entreprise et développement durable
Les activités des entreprises ont un impact environnemental considérable. Les entreprises qui s'engagent dans une démarche de développement durable veulent minimiser leur impact sur l'environnement.
Les activités des entreprises ont un impact environnemental considérable. Elles représentent une source majeure de prélèvement de...
Site :
http://www.vedura.fr
RSE: huit pratiques américaines innovantes | YOUPHIL
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Youphil a passé en revue les nouvelles initiatives sociales des entreprises de l'autre côté de l'Atlantique.
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) n'est pas obligatoire aux Etats-Unis. Mais les attentes du public et des consommateurs sont de plus en plus grandes. Les entreprises s'astreignent à émettre un rapport très explicite leurs initiatives. Le point sur huit...
Date: 2017-06-24 06:00:37
Site :
http://www.youphil.com
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Responsabilité civile - expert-assurances.com
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Cette garantie à pour objet de rendre solvable l'assuré vis-à-vis des tiers à qui il a causé des dommages.
Le contrat d'assurance responsabilité civile a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés au tiers.
La réparation des dommages suppose:
D'une part leur...
Date: 2003-04-05 09:23:40
Site :
http://www.expert-assurances.com
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Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des ...
Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
(JO n° 175 du 31 juillet 2003)
NOR :DEVX0200176L
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)
Vus
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I : Risques...
Date: 2017-06-24 03:51:00
Site :
ineris.fr
Les responsabilités des dirigeants d’entreprise en 5 ...
Les responsabilités des dirigeants d'entreprise en 5 points
26 Avril 2017 15:00
Concert «Kinnekswiss goes Pops» le 21.06 à 21h00
19.06.2017
Comme chacun sait, les dirigeants d'entreprise peuvent être personnellement responsables à l'égard de leur société, vis-à-vis de tiers et à l'égard de l'Etat, et peuvent être sanctionnés civilement, mais également pénalement.
Il ne s'agit...
Date: 2017-06-24 12:49:17
Site :
http://paperjam.lu
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La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté | Aurélien Bamdé
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La réponse du dirigeant
L'article R. 234-5, al. 2e prévoit que le dirigeant doit répondre à l'interpellation du commissaire aux comptes
Par écrit
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication
Il doit adresser une copie de la demande et de sa...
Site :
https://aurelienbamde.com
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Présentation de M@n@gement - management-aims.com
La revue officielle de l'AIMS
La revue M@n@gement est la revue officelle de l' Association Internationale de Management Stratégique (AIMS). L'AIMS est la principale association francophone d'enseignants et de chercheurs en management, stratégie et organisation. Sa mission est de promouvoir les travaux en management stratégique et organisationnel, d'en favoriser leur diffusion et...
Site :
http://www.management-aims.com
Thèmes liés : management et strategie d'entreprise formation / management des ressources humaines et strategie de l'entreprise / management et strategie de l'entreprise / exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article
Présentation de M@n@gement - Revue de recherche ...
La revue officielle de l'AIMS
La revue M@n@gement est la revue officelle de l' Association Internationale de Management Stratégique (AIMS). L'AIMS est la principale association francophone d'enseignants et de chercheurs en management, stratégie et organisation. Sa mission est de promouvoir les travaux en management stratégique et organisationnel, d'en favoriser leur diffusion et...
Site :
http://www.management-aims.com
Thèmes liés : management et strategie d'entreprise formation / management des ressources humaines et strategie de l'entreprise / management et strategie de l'entreprise / exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article
La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...
- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...
Site :
preventica.com
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La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...
- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...
Site :
preventica.com
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Les groupes africains, la RSE et l’internationalisation
Joseph Martin
Le magazine spécialisé Jeune Afrique revient sur le sujet de la RSE sur le continent africain. Une conférence organisée sur ce sujet à Paris a été l'occasion de faire le bilan sur l'intérêt de cette thématique pour l'internationalisation des grands groupes africains.
Photo libre de droit, Cape Town, source Pixabay
« S'ils veulent conquérir le continent et...
Site :
http://www.rse-magazine.com
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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L'objet de la loi du 10 juillet 2000, issue d'une proposition de loi sénatoriale (1) adoptée à l'unanimité par le Parlement, est de redéfinir les contours de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles afin d'assurer un meilleur équilibre entre le risque d'une...
Date: 2007-03-13 17:29:17
Site :
http://www.justice.gouv.fr
La responsabilité pénale du gérant de sarl ou d’eurl ...
Outre, la mise en jeu de leur responsabilité civile, les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent aussi engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l'une des infractions expressément prévues et réprimées par le code de commerce (I) ou par le code pénal (II).
I - Les infractions les plus...
Site :
https://www.legavox.fr
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Responsabilité environnementale - Quelles évolutions ...
Responsabilité environnementale - Quelles évolutions juridiques ?
Responsabilité environnementale
Quelles évolutions juridiques ?
Procès de l'Erika, loi LRE, directive REACH, principe pollueur-payeur... : le dommage environnemental se trouve désormais progressivement reconnu dans toutes ses composantes. Le point d'une décennie d'évolution réglementaire.
Du 5 octobre au 18...
Date: 2017-06-24 04:42:49
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Contravention : responsabilité des dirigeants - Maitre ...
La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d'une société
La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l'entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l'un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.
Qui...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / definition responsabilite civile chef d'entreprise
RSE - Ce que la responsabilité sociale d’entreprise ...
Dernières nouvelles
BDC offre du soutien supplémentaire à Rise AssetDevelopment
Elle verse une contribution de 150 000 $ à un partenaire existant pour aider les entrepreneurs aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de...
Site :
https://www.bdc.ca
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise rse / responsabilite sociale de l entreprise rse / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / politique generale et strategie de l'entreprise
Le volet social du développement durable ... - RSEnews.com
Le volet social du développement durable
La prise en compte de la dimension sociale du concept du développement durable est parfois insuffisamment considérée au regard des dimensions économique et environnementale.
Le volet social du développement durable ...
Site :
rsenews.com
Enjeux du contrôle de gestion sociale dans une entreprise ...
Contexte et justification :
L'entreprise étant le lieu de production par essence, elle exécute des actions régulières qui sont la planification, la production, le contrôle et la correction (plan, do, check, act) selon le principe de Deming. Toutes ces actions sont corrélées et leur efficacité permet l'atteinte des objectifs de l'entreprise ou toute autre organisation. Aussi, toutes...
Site :
http://danielus.over-blog.com
Thèmes liés : ressources humaines et responsabilite sociale de l entreprise / les ressources humaines et la strategie de l'entreprise / ressources humaines et strategie de l entreprise / l'environnement social de l'entreprise integre / l environnement social de l entreprise
Nouvelle organisation territoriale de la République - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Nouvelle organisation territoriale de la République
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2014
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Déposé au Sénat le 18 juin 2014, ce projet...
Date: 2016-12-06 18:02:18
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi d'orientation d'amenagement et de developpement durable du territoire / responsabilite sociale de l'entreprise article / loi orientation amenagement et developpement durable territoire / gouvernance d'entreprise et developpement durable / projet loi developpement durable
Contrat de travail en France — Wikipédia
Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :
la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,
la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...
Date: 2018-04-14 01:36:13
Site :
https://fr.wikipedia.org