Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite penale de l entreprise
→ 222 articles
Voir également 6 Vidéos pour ce thème
Monopole — Wikipédia
)
{\displaystyle Q_{c}>Q_{m}\Leftrightarrow P(Q_{c})
Conclusion : La quantité d'équilibre en situation de monopole est inférieure à celle de concurrence, tandis que le prix d'équilibre du monopole est supérieur à celui d'un marché concurrentiel.
Autres déterminants des prix[ modifier | modifier le code ]
De nombreuses études empiriques ont étudié le niveau de rendement des...
Date: 2017-06-16 19:35:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fonction recherche et developpement d'une entreprise / recherche et developpement d une entreprise / recherche et developpement dans l'entreprise / responsabilite economique d'une entreprise / economie d'entreprise cours
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Page mise à jour le
SOMMAIRE
II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux
Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985
IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...
Date: 2008-01-23 08:40:45
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement interne d'une entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition de l'environnement economique d'une entreprise
Définition : Statut
En France, il existe différents statuts juridiques possibles pour une entreprise :
Entreprise individuelle,
Société civile (SC). Elle peut être immobilière (SCI), professionnelle (SCP) ou de moyen (SCM),
EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée),
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),
SARL : (Société à Responsabilité Limitée),
SAS ou SASU...
Date: 2017-02-07 19:38:30
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee definition / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise a responsabilite limitee
Cours de procédure pénale - Cours de droit
III. Les sources de procédure pénale
· Premièrement, sur le plan interne :
Dans la constitution elle-même on a la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire dès lors qu'il y a atteinte aux libertés individuelles au sens large (pas seulement la liberté d'aller et venir mais aussi dignité de la vie privée). Article 66 de la...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise
La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe
Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe qui s'applique tout autant aux gérants de fait.
Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur...
Droit des sociétés en France — Wikipédia
Droit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de...
Date: 2017-06-16 15:47:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Enjeux du développement durable
Accueil - Actualités - Développement durable entreprise - Enjeux du développement durable
09 juil 2009
Enjeux du développement durable
Dans la conjoncture actuelle dominée par la méfiance de l'opinion publique vis-à-vis des banques et des entreprises cotées, le développement durable semble s'imposer comme un atout stratégique dans les entreprises. En effet, de nombreuses entreprises...
Site :
http://www.developpement-durable-entreprise.fr
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / definition l'entreprise individuelle / definition de la gestion administrative d'une entreprise
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / definition l'entreprise individuelle / definition de la gestion administrative d'une entreprise
Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du ...
Email*
Site Web
Votre commentaire sera publié directement et modéré a posteriori. En publiant vous acceptez la charte des commentaires
1 commentaire
Sassi
28 octobre 2017 19 h 23 min
Il est aussi important de rappeler que la Cour de cassation exerce un contrôle très vigilant sur les critères qui permettent de qualifier une personne de dirigeant de fait. Cela est loin d'être automatique.
Répondre
A propos du blog
Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour...
Site :
http://blogs.lentreprise.com
Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite penale d'une entreprise
La responsabilité civile du notaire - Conseil-Droit-Civil.com
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Evaluation :
- Très satisfait de votre service!! Mes remerciements à l'équipe.
La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très spécifique. C'est probablement pour cette raison que dans une...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile entreprise / responsabilite penale d'une entreprise
Annuaire professionnel de la Nouvelle-Calédonie - Jeco PRO
Mentions légales
Le texte qui suit présente les mentions légales et conditions générales d'utilisation du site "JECO.NC[TM]". Tout visiteur du site admet en avoir pris connaissance et les accepter. Elles ne le déchargent pas des obligations qu'il contracte en accédant par un lien à une page ou un site Internet tiers. Les internautes sont responsables des interrogations qu'ils formulent...
Site :
http://www.jeco.nc
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / recherche et developpement dans l'entreprise / responsabilite de l entreprise
Master Grande École | Groupe Sup de Co La Rochelle
tourisme
Objectifs
Vous permettre d'approfondir un secteur, de préciser et confirmer les environnements professionnels qui vous attirent, de comprendre ses caractéristiques spécifiques, d'en mesurer le potentiel d'employabilité et d'orienter vos choix de stages.
Méthodologie
Au sein d'une équipe projet de 3 à 5 étudiants, vous menez un travail de veille documentaire et d'interviews de...
Site :
esc-larochelle.fr
Thèmes liés : cours economie d'entreprise 1ere annee / responsabilite penale de l entreprise / formation d'anglais pour entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / cours d anglais en entreprise
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Bruit et nuisances sonores - ecologique-solidaire.gouv.fr
Bruits d'activité
Toute activité bruyante exercée à proximité de logements peut être génératrice de nuisances. Pour une meilleure gestion de ces nuisances, une réglementation nationale s'est mise en place, de façon propre à chaque type d'activités.
Sont concernés les bruits provoqués par :
les activités industrielles, artisanales ou commerciales : ateliers de menuiseries,...
Site :
ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite de l entreprise
Conformité — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
La définition de la conformité en termes juridiques peut se définir comme suit :
« ensemble d'actions visant à rendre les mesures comme les comportements des dirigeants et personnel au sein d'organismes publics ou privés ( associations à but non lucratif , entreprises , syndicats , etc. ) comme vis-à-vis de tiers conformes à la norme externe...
Date: 2017-06-23 18:54:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Constituer une personne morale sans but lucratif ...
Constituer une personne morale sans but lucratif
Qu'est-ce qu'une personne morale sans but lucratif?
Une personne morale sans but lucratif, aussi appelée organisme sans but lucratif (OSBL) ou organisme à but non lucratif (OBNL), est un groupement d'individus qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste et qui n'ont pas l'intention de faire des gains pécuniaires à partager entre les...
Site :
http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca
Thèmes liés : definition de l entreprise en nom propre / definition d une entreprise en nom propre / definition du contrat de l'entreprise / definition entreprise en nom propre / definition responsabilite sociale de l'entreprise
Mentions légales - photos et vidéos avec Libération
tél : 01 44 53 05 55
Crédits
Datagif
Licence
En se connectant au site de Libération, et de ce seul fait, l'utilisateur reconnaît accepter de la Sarl Libération, éditrice du site, une licence dans les présentes conditions.
La licence confère à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur les contenus du site. Elle comprend le droit de reproduire pour stockage...
Date: 2017-06-24 05:00:06
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : exemple d'entreprise utilisant la rse / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale comite d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise rse / responsabilite sociale de l entreprise rse
Notre équipe - Duparc Associés: DU PARC – Cabinet d ...
- Appellations d'origine contrôlée, indications géographiques protégées, signes de qualité, étiquetage
- Fraudes, droit douanier
- Construction de sociétés immobilières (SCI, SCCV)
- Baux commerciaux, professionnels et d'habitation
- Constitution...
Site :
http://www.avocats-duparc.fr
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / responsabilite civile de l'entreprise
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Faute inexcusable du chef d'entreprise
Définition
Faute inexcusable :
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...
Conseil - Mazars - France
Éthique et conformité
La conformité (autrement appelée compliance) regroupe un ensemble de processus qui permettent d'assurer le respect des normes, règlementations et conventions applicables à l'entreprise par l'ensemble de ses salariés et dirigeants mais aussi des valeurs et d'un esprit éthique insufflé par les dirigeants.
La compliance est aujourd'hui un enjeu majeur pour les...
Site :
https://www.mazars.fr
Thèmes liés : environnement economique et social de l'entreprise / l'environnement social de l'entreprise integre / role social et societal de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise et developpement durable / l environnement social de l entreprise
Affichage obligatoire du Code du travail 2017, droit du ...
DROIT
Contrôles & amendes : de 1500 EUR à 9000 EUR en cas d'absence ou de non conformité
La loi, et surtout la jurisprudence sont très claires : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST RECONNUE, qualifiée en manquement si votre DU n'est pas conforme (non exhaustif, pas ou mal coté, absence de mesure mise en place), et en manquement grave en cas d'absence total du D.U. L'employeur est alors...
Site :
https://www.affichagecodedutravail.fr
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise
La responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant de ...
Vous êtes ici : Index » SARL » Fonctionnement d'une SARL »La responsabilité du gérant de SARL
La responsabilité du gérant de SARL
Ecrit par Thibaut Clermont le
3 février 2014
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le gérant de SARL est susceptible d'engager sa responsabilité. En fonction de l'événement, la mise en responsabilité peut être civile, fiscale ou même...
Site :
http://www.entreprises-et-droit.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite civile entreprise individuelle
Responsabilité civile du chef d'entreprise
Les situations dans lesquelles peut être engagée la responsabilité des mandataires sociaux sont nombreuses.
Le dirigeant d'entreprise "Mandataire sociaux" a la particularité d'être responsable de ses actes de gestion sur ses biens propres. Un tiers peut en effet l'attaquer pour faute et dans ce cas ce n'est pas la société qui sera condamnée à lui verser des dommages-intérêts, mais...
Site :
http://www.frp-partenaires.com
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / definition responsabilite civile chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise definition / responsabilite penale dirigeant d'entreprise
Responsabilité contractuelle : la faute dans l'exécution ...
Un préjudice découlant du manquement aux obligations contractuelles
En tant que chef d'entreprise ou particulier vous êtes amené à conclure des contrats que ce soit dans le cadre de vos relations commerciales avec vos clients, fournisseurs, prestataires, sous-traitants... ou dans le cadre privé : banque, assurance, commerçant... Que faire quand l'une des parties ne respecte pas ses...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise
Les actualités - Procédure civile - Cabinet d‘avocat Finalteri
L'évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l'évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation.
Voici un état synthétique et analytique de ce droit :
1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la...
Site :
http://www.christian-finalteri-avocat.fr
La société à responsabilité limitée en droit marocain ...
Historiquement la société à responsabilité limitée a été introduite en France en 1925, copié de la gesellschoft mit beschrauleter hoftung du droit allemand (G.M.B.H). La loi française de 1925 a été rendue applicable au Maroc par le dahir du 1er Septembre 1926. Cette forme de société a connu un certainsuccès et continue dele connaitre.
C'est la loi 5-96 du 13 février 1997...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.com
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / connaissance de l'entreprise et de son environnement economique juridique et social / responsabilite sociale de l'entreprise au maroc / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours
Le dirigeant et la faute de gestion : quelle ...
Le dirigeant et la faute de gestion : quelle responsabilité ?
Par Charlotte MARTINEAU, Juriste | Publié le 20/10/2014
Être chef d'entreprise n'est pas une profession anodine. Outre le fait de s'exposer aux risques économiques liés à son activité, le dirigeant n'est pas à l'abri de voir sa responsabilité personnelle engagée du fait de négligences dans la gestion de la...
EIRL — Wikipédia
EIRL et protection du patrimoine[ modifier | modifier le code ]
Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers...
Date: 2017-06-16 23:02:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise
« Déficit du comité d'entreprise : qui doit payer
Le 26/01/2010
La réponse de Marie Hautefort
La publicité faite autour d'un « trou » de plus de 21 millions d'euros dans le budget du comité central d'entreprise d'Air France conduit à se poser la question. En effet, le comité d'entreprise n'étant pas une société commerciale, on ne peut lui appliquer les solutions prévues par le Code du commerce. Il serait plus comparable à une...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : responsabilite penale comite d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise
SARL (société à responsabilité ... - Actualité entreprise
Le statut de la SARL présente de nombreux avantages : pas de capital minimal, des statuts types, des formalités bordées et peu coûteuses... Mais aussi des inconvénients.
Getty Images
Grâce à son côté passe-partout, la SARL est s'adapte à de nombreux projets mais impose une certaine rigueur de fonctionnement. Définition, avantages et inconvénients.
La société à responsabilité...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
SARL (société à responsabilité limitée ... - Actualité entreprise
Le statut de la SARL présente de nombreux avantages : pas de capital minimal, des statuts types, des formalités bordées et peu coûteuses... Mais aussi des inconvénients.
Getty Images
Grâce à son côté passe-partout, la SARL est s'adapte à de nombreux projets mais impose une certaine rigueur de fonctionnement. Définition, avantages et inconvénients.
La société à responsabilité...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Les sanctions encourues par les dirigeants d’entreprise ...
Les sanctions encourues par les dirigeants d'entreprise responsables d'une faillite
18-05-2011
Résumé : Causé généralement par la cessation de paiement, le cas de faillite peut dans certains cas entraîner des sanctions à l'égard du dirigeant d'entreprise. Ce dernier s'expose ainsi à trois types de sanctions : la responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle et la...
Site :
https://www.annonces-legales.fr
Thèmes liés : responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / responsabilite penale d'une entreprise
Données personnelles - FIDAL
Anne-Sophie
Viard-Crétat
Philippe Debry est Associé au sein du département Propriété Intellectuelle et Technologie de l'Information à la Direction de Paris de FIDAL.
Diplômé de Sciences Po Paris et titulaire d'un MBA Executive d'HEC, il a d'abord exercé son activité de juriste au sein de grands groupes internationaux (Thalès notamment) ou de SSII avant de rejoindre Fidal en...
Site :
http://www.fidal-donnees-personnelles.com
Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).
· Textes modificatifs
Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).
Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition finance d'entreprise / definition la finance d entreprise
Les Jus de Marmande
& DE LÉGUMES
Qui sommes nous ?
Producteurs européens de jus et de purées de fruits et de légumes, situés au coeur de la région fruitière et maraîchère du Lot et Garonne, au centre du grand Sud-Ouest, les Jus de Marmande ont toujours été résolument engagés au plus près de la production agricole de leur territoire.
Tour à tour propriété de CSR Pampryl,...
Site :
http://lesjusdemarmande.com
Thèmes liés : exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / service recherche et developpement d'une entreprise / strategie commerciale d'une entreprise de service / responsabilite civile de l'entreprise
L'évolution du cadre et des missions des métiers de l'animation
Sites à consulter
Introduction
Le champ professionnel de l'animation a fortement évolué depuis sa naissance dans l'après- guerre au sein des mouvements sociaux militants. Il s'est transformé tant dans ses contenus que dans ses formes de gouvernance, ce qui a nécessité un ajustement régulier de ses règles et pratiques.
Jean-Pierre Augustin 1 et Jean-Claude Gillet 2 définissent deux...
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Le risque industriel | Les risques majeurs
Le risque industriel
Publié le 28/09/2009
De nombreuses régions françaises sont concernées par les risques industriels. Ces risques sont généralement regroupés dans des bassins où plusieurs établissements coexistent du fait de l'interdépendance de leurs activités. Cependant, certains sites industriels " à hauts risques " peuvent être implantés de manière isolée. Quelle que soit la...
Date: 2017-06-24 07:41:37
Site :
http://www.risquesmajeurs.fr
Thèmes liés : le developpement industriel et l'environnement / ministere charge de l'eau et de l'environnement / direction de l'eau ministere de l'environnement / ministere de l environnement francais / l'environnement economique et technologique de l'entreprise
Liste des rapports par année - igf.finances.gouv.fr
Liste des rapports par année
Liste des rapports par année
À la demande du commissaire général à l'investissement, l'IGF a réalisé l'évaluation triennale du dispositif d'évaluation socio-économique des projets d'investissements publics mis en place par la loi de programmation des finances publiques et le décret n°2013-1211 d'application.
Lien vers la page du portail du Commissariat...
Offres de stages juridiques | Lex Machine
Aramis Avocats conseille des entreprises françaises et étrangères dans la plupart des domaines du droit des affaires, et plus particulièrement : fusions et acquisitions, droit de la concurrence, distribution et consommation, propriété intellectuelle et ... [...]
Village de la Justice (stage)11 avril 2018
Offre de stage Département Droit des Sociétés et Structures
Le Cabinet AVOXA...
Site :
https://lexmachine.fr
N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.
PROJET DE LOI
relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...
definition de l'autorité parentale - Dictionnaire juridique
AUTORITE PARENTALE DEFINITION
Définition de Autorité parentale
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise cours
Politique européenne de développement durable — Wikipédia
Politique européenne de développement durable
Politique européenne de développement durable
Description
Cet article doit être actualisé
(7 octobre 2017).
Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez-en . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .
Le...
Date: 2018-04-14 18:20:46
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Gouvernance financière — Wikipédia
La gouvernance financière alternative et solidaire[ modifier | modifier le code ]
Certaines pratiques de finance solidaire se sont progressivement développées depuis plusieurs dizaines d'années en tant qu'instruments de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le chômage. Dans la pratique toutefois, les initiatives se définissant comme relevant de la finance solidaire n'ont pas toutes ces...
Date: 2018-04-13 07:49:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat.
« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...
Date: 2018-04-14 11:17:17
Site :
https://aida.ineris.fr
Commission paritaire des publications et agences de presse ...
Mél : agencespresse@culture.gouv.fr
Définition de l'activité d'agence de presse
L'activité est régie par l' ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse (modifiée par l'article 100 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012).
Trois conditions cumulatives sont exigées par les articles 1er et 3 de ce texte législatif :
- être une entreprise commerciale qui...
Date: 2017-06-24 05:03:40
Site :
http://www.cppap.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite economique d'une entreprise
GDPR : les actions indispensables de conformité (étude longue)
Paye -> obligation légale (noter l'obligation ou les obligations en question)
Vente en ligne (cgv) -> mesures contractuelles / précontractuelles et obligations légales
Jusque là, rien de vraiment compliqué.
3. Éviter de traiter des données sensibles
Le règlement s'inscrit ici encore dans la continuité de la loi informatique et libertés et de la directive de 1995 qui ont adopté une...
Site :
https://www.donneespersonnelles.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours
Mark Zuckerberg finit par reconnaître que Facebook est ...
Mark Zuckerberg a changé d'avis. Alors qu'il affirmait il y a quelques mois encore que Facebook était une entreprise purement technologique, il concède désormais qu'elle a bien quelque chose du média: «Nous n'écrivons pas les informations que les utilisateurs lisent sur la plateforme. Mais en même temps, nous sommes conscients que nous faisons beaucoup plus que de simplement les...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
Réponses aux questions de Documentissime
Documentissime a répondu à 3178 questions.
Problème partage usufruit
Question postée par cleon le 22/06/2017 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, ma maman décédée à 73 ans s'était remariée en catimini avec un monsieur de 29 ans de moins, étranger,sans papiers. Il s'était fait faire un testament lui léguant l'usufruit de tous ses biens. j'habite depuis 30 ans une maison de...