Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite penale d'une entreprise
→ 226 articles
Voir également 9 Vidéos pour ce thème
La responsabilité pénale du gérant de sarl ou d’eurl ...
Outre, la mise en jeu de leur responsabilité civile, les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent aussi engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l'une des infractions expressément prévues et réprimées par le code de commerce (I) ou par le code pénal (II).
I - Les infractions les plus...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee
Le chef d’entreprise, un individu exposé - Dossiers assurance
Quelle protection face à ces menaces ?
L'assurance responsabilité du dirigeant couvre le chef d'entreprise personnellement, mais elle est souscrite pour son compte par l'entreprise.
Elle protège le patrimoine du dirigeant dans le cas où sa responsabilité est mise en cause à titre individuel à la suite d'une erreur commise dans l'exercice de son métier, mais elle ne couvre pas les...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise
Votre responsabilité pénale - L'Express L'Entreprise
La cessation de paiement
En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'entreprise, la sanction la plus souvent prononcée reste la condamnation du dirigeant au comblement du passif social. La mise en redressement ou en liquidation judiciaire personnelle du dirigeant, en tant que sanction de la faillite de l'entreprise, a été supprimée par la loi du 26 juillet 2006 et...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par ...
La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire.
8294 lectures
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
- jeudi 27 octobre 2011
La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire.
Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui...
Date: 2017-06-24 12:38:19
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / ressources humaines et responsabilite sociale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article
Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa
Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).
Les sociétés d'économie mixte :
Société d'Economie Mixte Locale (SEML),
Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),
Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).
Les établissements publics :
Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),
Etablissement...
Date: 2018-04-14 16:51:42
Site :
http://www.agence-nezeys.fr
La vraie responsabilité des associés d'une SARL - L ...
- Fiche synthétique
Infractions au droit des sociétés
Au moment de la création de la société ou lors d'une augmentation de capital, certaines négligences ou fautes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale d'associé : par exemple si la répartition du capital a fait l'objet d'une déclaration erronée ou si le capital a été surévalué. Ainsi, toute personne qui...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise article
Comité d'entreprise — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.
Le gouvernement de Vichy crée les comités...
Date: 2017-06-16 15:45:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : responsabilite penale comite d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise
Dossier : La responsabilité pécuniaire du représentant ...
La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société
06/2011 - n° Revue : 0830
Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit.
DR
Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise
L'effet "boomerang" de la délégation de pouvoir du ...
On pourrait penser que la délégation de pouvoir, de part l'importance de ses conséquences juridiques, doit nécessairement revêtir une forme écrite. Ce n'est pourtant pas exclusivement le cas. En effet selon une jurisprudence constante la délégation de pouvoir semble déroger aux règles de formalisme exigée par l'article 1322 du Code civil.
La délégation, plus qu'un acte écrit, va...
Délégation de pouvoir et responsabilité pénale - Le Coin du Salarié: vos ...
Accueil
Délégation de pouvoir et responsabilité pénale
Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoir ? Dans cet article, nous vous aidons à en comprendre le fonctionnement, les conditions et les conséquences.
1) Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ?
Vous avez obtenu une promotion ou décroché un poste qui vous confère une place importante au sein de l'entreprise. Félicitation,...
Date: 2018-04-12 15:00:13
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite penale de l entreprise
Responsabilité civile - expert-assurances.com
Retour page accueil
Cette garantie à pour objet de rendre solvable l'assuré vis-à-vis des tiers à qui il a causé des dommages.
Le contrat d'assurance responsabilité civile a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés au tiers.
La réparation des dommages suppose:
D'une part leur...
Date: 2003-04-05 09:23:40
Site :
http://www.expert-assurances.com
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise construction
Délégation de pouvoirs - Espace Droit de la Prévention
L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.
La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...
Date: 2017-06-24 12:38:16
Site :
espace-droit-prevention.com
Délégation de pouvoirs | CNRACL - Fond national de prévention
L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.
La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...
Site :
espace-droit-prevention.com
Le comité d’entreprise (CE) doit-il souscrire une ...
Le comité d'entreprise (CE) doit-il souscrire une assurance de responsabilité civile ?
Article mis à jour le 11/04/2013
Auteur :
Le Comité d'entreprise (CE) est doté de la personnalité civile. Cela signifie qu'il peut agir en justice et qu'il gère son patrimoine.
Mais il peut également voir sa responsabilité...
Date: 2017-06-24 04:21:25
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : responsabilite penale comite d'entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite penale comite entreprise / responsabilite d'entreprise
La responsabilité des dirigeants - Droit pénal des ...
La responsabilité des dirigeants
Par Maggy RICHARD | Mis à jour le 03/11/2014
Selon l'article L.121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions, commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Qui est concerné par une telle responsabilité ?
Cela vaut aussi bien pour les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise
Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des ...
Contact
Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?
Accueil / Droit des Données personnelles / Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?
Responsables de traitement, sous-traitants, titulaires d'une délégation de pouvoirs, délégués à la protection des...
Site :
https://www.france-charruyer.fr
LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...
Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus considérée comme la propriété exclusive du chef d'entreprise mais...
Site :
http://sen-exercice.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise
La responsabilité du dirigeant | AFE, Agence France ...
Responsabilité pénale du dirigeant
Quand est-il responsable ?
Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice.
Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.
Le dirigeant peut s'exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants.
S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer le...
Site :
https://www.afecreation.fr
Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l ...
Share
L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier.
L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les...
Date: 2017-06-24 04:43:08
Site :
http://portail-des-pme.fr
Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise
Cadre juridique, fiscal et social de la création d’entreprise
Entreprise Individuelle
Cette forme juridique permet d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur !
En 2009 et 2010, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques économiques liés l'activité sont peu...
Date: 2018-04-14 17:43:42
Site :
http://www.portail-des-pme.fr
Responsabilité de l'employeur | AtouSante
Responsabilité pénale
C'est un mécanisme de répression qui vise à punir l'auteur d'une infraction, il peut s'agir d'une personne physique ou morale.
En matière de sécurité au travail, les principales infractions sont définies par le Code du travail et les textes pris pour son application ou par le code pénal pour ce qui concerne les infractions d'atteintes involontaires aux...
Site :
atousante.com
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise
quel est le risque pour un dirigeant - L'Express L'Entreprise
Whatsapp Whatsapp
La responsabilité civile, fiscale ou pénale d'un dirigeant peut être engagée s'il commet une faute de gestion et il peut être lourdement sanctionné. Pour éviter ce risque, voici les précautions à prendre.
La notion de faute de gestion d'un dirigeant est assez large. Classiquement, c'est un acte ou une omission qui ne s'inscrit pas dans l'intérêt social de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne: Masters 2
La liste des formations de masters 2 proposées par l'Université Paris 1 est présentée par ordre alphabétique des mentions de master. Pour rechercher un master sur un mot clé, utilisez la combinaison de touches Ctrl + F puis tapez votre mot clé.
Pour chaque master, la fiche descriptive du diplôme est accessible en cliquant sur le lien "voir Fiche". Lorsque le master dispose d'un site...
Site :
http://www.univ-paris1.fr
l'entreprise et son environnement juridique et fiscal
L'univers quotidien de l'Entreprise est fortement influencé par l'environnement juridique en constante mutation. Il est essentiel pour un dirigeant d'entreprise ou un cadre décideur de connaître les mécanismes régissant les rapports entre les partenaires directs et...
Date: 2008-02-16 23:03:30
Site :
http://www.bacclux.com
Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / l environnement social de l entreprise / environnement social de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite penale de l entreprise
Le fait d’autrui dans l’avant-projet de réforme de la ...
Le fait d'autrui dans l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile.
9154 lectures
- mercredi 22 février 2017
Article Expert
Après l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le Gouvernement lance une deuxième étape de modernisation du droit civil : la réforme du droit de la responsabilité. Une réforme...
Date: 2018-04-14 22:30:03
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite d'entreprise / definition de l'image d'une entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale de l'entreprise exemples
Responsabilité sociale des entreprises : définition de ...
12 Bibliographie
Définition théorique et pratique de la RSE
Ce concept est directement lié à la notion de développement durable , dont il est la déclinaison pour les entreprises , comme le confirme une recommandation du ministère français de l'écologie et du développement durable [5] . Le lien entre cet objectif macroéconomique et la satisfaction des parties prenantes de...
La responsabilité des commettants du fait de leurs ...
Droit de la responsabilité
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés constitue un cas particulier de responsabilité du fait d'autrui.
Aux termes de l'article 1242, al. 5 « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »
À titre de remarque liminaire, il peut être observé que...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : definition contrat d'entreprise code civil / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / definition juridique du contrat d'entreprise
L’assurance de la responsabilité civile de l’entreprise ...
L'entreprise ainsi que toute personne participant à son exploitation, peut être reconnue responsable en cas de dommages causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux.
Garantie responsabilité civile « occupation des locaux »
Pour les dommages d'incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins et aux tiers.
Pour les dommages causés au propriétaire (lorsque l'entreprise a...
Date: 2018-04-14 16:30:33
Site :
https://www.ffa-assurance.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise
La responsabilité des dirigeants de société - gfe06.com
La responsabilité des dirigeants de société
Découvrez les cas dans lesquels la responsabilité du dirigeant de société peut être engagée.
Assumer la direction d'une société peut être synonyme de responsabilité. En effet, au titre de leurs agissements ou, à l'inverse, de leur inaction, les dirigeants de société sont susceptibles d'engager leur responsabilité pénale, fiscale, et...
Date: 2017-06-24 04:48:39
Site :
http://www.gfe06.com
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite du dirigeant d entreprise
Licence de droit, cours de responsabilité civile délictuelle
--| Chapitre 2 : Les fonds de garantie
Introduction
La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable...
Date: 2016-03-16 19:11:58
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite civile chef entreprise
Quels sont les droits d'un sous-traitant ? - L'Express L ...
Whatsapp Whatsapp
La relation donneur d'ordres/sous-traitant n'est pas sans risques. Heureusement, la loi donne des garanties. A condition d'appliquer les dispositions légales et de prévoir les bonnes clauses contractuelles.
La sous-traitance est très utilisée dans le BTP et l'industrie. Elle permet aux donneurs d'ordres de bénéficier d'un savoir-faire et aux sous-traitants d'accéder à...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise
La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe
Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe qui s'applique tout autant aux gérants de fait.
Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur...
Licence de droit, cours de responsabilité civile délictuelle
Cours de licence de droit :
responsabilité civile délictuelle
Le cours est divisé en plusieurs parties (3/5). Le menu est ici : Cours de responsabilité civile délictuelle . Partager ce cours :
Chapitre 3 : Le fait d'autrui
Cela ne peut se comprendre que lorsqu'il existe un lien particulier entre autrui et celui qui est responsable pour lui. Dans le Code civil de 1804 il existait déjà des...
Date: 2016-03-16 19:11:59
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article
Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé
I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins
Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :
Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).
Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)
Il faut le distinguer des contrats autres que le...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
La responsabilité environnementale du chef d'entreprise
La responsabilité environnementale du chef d'entreprise
Une personne publique ou privée qui cause un dommage à l'environnement dans le cadre de ses activités professionnelles peut voir sa responsabilité environnementale engagée dans les conditions prévues par la réglementation.
Qu'est-ce-que la responsabilité environnementale ?
La responsabilité environnementale vise à...
DEFINITION DES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES
I - LA LOI PENALE EST LA MEME POUR TOUS
Dans son arrêt Pelletier du 30. juillet 1973, le Tribunal des Conflits, à peine créé, à établi la distinction entre "faute personnelle" et "faute de service".
Dans l'arrêt "Thépaz", du 14 janvier 1935, il abandonnait l'identification traditionnelle entre faute personnelle et faute civile, en matière pénale : la révélation d'une faute de service...
Date: 2008-01-23 08:41:32
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise
Atteinte involontaire à la personne - Fond national de prévention
Dispositions permettant de sauvegarder les droits à réparation de la victime.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger, il peut être relevé différentes atteintes involontaires aux personnes, infractions relevant du Code pénal.
La responsabilité pénale des personnes ayant concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie, peut être...
Site :
espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise
Atteinte involontaire à la personne - Fond national de prévention
Dispositions permettant de sauvegarder les droits à réparation de la victime.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger, il peut être relevé différentes atteintes involontaires aux personnes, infractions relevant du Code pénal.
La responsabilité pénale des personnes ayant concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie, peut être...
Site :
espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise
Quels risques encourez-vous en matière de droit du travail ...
Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef d'entreprise dans plusieurs domaines : hygiène et sécurité du travail, accident du travail, non-paiement des cotisations de Sécurité sociale.
1. Hygiène et sécurité du travail
Le Code du travail édicte les obligations impératives qui régissent les conditions de travail,...
Site :
http://www.patrimoineoffice.com
Thèmes liés : responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Retour haut de page
L'objet de la loi du 10 juillet 2000, issue d'une proposition de loi sénatoriale (1) adoptée à l'unanimité par le Parlement, est de redéfinir les contours de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles afin d'assurer un meilleur équilibre entre le risque d'une...
Date: 2007-03-13 17:29:17
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Responsabilité administrative (fr) - JurisPedia, le droit partagé
14 Voir aussi
Définition
La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l' administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile , non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise
Obligations de l'employeur de salariés détachés ...
Obligations de l'employeur de salariés détachés
Obligations de l'employeur de salariés détachés
publié le24.04.17
Pour détacher des salariés en France, l'entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :
1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France ;
2- La désignation d'un représentant ;
3 - L'adhésion à une caisse de congés payés et...
Date: 2018-04-14 11:48:24
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / role social de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance
SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...
6 bis Rue de la Barre
37000 TOURS
Mandataire liquidateur :
Maître Francis VILLA
18 Rue Nericault Destouches
37000 TOURS
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
Site :
http://www.soinnejuris.com
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Le dirigeant et la faute de gestion : quelle ...
Le dirigeant et la faute de gestion : quelle responsabilité ?
Par Charlotte MARTINEAU, Juriste | Publié le 20/10/2014
Être chef d'entreprise n'est pas une profession anodine. Outre le fait de s'exposer aux risques économiques liés à son activité, le dirigeant n'est pas à l'abri de voir sa responsabilité personnelle engagée du fait de négligences dans la gestion de la...
Responsabilité pénale de l’entreprise - La Libre
Eric Causin, Avocat associé Bailleux&Causin Publié le
dimanche 14 février 2010 à 10h43
- Mis à jour le
Entreprise
Dans une démocratie de type économique et social, plus la richesse collective et la protection mutuelle se développent, plus augmentent le nombre et la complexité des règles de droit. Par exemple, voici quarante ans, ni le droit comptable, ni le droit de l'urbanisme, ni le...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / connaissance de l'entreprise et de son environnement economique juridique et social / environnement economique et social de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
Santé et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2017-06-22 07:29:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Responsabilité sociale des entreprises - international.gc.ca
Ressources et outils
Qu'entend-on par responsabilité sociale des entreprises (RSE)?
On entend par responsabilité sociale des entreprises (RSE) les mesures volontaires prises par une entreprise pour exercer ses activités d'une manière durable sur les plans économique, social et environnemental.
Le gouvernement du Canada comprend que le comportement responsable des entreprises canadiennes...
Responsabilité fiscale du dirigeant de fait - Droit pénal ...
Un dirigeant d'entreprise peut voir en effet sa responsabilité personnelle engagée par rapport à des fautes de gestion, mais pire encore, y compris sur le plan pénal en raison d'infractions commises en sa qualité de "dirigeant de fait".
Afin de compléter l'étude de la notion de dirigeant de fait abordée au niveau du "Droit pénal des affaires" (conf. article "dirigeant de fait : une...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise
Dirigeant de fait : une situation haut risque - Droit ...
Dirigeant de fait : une situation haut risque
Par Aurélie VAUDRY | Mis à jour le 30/10/2014
L'erreur à éviter est de penser que seul le dirigeant de droit est responsable puisque désigné dans les statuts de la société. En effet l'inscription d'un patronyme dans le pacte social ne fait pas obstacle à la recherche d'une autre responsabilité comme celle du dirigeant de...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale