Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite civile chef entreprise
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2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...
On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...
Date: 2017-12-01 16:40:18
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http://www.magdae.com
Thèmes liés : responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / societe conseil strategie d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise
L'effet "boomerang" de la délégation de pouvoir du ...
On pourrait penser que la délégation de pouvoir, de part l'importance de ses conséquences juridiques, doit nécessairement revêtir une forme écrite. Ce n'est pourtant pas exclusivement le cas. En effet selon une jurisprudence constante la délégation de pouvoir semble déroger aux règles de formalisme exigée par l'article 1322 du Code civil.
La délégation, plus qu'un acte écrit, va...
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https://www.lepetitjuriste.fr
l'entreprise et son environnement juridique et fiscal
L'univers quotidien de l'Entreprise est fortement influencé par l'environnement juridique en constante mutation. Il est essentiel pour un dirigeant d'entreprise ou un cadre décideur de connaître les mécanismes régissant les rapports entre les partenaires directs et...
Date: 2008-02-16 23:03:30
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http://www.bacclux.com
Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / l environnement social de l entreprise / environnement social de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite penale de l entreprise
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
La responsabilité environnementale du chef d'entreprise
La responsabilité environnementale du chef d'entreprise
Une personne publique ou privée qui cause un dommage à l'environnement dans le cadre de ses activités professionnelles peut voir sa responsabilité environnementale engagée dans les conditions prévues par la réglementation.
Qu'est-ce-que la responsabilité environnementale ?
La responsabilité environnementale vise à...
ProcédureAssurance - contrexpert.com
Le cadre des opérations d'expertise-amiable-contradictoire
Il faut d'abord savoir que les assureurs associent les assurances pertes d'exploitation (PE) aux assurances dommages auxquelles elles sont rattachées (incendie, dégâts des eaux, ...). les difficultés proviennent surtout du problème de responsabilité : qui sera le fautif final ?... dont la compagnie devra indemniser en...
Date: 2012-10-17 07:27:09
Site :
http://www.contrexpert.com
Thèmes liés : responsabilite civile du chef d'entreprise / cout assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise
Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des ...
Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
(JO n° 175 du 31 juillet 2003)
NOR :DEVX0200176L
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)
Vus
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I : Risques...
Date: 2017-06-24 03:51:00
Site :
ineris.fr
LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...
Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus considérée comme la propriété exclusive du chef d'entreprise mais...
Site :
http://sen-exercice.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise
La responsabilité du dirigeant | AFE, Agence France ...
Responsabilité pénale du dirigeant
Quand est-il responsable ?
Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice.
Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.
Le dirigeant peut s'exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants.
S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer le...
Site :
https://www.afecreation.fr
La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...
- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...
Site :
preventica.com
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise
La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...
- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...
Site :
preventica.com
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Responsabilité administrative (fr) - JurisPedia, le droit partagé
14 Voir aussi
Définition
La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l' administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile , non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
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RSE au Maroc : état des lieux et perspectives de ...
Le label RSE de la CGEM est une initiative très saluée au niveau national et international, mais certaines remarques semblent intéressantes afin d'améliorer sa performance entant qu'outil de RSE pour l'entreprise marocaine.
Pour B. Znagui .La charte RSE de la CGEM se caractérise par une architecture intelligente. Malgré les termes solennels utilisés, certaines dispositions ne sont...
Site :
http://www.rse-et-ped.info
La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com
La fiscalité du régime agricole
Caractéristiques
L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.
Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.
Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...
Date: 2017-12-03 17:45:31
Site :
http://www.joptimiz.com
Votre responsabilité pénale - L'Express L'Entreprise
La cessation de paiement
En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'entreprise, la sanction la plus souvent prononcée reste la condamnation du dirigeant au comblement du passif social. La mise en redressement ou en liquidation judiciaire personnelle du dirigeant, en tant que sanction de la faillite de l'entreprise, a été supprimée par la loi du 26 juillet 2006 et...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
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La faute inexcusable - Droit de la protection sociale
La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l'entreprise utilisatrice
Mots clés : Entreprise utilisatrice, entreprise employeur, accident de travail, faute inexcusable, réparation, responsabilité
Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 9 Février 2017, n°15-24.037
Par Sarah EL KDALI, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale
Tout employeur doit veiller à la sécurité et...
Site :
https://m2dsplille.hypotheses.org
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise
La responsabilité communale en matière de voiries ...
I. LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE CIVILE
INTRODUCTION
Du point de vue de la domanialité publique, les voiries sont rangées en trois catégories:
les voiries régionales, jadis étatiques et transférées aux Régions par les lois de réformes institutionnelles;
les voiries provinciales qui, en kilomètres,...
Site :
http://www.uvcw.be
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Voirie : La responsabilité communale en matière de voiries ...
I. LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE CIVILE
INTRODUCTION
Du point de vue de la domanialité publique, les voiries sont rangées en trois catégories:
les voiries régionales, jadis étatiques et transférées aux Régions par les lois de réformes institutionnelles;
les voiries provinciales qui, en kilomètres,...
Site :
http://www.uvcw.be
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Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l ...
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L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier.
L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les...
Date: 2017-06-24 04:43:08
Site :
http://portail-des-pme.fr
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EIRL — Wikipédia
EIRL et protection du patrimoine[ modifier | modifier le code ]
Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers...
Date: 2017-06-16 23:02:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Légitimité du dirigeant et performances de l’entreprise - CREG
Légitimité du dirigeant et performances de l'entreprise
Légitimité du dirigeant et performances de l'entreprise
mercredi 4 février 2015
, par Michelle Graziani
La légitimité du pouvoir est étroitement liée aux performances de l'entreprise et c'est pourquoi, il appartient au dirigeant d'adopter un mode de gouvernance capable de concilier les intérêts souvent contradictoires de ses...
Date: 2017-06-24 04:56:08
Site :
http://www.creg.ac-versailles.fr
La RSE, condition de la pérennisation de l’entreprise du ...
Aussi, bien plus qu'une modification de l'objet social de l'entreprise dans le Code civil, il serait à mon sens bénéfique de laisser aux entreprises qui, à quelques jours de la remise du rapport Notat-Senard sur "Entreprise et intérêt général", Frédéric Motte, Président du Medef Hauts de France, Vice-Président du Medef en charge pôle branches/mandats et territoires, Pdg de Cèdres...
Date: 2018-03-07 17:52:22
Site :
latribune.fr
Emplois métiers du second œuvre, du gros œuvres, du génie ...
Tous les départements
Chargé de recrutement travail temporaire (H/F)
Neptune RH, Cabinet de Conseil en Recrutement intervient dans la recherche et l'évaluation de cadres, d'experts et de dirigeants. Les équipes du pôle services aux entreprises recrutent pour son client, une agence de travail temporaire généraliste sur Toulon, un chargé de recrutement H/F. Mission...
Juriste...
Date: 2017-06-24 07:53:23
Site :
http://www.neptunerh.com
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L'offre RCMS d'AXA - responsabilite-civile-dirigeant.fr
Préserver le patrimoine personnel du dirigeant en cas de mise en cause
Au moyen de son assurance RCMS, le chef d'entreprise a veillé à assurer son entreprise pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui. Toutefois, ces garanties ne couvrent pas le dirigeant personnellement.
En cas de recherche de sa responsabilité civile personnelle, le dirigeant ne peut faire...
Site :
http://www.responsabilite-civile-dirigeant.fr
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L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par ...
I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants
a. Faute personnelle :
Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et est lui-même auteur de l'infraction à la réglementation.
b. Faute des préposés :
Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d'infractions...
Date: 2017-06-24 04:41:46
Site :
village-justice.com
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Développement durable, RSE et compétitivité : qu’attendons ...
Accueil / Actualités / Développement durable, RSE et compétitivité : qu'attendons nous ?
Développement durable, RSE et compétitivité : qu'attendons nous ?
Dans Actualités , Développement durable , News , RSE 18 janvier 2016 2,182 Vues
la RSE procure un gain de performance en moyenne de l'ordre de 13% par rapport aux entreprises qui ne la mobilisent pas
Principales actrices de...
Site :
https://sylviefaucheux.fr
LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES CONSEILLERS - idefisc.be
LA RESPONSABILITE PENALE DU CONSEILLER
6. En raison de la multiplicité des rôles que peut jouer le conseiller du contribuable, et d'ailleurs des fonctions très distinctes qu'il peut avoir (avocat, conseiller fiscal, expert comptable, comptable, reviseur d'entreprise, ou personne exerçant une profession non légalement organisée), il convient de sérier les différentes...
Site :
http://www.idefisc.be
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Santé et sécurité au travail — Wikipédia
Santé et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2017-06-22 07:29:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP
En bref :
Le 07/06/2017 - Gers Numérique a la fibre sociale
Gers Numérique a conclu un marché avec Orange, qui vise à assurer l'emploi de sous-traitants locaux, mais également des milliers d'heures d'insertion professionnelle. Première embauche à Citel.
Lire la suite
Le 01/03/2017 - Le député Folliot visite la SCOP Flageat
Le député Philippe Folliot a visité les établissements de...
Site :
http://www.scopbtp.org
Gérez votre entreprise à l'aide de nos modèles et conseils ...
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Assurer la croissance et la pérennité de l'entreprise, c'est assurément le coeur de métier de tout chef d'entreprise. Mais, être à la tête d'une affaire ne se limite pas à ces tâches nobles. L'entreprise...
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https://www.netpme.fr
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La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par ...
La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire.
8294 lectures
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
- jeudi 27 octobre 2011
La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire.
Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui...
Date: 2017-06-24 12:38:19
Site :
village-justice.com
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Affichage obligatoire du Code du travail 2017, droit du ...
DROIT
Contrôles & amendes : de 1500 EUR à 9000 EUR en cas d'absence ou de non conformité
La loi, et surtout la jurisprudence sont très claires : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST RECONNUE, qualifiée en manquement si votre DU n'est pas conforme (non exhaustif, pas ou mal coté, absence de mesure mise en place), et en manquement grave en cas d'absence total du D.U. L'employeur est alors...
Site :
https://www.affichagecodedutravail.fr
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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L'objet de la loi du 10 juillet 2000, issue d'une proposition de loi sénatoriale (1) adoptée à l'unanimité par le Parlement, est de redéfinir les contours de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles afin d'assurer un meilleur équilibre entre le risque d'une...
Date: 2007-03-13 17:29:17
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Cadre juridique, fiscal et social de la création d’entreprise
Entreprise Individuelle
Cette forme juridique permet d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur !
En 2009 et 2010, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques économiques liés l'activité sont peu...
Date: 2018-04-14 17:43:42
Site :
http://www.portail-des-pme.fr
Assurance Auto Entrepreneur, devis d'assurance professionnelle
Pourquoi est-il important de souscrire une assurance auto-entrepreneur ?
C'est la première question que vous devez-vous poser, en tant que chef d'entreprise vous devez être pragmatique, si la majorité des professionnels souscrivent une assurance responsabilité civile professionnelle , c'est pour une bonne raison. Un sinistre et les frais qui peuvent en découler, sans une bonne assurance,...
Site :
http://www.assurance-autoentrepreneur.net
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / cout assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / assurance responsabilite entreprise
Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...
- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions
- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité
- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise
- Article R2324-1 du Code du Travail...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : presentation de la strategie d'entreprise / importance de la strategie d'entreprise / formation consultant en strategie d'entreprise / consultant en strategie d'entreprise / societe conseil strategie d'entreprise
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
L’ASSOCIATION – Action Citoyenne pour l’Information et l ...
Mot de bienvenue du Président
President Abdelkerim Ousman TOUDJANI
Notre planète subit de nos jours des fortes contraintes environnementales (sécheresses récurrentes, désertifications, etc.), qui sont désormais amplifiées par des perturbations affectant globalement la planète (changement climatique, raréfaction des ressources naturelles, écarts entre pays développés et pays en...
Site :
http://aciedd.org
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables
1
Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, celui-ci n'en demeure pas moins un régime d'imposition d'après le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition valeur ajoutee de l'entreprise / definition valeur de l'entreprise / definition responsabilite civile chef d'entreprise / definition contrat d'entreprise code civil / responsabilite civile de l'entreprise
Quelles assurances pour mon entreprise ? | AFE, Agence ...
Qu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son exploitation. Il est important de s'en soucier car certains dommages peuvent avoir...
Site :
https://www.afecreation.fr
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Fiche Lotus - CRIJ Toulouse Midi-Pyrénées
Adresses utiles
Malgré les tensions internationales, le trafic aérien dans le monde ne cesse d'augmenter, et les aéroports se développent pour devenir de grands centres d'activité. Conséquences : des métiers très variés et parfois nouveaux offrent des débouchés pour des carrières au sol à tous les niveaux de formation.
Aéroport Toulouse-Blagnac : 5e aéroport de France et 1er...
Date: 2017-06-24 07:30:27
Site :
http://www.crij.org
Conducteur de travaux — Wikipédia
Le conducteur de travaux est celui qui planifie et contrôle les travaux de construction ou d'aménagements paysagers. Il encadre une équipe de techniciens et d'ouvriers avec l'aide d'un ou plusieurs chefs de chantier .
Sommaire
Généralités[ modifier | modifier le code ]
Le conducteur de travaux a un aspect plus administratif que le chef de chantier qui lui est une personne de terrain. Ses...
Date: 2017-06-11 09:14:06
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https://fr.wikipedia.org
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Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux
Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux
Publié le 26/02/2018 à 10h00
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Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale des dirigeants et mandataires sociaux peut être engagée. Sous l'influence du modèle américain, certains mandats sociaux en France sont par conséquent devenus...
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Réseau Entreprendre Sud Ile-de-France | Aide ...
Partenaires depuis plus de vingt ans, TOTAL Développement et Réseau Entreprendre travaillent ensemble afin de favoriser le développement économique sur le territoire français.
09/12/2016
Jeudi 8 décembre, Réseau Entreprendre Sud Ile-de-France a réuni les Adhérents et Lauréats pour le dernier Lunch & Réseau de l'année.
07/12/2016
Mardi 6 décembre, Réseau Entreprendre Seine-et-Marne...
Site :
http://www.reseau-entreprendre-sud-ile-de-france. ...
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Prévention des Risques Psychosociaux RPS
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La prévention des Risques Psychosociaux RPS
Prévention des risques psychosociaux: le CEFDP Centre Européen de Formation et de Développement Personnel propose des formations spécifiques de nature à permettre au Chef d'Entreprise de mettre en place une véritable stratégie et action de prévention des Risques Psychosociaux RPS.
La prévention des risques...
Site :
https://prevention-risques-psychosociaux.com
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Le statut social du chef d'entreprise • LégiFiscal
Le statut social du chef d'entreprise
Dernière mise à jour :
08 février 2016
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d'entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du...
Site :
legifiscal.fr
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